Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le contrat de bail stipule en outre que le locataire s’engage à fournir une caution de deux mois de loyer plus charges, correspondant au montant de 2.740,00 euros.Par requête du 14 juillet 2014, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et son épouse, PERSONNE3.), devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in

Les défendeurs formulent une demande reconventionnelle en condamnation de la partie demanderesse au paiement de la somme de 1.740.000 euros à A.) et de la somme de 2.184.000 euros à B.), ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et des frais et dépens avec distraction auLa

Au vu des principes et calculs ci-avant énoncés et entérinés, la Cour retient que la quotité disponible se chiffre à (5.220.072,80 : 3 =) 1.740.024,26 € tandis que la réserve s’élève à (2 x 1.740.024,26 =) 3.480.048,52 euros.Il convient de faire droit à cette demande et de condamner A) à payer à B) la somme de (1.740.024,26 - 650.918,35 =) 1.089.105,91 €,

Suivant contrat de bail signé le 27 septembre 2003 et prenant effet le 1er octobre 2003, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE4.) un appartement sis à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 740,00 euros et d’avances sur charges de 135,00 euros.2 x (740,00 + 260,00)2.000,00 euros, le montant de 740,00 euros correspondant au

Par un contrat de prêt signé en date du 29 août 2007, la société anonyme SOC1.) Luxembourg ( ci-après « la société SOC1.) ») a prêté à A.) la somme de 740.000 euros.à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, suivant la procédure civile, pour voir déclarer nuls le contrat de prêt du 29 août 2007, ainsi

Le 5 septembre 2013, la société SOC1.), A.), B.) et C.) ont signé une reconnaissance de dette et ont reconnu redevoir à la société anonyme SOC2.) SA le montant de 61.740,29 euros.

par la suite à 3.417,22 € et 10.000 € ) à titre de réparation des préjudices matériel et moral subis par le licenciement ainsi que 1.740,43 € à titre de quote-part de treizième mois pour l’année 2010 et la délivrance, sous peine d’astreinte, du certificat du travail .matériel et moral subis par le licenciement et 1.740,43 € à titre de quotepart de treizième

Par requête du 19 juin 2013, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) pour i) l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.740,26 euros au titre d’arriérés de loyers de mai 2012 à juin 2013 et de charges locatives pour l’exercice 2011-2012, ii) voir résilier le contrat de bail et condamner PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués, iii) se voir allouer une

ils étaient supportés par le donneur d'ordre (Juris-classeur TRANSPORT, fasc. 740, n°83 à 105)

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1475/14 rendue le 10 juin 2014 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par un arrêt n°740/14 rendu le 13 octobre 2014 par la chambre du conseil de la Cour d’appel renvoyant P.1.) et P.2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’abus de confiance et du chef

au lieu de 7.740,95]

du 17 juillet 1997, complété par l’avenant du 26 octobre 2005, ii) la cession prend effet le 1er octobre 2008, iii) le bail n’est pas dénoncé au 30 septembre 2010, iv) le loyer mensuel de base du débit de boissons est fixé à 2.125,78 euros et est soumis à l’indice semestriel de 740,65 points, v) le cessionnaire s’oblige à remplir toutes les charges et

SOC2) fait valoir que le défaut de livraison des 7.648 tapis lui a causé un préjudice commercial de 44.740,80 EUR, étant donné qu'elle n'a pas pu vendre les tapis à son client X au prix convenu de 5,85 EUR.Au vu de ce qui précède les tapis contenus dans les deux conteneurs n'ont pas été livrés à X par SOC2), de sorte que le préjudice accru à cette dernière

1.740,35-Dès lors le solde de 1.740,35- euros serait dû (le montant total qui serait à payer, moins le montant total payé).

A l’audience le FNS réclame un solde de 17.920,42 euros pour la période du 1er janvier 2012 au 28 février 2013 en déduisant des acomptes à hauteur de 6.740,75 euros déjà remboursés par la prévenue.P.1.) ne conteste pas le solde réclamé, le FNS ayant déduit dès février 2013 la somme de 6.740,75 euros du total de 24.661,17 euros des allocations indûment

impenses la somme de 543,91 €, à titre de moins-value de l’immeuble la somme de 50.000 €, et subsidiairement la moitié de ces sommes à chacun d’eux, à chaque fois avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi que de la voir condamner à payer à B la somme de 2.740 € du chef de travaux qu’il a réalisés pour remédier au

paiement de la somme de 85.601,17 € correspondant à la valeur de l’investissement de l’appelant dans les fonds telle qu’évaluée le 31 décembre 2008, sinon de 74.740 € correspondant au montant nominal de l’investissement souscrit par l’appelant dans les fonds.

Suivant les conclusions de l’expert MINDEN, la mineure B.) a droit à une indemnité au titre de la perte du soutien financier totale s’élevant à 43.458 euros, dont 27.740, 28 euros ont déjà été payés par la CNAP à titre de pension d’orphelin sur base de l’article 232 du code de sécurité sociale, de sorte qu’il reste un solde redû à la victime de 15.717,72Eu

ce moyennant un prix de 740.400.- francs pour les lots B et C et de 298.200.francs pour le lot A.

Pour ces mois, Mme A.) aurait eu droit aux montants de 2.740,56- et 1.213,87- euros (soit 3.954,43- euros), tandis que le décompte indiquerait chaque fois 0.-.