Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamné même s'il en résulte que le transfert de propriété réalisé par la confiscation est converti en raison de la nature même des choses confisquées, en simple créance (Cass 20 février 1980, Pas. 1980, I, 745).1980, I, 745).

responsabilité limitée C s.à r.l (ci-après la société C) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à leur payer, sur base du principe de la facture acceptée, le montant de 2.292.745,83 euros, à majorer des intérêts de retard au taux légal à partir de la demande en justice,

les 745 actions F auraient entraîné une perte de 47.000,- euros et l’achat et de la revente des actions G se seraient soldés par une perte de 16.000,- euros.

Il y a partant lieu de confirmer la décision du tribunal du 7 décembre 2006 dans la mesure où les premiers juges ont évalué les revenus tirés de la location des biens indivis à 415.681,99 € pour la période du mois d’août 1995 jusqu’à fin 2002 et alloué à A.) une créance contre B.) de 207.841 € ainsi qu’une créance annuelle de 25.745 € contre l’intimée à

Il conteste ensuite les 100 m2 de frises mis en compte par l’expert, de même que le montant de 745,50 € se rapportant aux travaux de déblaiement et à la réparation de la sonnette.

745).

745).

Par exploit d’huissier du 6 décembre 2010, la société SOC.1.) a régulièrement relevé appel de ce jugement non signifié et demande à la Cour de constater que G.) a donné aval pour le compte du tiré au profit du porteur tireur des lettres de change, partant la condamner à lui payer la somme de (39.617,40 + frais du protêt 745,95=) 40.363,35 euros, ainsi qu’une

condamné les époux H.) à payer à la société anonyme SOC.1.) S.A. en liquidation la somme de 745.147,57 euros avec les intérêts tels qu’indiqués au dispositif.

7.745.000 USD).Or, suite à la procédure d’insolvabilité de ScanMining en date du 11 décembre 2007, Nordea Bank aurait ramené la valeur des titres à zéro constatant une perte d’environ 7.745.000 USD sur les titres et aurait demandé aux Clients de verser des fonds pour rétablir leur situation.

En vertu de l’article 745 du Code civil, les enfants succèdent à leurs père et mère sans distinction de sexe ni de primogéniture ;

La demande de AAAA est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 2.745 [dit fondée la demande de AAAA dirigée contre BBBB et CCCC pour le montant de 2.745 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges impayées et pour le montant de 1.830 à titre d’indemnité de relocation ;

un loyer mensuel de 745,- euros et rembourse un prêt pour l’acquisition d’un véhicule de 287,23 euros par mois.

indemnité compensatoire de préavis, telle que précisée en termes de plaidoiries, de 3.890,745.-euros

Le 16 novembre 1999 un virement de 745.000.- LUF est fait du compte de D au compte n° 36-055876-06 avec la communication « Vente Range Rover Remorque ».

En vertu de l’article 745 du Code civil, les enfants succèdent à leurs père et mère sans distinction de sexe ni de primogéniture ;

En vertu de l’article 745 du Code civil, les enfants succèdent à leurs père et mère sans distinction de sexe ni de primogéniture ;

condamné même s'il en résulte que le transfert de propriété réalisé par la confiscation est converti en raison de la nature même des choses confisquées, en simple créance (Cass 20 février 1980, Pas. 1980, I, 745).1980, I, 745).

5.745,09 EUR 1.129,55 EUR

que les rapports de gestion du nouveau conseil d’administration et du commissaire en comptes laisseraient apparaître un profit de 6.745,01 euros, le rapport du commissaire aux comptes certifiant cette fois l’exactitude des écritures, de sorte que les comptes pour l’exercice social 2009 auraient été approuvés par l’assemblée générale des actionnaires tenue en