Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le salaire brut de 2.310,79 € de B, vu les faits que B a touché des indemnités de chômage pendant la période de référence et qu’elle a retrouvé un nouvel emploi pendant le mois de septembre pour un salaire mensuel de 1.724,81 €, le tribunal a dit que le préjudice matériel de B s’élève à (6 x 2.310,79) – (1.724,81 + 9.472,32) = (13.864,74 – 11.197,13) = 2.

Lors des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) a formulé une demande reconventionnelle à l’encontre de la société SOCIETE2.) tendant à voir condamner cette dernière à lui payer le montant de 4.255,77 euros augmenté des intérêts légaux à partir du décaissement, à savoir le 28 avril 2009 sur les montants de 3.724,54 euros et 111,64 euros, le

moyennant une rémunération de 1.724,81 € indexée au coût de la vie, et qu’au courant du mois de mars 2011 B ferma sa boutique sans en avertir la requérante.Elle fut affiliée en tant qu’indépendante auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale et perçut une « rémunération » de 1.724,81 euros.

Il a d’ores et déjà condamné la société à payer au requérant la somme de 1.724,84 € à titre dLe tribunal du travail a alloué au salarié à titre de solde de l’indemnité compensatoire de préavis le montant de 1.724,82 € correspondant à la durée du préavis restant à courir en vertu du licenciement avec préavis du 28 octobre 2010.

nullité bien qu’il ait donné son accord sur la clause nulle (cf. Jurisclasseur civil, sub art.721 à 724-1, fasc. 20, n° 102).

Aux termes de l’article 724 du nouveau code de procédure civile, le procès-verbal contiendra la désignation détaillée des objets saisis : s’il y a des marchandises, elles seront pesées, mesurées ou jaugées, suivant leur nature.

En raison de la communauté légale et suite au décès de Y.), X.) serait tenue pour la moitié du passif de la communauté et en sa qualité d’héritière, elle serait redevable de l’intégralité de la dette conformément à l’article 724 du code civil.Cette dernière s’est d’abord adressée à X.), son épouse survivante pour lui réclamer le paiement de l’intégralité de

commun, - dit non fondée la demande de A.) en condamnation de B.) au montant de 376.- euros, - donné acte à B.) qu’elle renonce à sa demande en récompense à l’encontre de la communauté pour la somme de 15.724,84 euros à titre de prêt hypothécaire, - dit que le montant de 435.000.- francs (soit 10.783,36.euros) reçu par B.) pendant la vie commune constitue un

Les indemnités de chômage lui versées s’étant élevées à la somme de 4.724,71 €, l’obligation de remboursement de M.) est du même montant, faute poure ce dernier d’avoir fait fruit des dispositions de l’article L.5214.(5) du code du travail qui permet à la juridiction de prononcer une condamntion de tout ou partie de la somme à restituer, le cas échéant, de

B, à qui les premiers juges avaient accordé un secours personnel de 1.200 euros par mois, a interjeté appel incident pour voir fixer sa pension à 1.487,36 euros selon le dispositif des conclusions du 17 décembre 2010, mais à 1.724,81 euros d’après la motivation de ses conclusions.

transcription non dus et les frais résultant de la vente, avec les intérêts légaux, pour, plus subsidiairement encore, voir prononcer la résolution de la vente et la COMMUNE s’entendre condamner à restituer à A la somme de 291.724,39 € ainsi que les frais résultant de la vente, avec les intérêts légaux, et enfin le montant de 15.000 € du chef de dommages-

dit que l’actif résultant des comptes bancaires d’G.) au jour de son décès s’élève à 289.724,99 euros,

Il est vrai que la société AAA a payé au total la somme de, non pas 684.727,61 euros, mais 684.724,89 euros.Mais dans ce montant de 684.724,89 euros est également compris le paiement de la facture n° 2008/53 pour vente de matériaux (pour laquelle la société BBB ne réclame pas le solde non payé de 1,36 euros résultant de la mise en compte des frais de

L’Etat du Grand- Duché de Luxembourg se réfère à ses conclusions prises avant l’arrêt cassé du 4 juin 2009 dans lesquelles il demandait à voir renvoyer l’affaire à la première audience utile afin de toiser le fond du litige et de faire condamner qui de droit au remboursement du montant de 4.724,71 €.Il précise dans ses dernières conclusions que l’affaire est

Statuant par une ordonnance du 14 juillet 2010 sur la demande de provision formée par la société anonyme de droit belge A) contre la société anonyme S), le juge des référés de Luxembourg a condamné la défenderesse au paiement de la somme de 12.724,75 EUR, se composant de 11.065.EUR en principal et de 1.659,75 EUR à titre de clause pénale, à augmenter des

Vu l'ordonnance n° 724/11 rendue le 1er avril 2011 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;N° 724/11

B) renonce actuellement à sa demande en récompense à la communauté pour la somme de 15.724,84 euros pour avoir payé le prêt hypothécaire de janvier 2003 à septembre 2005.a) Par conclusions du 26 novembre 2009, B) fait valoir avoir eu une donation entre vifs par sa mère pour le montant de 435.000.- LUF, correspondant à 10.724,87 euros, montant qui aurait été

restitution, la somme de USD 2.020.495.724,18 sous réserve d’augmentation en cours d’instance, sous réserve de toute autre somme, même supérieure à allouer par le Tribunal, le tout avec les intérêts légaux à courir à compter de l’assignation en justice jusqu’à solde,disposition applicable, principalement sur base de sa responsabilité contractuelle,

B la somme de 79.724,78.-euros, outre les intérêts légaux à partir du jour de la demande jusqu’à solde.

La Cour renvoie, quant aux faits à la base du licenciement avec effet immédiat, à la lettre recommandée du 18 janvier 2002, dans laquelle l’employeur reproche notamment à son salarié d’avoir détourné frauduleusement au détriment d’une cliente de la compagnie d’assurances B ( à l’époque ) la somme de 1.724.649 francs luxembourgeois (42.752,93 €).Ces faits se