Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e PREVENU 2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de SIX (6) ANS, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.736,36 euros;

651.308 1.500.000 6.828.736

A) demande une indemnité pour perte de jouissance pour la période pendant laquelle elle n’avait pas la jouissance du grenier, ainsi qu’à titre principal la remise en pristin état de la partie du grenier litigieuse et à titre subsidiaire, elle demande une perte de jouissance de 6.000.000.- francs, soit 148.736,11.- EUR.

cf Jean-Pierre WINANDY, Précis de la TVA au Luxembourg, numéros 231, 408 , 734, 736 et 737).

B), âgée de 42 ans, avec à charge un enfant qui aura 16 ans en décembre 2004, et un revenu disponible de 736,24 euros par mois n’est pas considérer comme créancière d’aliments au sens de l’article 300 du Code civil.

partant a condamné la Commune de LIEU1.) à payer à A.) la somme de 6.736,11 €, cette somme avec les intérêts légaux du jour de la demande en justice jusqu’à solde ;

REF. NO.736/2001 du 31 août 2001 à llh30

Au regard des données de l’expertise quant aux travaux nécessaires, les dommages-intérêts à allouer à A.) du chef des travaux de réfection s’élèvent à 736.506 (montant H.T.V.A. du devis de l’entreprise Francis STOFFELREDING) – (55.770 – 25.000) – 12.900 - 29.500 – 8.160 = 655.176 + 98.276 (T.V.A. de 15%) = 753.452.- LUF.

Au regard de son ancienneté de service au sein de la société SOC.1.) il conclut de ce chef à voir condamner celle-ci à lui payer le montant de 353.736,- LUF, soit le montant de deux salaires mensuels, outre les intérêts légaux ainsi qu’une indemnité de procédure de 50.000,- LUF.

réduisant les factures initiales des montants de 1.736.764.-, 24.022.500.- et 2.579.167.- francs.

le contrat entre parties de marché sur devis et faisant valoir des changements opérés aux plans et des travaux supplémentaires exécutés de ce fait, réclame les montants de respectivement 413.736 et 4.199.508 francs, dont après paiement d'acomptes un solde de 1.520.427concurrence des montants reconnus par les architectes 3.715.906 + 413.736 = 4.129.642 + 48.

ment de la somme de 4.177.736.- francs en réparation du préju