Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du jugement entrepris, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 79.659,- euros au titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période du 1er août 2003 au 30 juin 2010, condamne encore PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire de 1.018,25 euros (indice 719,84) par mois, à raison de 509,125 euros (indice 719,84) par mois et

En vertu de l’article 719 du nouveau code de procédure civile, le commandement qui doit précéder la saisie-exécution doit contenir notification du titre, s’il n’a pas déjà été notifié.

condamne PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs majeurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) une pension alimentaire de 200,- euros (indice 719,84) par enfant et par mois à partir du 1er septembre 2010,

à l’extérieur du CPL, résulte des écoutes téléphoniques reprises au rapport 7304-73 du 25 novembre 2009, pages 3 à 5, desquelles il ressort que A.) a informé B.) qu’une femme allait venir le voir afin d’acheter du haschisch (« teuch ») et qu’elle devrait payer pour la marchandise 340 ou 350 euros (écoute 719 du 21 octobre 2009 : « trois quarante, trois

à l’extérieur du CPL, résulte des écoutes téléphoniques reprises au rapport 7304-73 du 25 novembre 2009, pages 3 à 5, desquelles il ressort que A.) a informé B.) qu’une femme allait venir le voir afin d’acheter du haschisch (« teuch ») et qu’elle devrait payer pour la marchandise 340 ou 350 euros (écoute 719 du 21 octobre 2009 : « trois quarante, trois

BQUE1.) 30-056 719-13-1 SOC2.)e Luxembourg S.A. BQUE1.) 30-056 719-13-1 SOC2.)e Luxembourg S.A. BQUE1.) 30-056 719-13-1 SOC2.)e Luxembourg S.A. BQUE1.) 30-056 719-13-1 SOC2.)e Luxembourg S.A. BQUE1.) 30-056 719-13-1 SOC2.)e Luxembourg S.A. BQUE1.) 30-(...)-82 SOC12.).BQUE1.) 30-056 719-13-1 SOC2.)e Luxembourg S.A. BQUE1.) 30-(...)-82 SOC12.).AG, Zürich 30-

Fr. 9 mars 1970, rev. trim. droit com. 1970, 719).

la société AAA, société à responsabilité limitée de droit français au capital de 8.719.624 €, inscrite au registre de commerce et des sociétés de ZZZ sous le numéro

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) au titre de contribution à son entretien et éducation, le montant de 200,- euros (indice 702,29) par mois pour la période du 10 septembre 2009 au 31 août 2010 et le montant de 300,- euros (indice 719,84) par mois à partir du 1er septembre 2010, y non compris les allocations familiales,

Il a condamné la société à payer à la requérante un dommage matériel de 5.719,31 €.

Il résulte dès lors des développements qui précèdent que, pendant l’ensemble de la période pendant laquelle PERSONNE9.) disposait des procurations sur les comptes de la défunte, il n’a pas justifié que les prélèvements et virements opérés à concurrence de (5.641.189 + 1.043.898 =) 6.685.087,- LUF, soit 165.719,- euros ont été effectués dans l’intérêt de feu

Alors que seul un acompte de 28.719,72 euros aurait été payé, la défenderesse lui resterait encore redevable de la somme de 11.619,09 euros.

En vertu de l’article 719 du nouveau code de procédure civile, le commandement qui doit précéder la saisie-exécution doit contenir notification du titre, s’il n’a pas déjà été notifié.

Suivant l’article 25 de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées le revenu mensuel alloué à une personne gravement handicapée et fixé au montant de 160,99 € correspondant au nombre indice 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, à savoir 1.228,63 € indice 719,84, montant qui correspond à celui du RMG.

enfin la personnalité du tiers qui a contracté avec le prétendu mandataire (Cass. Com. Fr. 9 mars 1970, rev. trim. droit com. 1970, 719).

Pour les actes d’une certaine importance la jurisprudence se montre plus restrictive pour l’application de la théorie du mandat apparent (cf. Cass. com. fr. 9 mars 1970, rev. trim. droit com. 1970, 719).

Il s’ensuit que les premiers juges ont à juste titre déclaré non fondée la demande de 79.719,19 € dirigée par la société AAA contre CCC.

Concernant le préjudice matériel, A est donc tenue envers le syndicat jusqu’à concurrence de 674.462 frs, soit 16.719,48 €, et D jusqu’à concurrence de 812.835 frs, soit 20.149,65 €.le moins élevé, soit 16.719,48 €.dit que D SARL est tenue à réparation envers le syndicat jusqu’à concurrence de 20.149,65 € avec les intérêts comme il est indiqué cidessus, que

encore le cas des avantages provenant d'une répartition inégale de l'actif qui peut résulter d'une clause de partage inégal ou d'attribution totale de la communauté (Encyclopédie Dalloz, v° Communauté conventionnelle, n°689, 718 et 719).

B a conclu un nouveau prêt immobilier en avril 2009 portant sur un capital de 719.000 €.