Décisions intégrales des juridictions judiciaires

application de l'exonération liée à la gestion de fonds, telle que prévue par l'article 44.1.d de la loi sur la TVA, et en vertu des circulaires de l'AED n° 723 et 723 bis de l'AED et du principe de neutralité fiscale.

curateur d’analyser les bilans et les documents comptables de la société en état de faillite, avaient constaté l’existence d’une dette d’impôt générée par les paiements effectués au profit de B.) d’un import de 14.688.492,44 DM au principal augmentée des intérêts légaux de 723.552,79 DM ainsi que d’une dette d’intérêts légaux de 3.583.305,80 DM sur la somme

réunit pas les conditions légales pour être efficace (CA 24.11.2011, Pas. 35, p.723).

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

1.723,97.- euros 151,29.- euros1.723,97.- euros 151,29.- euros1.723,97.- euros 151,29.- eurosA défaut de toute contestation de la part du locataire A.), et faute de preuve de paiement, les loyers des mois de novembre et décembre 2014 et janvier 2015 sont dus, soit la somme totale de 5.171,91.- euros (1.723,97.- x 3).

montants déductibles 434.723,29 euros).

société SOC.1.A.) se chiffrait à 40.723.644,65 €

Elle est en effet d’avis qu’il touche un 13ième et même un 14ième mois de revenu et qu’ainsi son revenu moyen mensuel serait de l’ordre de 5.530 € et non, comme il le prétend, de 4.723 €.

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

L’appelant demande de déclarer son appel fondé et de réformer le jugement entrepris en déclarant le licenciement abusif et en condamnant l’employeur à lui payer la somme de 35.723,06 euros avec les intérêts tels que de droit ;A demande à ce que son préjudice matériel soit fixé en tenant compte d’une période de référence de 20 mois et il évalue son préjudice

Au titre de son appel principal contre ledit jugement, PERSONNE2.) critique le jugement déféré pour avoir retenu un montant de 980.535 LUF comme part devant revenir à PERSONNE1.), alors que l’expertise ne chiffrerait cette part qu’à 669.723 LUF.

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (cf. TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

Au titre de dépenses incompressibles, il échet de prendre en considération le prêt contracté pour le rachat du domicile conjugal à hauteur de 723,26 euros par mois ainsi le prêt personnel pour les soins dentaires à hauteur de 171,29 euros par mois.

140.160,94 21.024,14 574.723,88

386.723,12 euros avec les intérêts tels que prévus par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter de la date d’exigibilité des factures, subsidiairement avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 19 octobre 2010, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Par jugement contradictoire

723, obs.

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (cf. TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

Du 15 septembre 2010 au 31 mai 2011, Mme A.) aurait pu toucher le montant de 26.723,41- euros auprès de l’école BB.): 8,5 mois x 3.143,93- euros (rémunération mensuelle à l’indice 719,84, montant pas discuté par l’employeur).Le préjudice matériel de Mme A.) en lien causal avec la violation du droit de priorité de réembauchage s’élève au montant de 14.863,68-

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

La facture numéro 233 établie par la société SOCIETE1.) le 19 juillet 2011 renseigne un montant total de 100.314,73 € obtenu comme suit : 89.010,40 (total de différentes prestations) – 1.780,20 (remise 2 %) + 13.084,53 (TVA 15 %) – 8.723,02 (10% garantie) = 100.314,73 €.