Décisions intégrales des juridictions judiciaires

arrondissement en date du 19 mars 2003, la société SOC1’.) S.A. redevait à l’adminstration des contributions directes le montant de 17.925,38 + 61,97 euros pour l’année 2000 et le montant de 22.747,68 euros pour l’année 2001.

chiffre le montant redu par A à 3.823 $ et à 3.017.125 BEF – 1.270.000 (paiements en BEF) = 1.747.125 BEF, soit 43.310,09 € + 16 € + 2.000 € + 4.789,24 € = 50.115,33 € – 7.299 € (paiements et réduction en euros) = 42.816,33 €.

Alors qu’il touchait un revenu moyen net de 1.747,81 euros, il ne toucherait, suite à la faillite de son employeur SOCIETE1.), plus que des indemnités de chômage, oscillantPERSONNE1.) a touché un salaire mensuel net de 1.747,81 euros jusqu’à la faillite de son employeur SOCIETE1.) S.A..

Par exploit d'huissier du 24 janvier 2011 la société anonyme du droit du Liechtenstein B a fait comparaître la société anonyme A devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 519.747.- euros avec les intérêts au taux conventionnel de 4% à partir du 8 avril 2004, date du

La demande civile afférente est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 1.200.000 LUF (29.747,22 euros) avec les intérêts au taux légal à compter du 27 février 1998.dit la demande civile fondée et justifiée à concurrence de 29.747,22 euros,condamne P1.) et P2.) solidairement à payer à B.) le montant de VINGT-NEUF MILLE SEPT CENT QUARANTE-SEPT EUROS ET

montant de 747,50 euros à partir du 19 août 2010 et les intérêts de 8% sur le montant de 13.790,80 euros à partir du 19 août 2010 jusqu’à solde.facture n° 10-0046 du 12 juillet 2010 d’un montant de 747,50 euros relative au nettoyage (« Baustellenreinigung ») du chantier « ADRESSE3.)

1 laptop « Sony Vaio » Model PCG-747, n° de série 289842545240683,

La demande de la société SOCIETE1.) du chef de la facture n° F-09/2172 du 14 décembre 2009 est donc fondée pour (750 - 2,70 =) 747,30 euros.dit la demande en paiement du solde de la facture 14 décembre 2009 fondée pour 747,30 euros,partant, condamne PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) in solidum à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr

sécurité » ( Cass, 1ère civ., 12 avril 1995, n°92-20.747, Bull civ I, n°179, p 129 ;

La demande de cette dernière à l’égard des consorts T) est dès lors fondée pour le montant de 37.184,03 – 2.436,80.- = 34.747,23.- € avec les intérêts légaux à compter du 20 mars 2009, jour de l’assignation jusqu’à solde.condamne Géraldine T) et Lynn T), chacune pour sa part et portion virile, à payer à la sci S) le montant de 34.747,33.- € avec les intérêts

Le 26 mars 2003, P.1.) disposait d’un montant de 70.747 euros sur son compte d’épargne.

Il découle de l’ensemble des considérations qui précèdent que les appelants ne prouvent pas que l’acte du 21 février 1995 constitue une donation déguisée de François S) au profit de T), en résultant au contraire, que c’est celle-ci qui paie aux venderesses tant l’acompte de 1.200.000.francs, soit 29.747,22.- euros, que la rente viagère mensuelle de 20.000.

C.) avait également encaissé 100 euros provenant de la mère de 3.), codétenu avec A.) , comme cela ressort des écoutes 747 et 748 du 18 septembre 2009, rapport 7304-77 du 6 janvier 2010.

C.) avait également encaissé 100 euros provenant de la mère de 3.), codétenu avec A.) , comme cela ressort des écoutes 747 et 748 du 18 septembre 2009, rapport 7304-77 du 6 janvier 2010.

Le montant du cautionnement a été limité au montant de 1.200.000,LUF, soit 29.747,22 euros.Compte tenu de la limitation de l’engagement de PERSONNE1.) au montant de 1.200.000,- LUF (soit 29.747,22 euros), PERSONNE1.) serait redevable de la somme de 3.801,62

En l’espèce, ce préjudice dont indemnisation est demandée, est certain et il est évalué par la demanderesse au civil, de sorte que le tribunal dit la demande fondée pour le montant réclamé de 747,50 euros.Il s’ensuit que P.1.) et P.2.) sont condamnés solidairement à payer à la demanderesse au civil le montant de 6.644,50 euros (5.000 + 897 + 747,50) avec les

747,50 € 535,00 € 378,40 € 4910,00€+p.m.

payement de la somme de 29.747,22 euros.C’est dès lors à raison que l’actuel appelant fut condamné de payer à l’intimé la somme de 29.747,22 euros.

de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, interjette appel incident et demande en ordre principal la condamnation de la société appelante à lui payer le montant de 6.747,91 € du chef de remboursement d’indemnités de chômage ;Il résulte des développements faits ci-avant que l’ETAT a droit au remboursement de la totalité des indemnités de chômage versées, soit

La demande civile afférente est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 1.200.000 LUF (29.747,22 euros) avec les intérêts au taux légal à compter du 27 février 1998.dit la demande civile fondée et justifiée à concurrence de 29.747,22 euros,condamne P1.) et P2.) solidairement à payer à B.) le montant de VINGT-NEUF MILLE SEPT CENT QUARANTE-SEPT EUROS ET