Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Subsidiairement, s’agissant des titres et instruments financiers, et pour le cas où il serait établi que SOC.2.) ne serait pas en mesure de procéder à la restitution, elle demande des dommages et intérêts sur base de la responsabilité contractuelle, pour violation de son obligation de restitution, à concurrence de la somme de 2.020.495.724,18 USD avec les

en janvier 2013, les montants nets sont respectivement de 484,47 € et de 1.240,30 € (977,64 €, plus retenue de pension alimentaire courante de 262,66 €), soit un total de 1.724,77 €.

Quant à la demande en validation de la saisie-gagerie, le premier juge a d’abord relevé « qu’aux termes de l’article 724 du nouveau code de procédure civile, le procèsverbal contiendra la désignation détaillée des objets saisis : s’il y a des marchandises, elles seront pesées, mesurées ou jaugées, suivant leur nature » et qu’en l'espèce, « le procès-verbal

78.583,32 €, 19.645,83 €, 70.724,99 €, 36.225,00 €,

agissant ès-qualité, 14.724,15 € avec les intérêts légaux à titre de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié pour la période du 15 avril au 31 juillet 2009, a débouté la société défenderesse de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et l’a condamnée aux frais et dépens de l’instance.

résulte des remarques portées par l’ingénieur B) sur le plan n° 724 datant du 10 janvier 2002.

20.050,00 € 289.724,99 €20.050,00 € 289.724,99 €

Par jugement du 26 octobre 2011, le tribunal de paix de Luxembourg a dit la demande principale fondée à concurrence du montant de 1.724,96 EUROS, partant, a:condamné PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl la somme de 1.724,96 euros, avec les intérêts légaux à partir du 29 juillet 2010, date de la mise en demeure, jusqu’à

Dans sa lettre du 26 janvier 2005, la Commission s’est emparée de la constatation du rapport SOC.4.) du 8 mars 2004 suivant lequel, pour l’année 2003, en plus de la provision de 950.000 €, il fallait constituer au titre des « créances ouvertes » une provision de 1.258.724 € (2.208.724 – 950.000, et non pas 1.358.724).

Vu le salaire brut de 2.310,79 € de B, vu les faits que B a touché des indemnités de chômage pendant la période de référence et qu’elle a retrouvé un nouvel emploi pendant le mois de septembre pour un salaire mensuel de 1.724,81 €, le tribunal a dit que le préjudice matériel de B s’élève à (6 x 2.310,79) – (1.724,81 + 9.472,32) = (13.864,74 – 11.197,13) = 2.

Lors des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) a formulé une demande reconventionnelle à l’encontre de la société SOCIETE2.) tendant à voir condamner cette dernière à lui payer le montant de 4.255,77 euros augmenté des intérêts légaux à partir du décaissement, à savoir le 28 avril 2009 sur les montants de 3.724,54 euros et 111,64 euros, le

moyennant une rémunération de 1.724,81 € indexée au coût de la vie, et qu’au courant du mois de mars 2011 B ferma sa boutique sans en avertir la requérante.Elle fut affiliée en tant qu’indépendante auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale et perçut une « rémunération » de 1.724,81 euros.

Il a d’ores et déjà condamné la société à payer au requérant la somme de 1.724,84 € à titre dLe tribunal du travail a alloué au salarié à titre de solde de l’indemnité compensatoire de préavis le montant de 1.724,82 € correspondant à la durée du préavis restant à courir en vertu du licenciement avec préavis du 28 octobre 2010.

nullité bien qu’il ait donné son accord sur la clause nulle (cf. Jurisclasseur civil, sub art.721 à 724-1, fasc. 20, n° 102).

Aux termes de l’article 724 du nouveau code de procédure civile, le procès-verbal contiendra la désignation détaillée des objets saisis : s’il y a des marchandises, elles seront pesées, mesurées ou jaugées, suivant leur nature.

commun, - dit non fondée la demande de A.) en condamnation de B.) au montant de 376.- euros, - donné acte à B.) qu’elle renonce à sa demande en récompense à l’encontre de la communauté pour la somme de 15.724,84 euros à titre de prêt hypothécaire, - dit que le montant de 435.000.- francs (soit 10.783,36.euros) reçu par B.) pendant la vie commune constitue un

En raison de la communauté légale et suite au décès de Y.), X.) serait tenue pour la moitié du passif de la communauté et en sa qualité d’héritière, elle serait redevable de l’intégralité de la dette conformément à l’article 724 du code civil.Cette dernière s’est d’abord adressée à X.), son épouse survivante pour lui réclamer le paiement de l’intégralité de

Les indemnités de chômage lui versées s’étant élevées à la somme de 4.724,71 €, l’obligation de remboursement de M.) est du même montant, faute poure ce dernier d’avoir fait fruit des dispositions de l’article L.5214.(5) du code du travail qui permet à la juridiction de prononcer une condamntion de tout ou partie de la somme à restituer, le cas échéant, de

B, à qui les premiers juges avaient accordé un secours personnel de 1.200 euros par mois, a interjeté appel incident pour voir fixer sa pension à 1.487,36 euros selon le dispositif des conclusions du 17 décembre 2010, mais à 1.724,81 euros d’après la motivation de ses conclusions.

transcription non dus et les frais résultant de la vente, avec les intérêts légaux, pour, plus subsidiairement encore, voir prononcer la résolution de la vente et la COMMUNE s’entendre condamner à restituer à A la somme de 291.724,39 € ainsi que les frais résultant de la vente, avec les intérêts légaux, et enfin le montant de 15.000 € du chef de dommages-