Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de leur demande, les requérants font exposer qu’en date du 30 avril 1997, A.), D.) et B.) ont vendu pardevant le notaire Jean SECKLER un ensemble de terrains, sis bans de X.) et de Y.), pour la somme de 44.000.000 LUF, soit 1.090.731,51 euros à la société à responsabilité limitée ABRILUX.Il résulte des pièces versées en cause que par acte notarié

20.731,19Au vu des contrats d’emprunts versés en cause par la partie demanderesse au civil et des explications fournies lors des débats, il convient de déclarer la demande concernant le contrat de prêt numéro V 478969, fondée et justifiée pour le montant réclamé, à savoir 20.731,19 euros, et la demande concernant le contrat d’emprunt numéro V 524276, et non

95.979 € (report) + 731 € + 949 € 4.013,08 €]95.979 € (report) + 731 € + 949 € - 4.013,08 €]

numéro 731/5037, lieu-dit "(contenant 13 ares 66 centiares. - numéro 731/5038, lieu-dit "(

10.667.731,86 FRF = 1.626.230,36.-EUR

95.979 € (report) + 731 € + 949 € - 4.013,08 €]

8) 19.950,- flux correspondant à la commande n° 353 9) 37.730,- flux correspondant à la commande n° 428 10) 41.580,- flux correspondant à la commande n° 731 11) 51.080,- flux correspondant à la commande n° 628 12) 4.000,- flux à titre d'acompte pour la commande n° 694 13) 36.623,- flux correspondant à la commande n° 764 14) 79.800,- flux correspondant à la

être prise en compte pour la détermination du préjudice matériel réellement subi, le préjudice matériel indemnisable peut être évalué à 6 x 2.731,61 – 7.733,04 – 1.365,80 = 7.290,82 €.

731, n° 1 et s.).

qui demande à voir porter les dommages-intérêts du chef de dommage moral à 5.000 € et de dommage matériel à 2.731,22 € n’est partant pas fondé de ces chefs.

qui demande à voir porter les dommages-intérêts du chef de dommage moral à 5.000 € et de dommage matériel à 2.731,22 € n’est partant pas fondé de ces chefs.

10 % à l’achèvement de la pose des menuiseries extérieures, soit la somme de 731.362.- frs.10% à l’achèvement des revêtements des sols, soit la somme de 731.362.frs.

Par exploit d’huissier du 24 mars 2004, X.) a fait donner assignation à la société anonyme BNP Paribas Luxembourg à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y voir condamner – à titre de dommages et intérêts pour perte subie – au paiement du montant de 474.731,51 €, sinon à toute autre somme

Par exploit d’huissier du 24 mars 2004, X.) a fait donner assignation à la société anonyme BQUE.1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y voir condamner – à titre de dommages et intérêts pour perte subie – au paiement du montant de 474.731,51 €, sinon à toute autre somme à dire d’

Dans ses conclusions du 18 juin 2001, M. B.) demande à ce que la clause pénale soit réduite à la somme de 15.731.-

125.731,58.- € ___________________

Par requête du 15 mars 2005, X.) a fait citer SOC1’ .) SÀRL. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir dire son licenciement intervenu le 31 janvier 2005 abusif, SOC1’ .) SÀRL. s'entendre condamner à lui payer 66.693,12.- € à titre d'indemnité compensatoire de préavis, 22.231,04.- € à titre d'indemnité de départ, 25.731,44.- € à titre d'

auprès de cet établissement le 14 août 1999 sur le compte no NO.1.), sinon, à payer à la requérante le montant de 2.731,79.- euros, outre les intérêts conventionnels jusqu’au 8 septembre 2004 et les intérêts légaux à partir de cette date, jusqu’à solde.Il en découle encore que la demande de B.) tendant à la libération de la garantie locative est fondée pour

Il réclame également une perte de loyers de 7.731,38.EUR suite au départ de

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une peine d'emprisonnement de six (6) mois et à une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 731,65 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quarante