Décisions intégrales des juridictions judiciaires

traitance du 1er juillet 2003, que les obligations contractuelles imputables à la société anonyme SOC.2.) ont été violées, qu’il y a lieu à résolution judiciaire du contrat de sous-traitance et elle réclame les montants de 40.723 € et 10.000 € au titre de son préjudice subi.Elle demande en outre la réparation de son préjudice matériel qui s’élèverait à 40.

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

Pour la période de 2009 à 2011, à (7 220,71 x 3) – (3 x 2 979,60) = 12 723,33 euros,

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

Il suit des développements qui précèdent que la demande de A. est fondée jusqu’à concurrence de 5.723,83 € (787,85 + 3.478,83 + 1.457,15)5.723,83 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, 14 décembre 2007, jusqu’à solde;

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 15 février 2012, sous le numéro 723/12, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

une indemnité compensatoire pour congés non pris de 2.739,92 € et des arriérés de salaire pour un total de 27.723,79 € de même que la délivrance des fiches de salaire des mois de mars à décembre 2003, du mois d’octobre 2004, des mois de janvier 2005 à juin 2005, des mois d’avril 2006 et juin 2007 ainsi que la carte d’impôt, le certificat de travail, le

La bailleresse réclame à ce titre le montant de 21.723,18.- euros.

La société B a exposé à l'appui de sa demande qu'elle a effectué pour compte de l'assignée des travaux de plâtre dans la "Résidence C", sise X, que sur le montant total des factures émises, s'élevant à 98.723,39 euros, l'assignée n'a payé que la somme de 56.419,43 euros de sorte qu'elle reste redevoir la somme de 42.304,44 euros, que, conformément aux

La partie intimée demande la confirmation de l’ordonnance entreprise sauf à réduire sa demande sur base d’un nouveau décompte daté du 16 janvier 2012 à la somme de 25.723,66.- € compte tenu de 2 notes de crédit en faveur de l’appelante.Au vu des pièces versées par la partie intimée et en l’absence de toute contestation sérieuse soutenue par la partie

L’appelante réclame du chef de la réparation du préjudice matériel et moral les montants respectifs de 8.686,48 € et 6.723,92 €.

251.448,69 - 154.508,06 - 16.723

Les 106,5 heures de régie (positions 48 et 49 de la facture) ont été facturées à hauteur de (723,2 + 3.828,15 =) 4.551,35 euros HTVA.

Le loyer, avec effet au 1er octobre 2010, a été porté à 1.518,68 euros (indice semestriel de 723,13).

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

La partie demanderesse réclame 39.765 euros, soit 723 euros par jour retenu par l’expertise BCA établi par l’expert WINKEL du 21 octobre 2008.

Ad 2) En première instance, la Société nationale des chemins de fer français, (ci-après la « SNCF ») s’était constituée partie civile afin d’obtenir réparation de son préjudice évalué, d’une part, à 5.335.842,91 € du chef de dommage matériel, et, d’autre part, à 723.501,71 € du chef de dommage subi en sa qualité d’employeur des victimes de l’accident.

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/