Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploits d'huissier des 28 janvier et 4 février 1993 la société de droit allemand SOCIETE1.) KG a fait comparaître PERSONNE1.) et PERSONNE3.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s'entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun parte qua à lui payer la somme de 198.739,49 DM avec les

1997, la pension alimentaire après divorce a été fixée à 35.000.- francs en considération d’un revenu de PERSONNE2.) de 99.739.- francs par mois.

Principes de droit commercial,TIV,2e éd,1988,no 4).Il est admis en droit allemand,applicable au contrat,que par nature,le contrat de commission n'entraîne aucun transfert de propriété des marchandises au profit du commissionnaire,qui ne fait que les détenir pour le compte du commettant (Baumbach/Duden/Hopf,HGB,26 éd.,§383,p.739 - commentaire de la loi

lement le^paiement de la somme de 739.944.— francs,outre

4.739.347i- francs.

Ravarani (2014) La Responsabilité Civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, N°735 à 739 et N°743 ;

Monsieur le Receveur fait exposer que SOCIETE1.) lui redevrait le montant de 647.739,85 EUR à titre de dettes fiscales pour les années 2019 à 2025, cotisations de chambre de commerce ainsi que d’astreinte et qu’une contrainte aurait été dressée en date du 12 janvier 2024 et rendue exécutoire le 25 janvier 2024.