Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commune PERSONNE3.) le montant de 400,euros par mois (indice 719,84), y non compris les allocations familiales, à compter du 1er novembre 2010,

par réformation du jugement entrepris, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun PERSONNE3.) le montant de 75,- euros par mois (indice 636,26) y non compris les allocations familiales, à compter du DATE1.) jusqu’au 28 juillet 2010, et la somme de 175,- euros par mois (indice 719,84),

que M.) a établi des déclarations mentionnant un compte privé de 40.395,44 € en le redressant ensuite au montant de 35.719,72 € seulement alors que le client C.) n’a pas et n’avait pas ces revenus ;

euros par mois (indice 719,84), y non compris les allocations familiales, à compter du 1er octobre 2010, confirme le jugement entrepris pour le surplus, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à voir enjoindre à PERSONNE2.) de verser les pièces relatives à sa situation financière depuis septembre 2010, dit non fondées les demandes respectives des

à payer à PERSONNE2.) au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun PERSONNE3.) le montant de 150,euros par mois (indice 702,29), y non compris les allocations familiales, à compter du 1er décembre 2009 jusqu’au 30 juin 2011, et le montant de 175,- par mois (indice 719,84), y non compris les allocations familiales, à compter du

Aux termes d’un contrat de travail du 1er décembre 2010, non signé par V), A) S.AR.L. engage V) comme coiffeuse, avec reprise de son ancienneté au 27 novembre 2007 (salaire mensuel initial brut de 2.891,24.- euros, indice 719,84).

Par exploit d'huissier du 2 février 2011, R) S.A. assigne les époux T)-F) à comparaître devant le juge des référés pour les voir condamner au paiement d’une provision d’un montant de 99.580,95.- euros, cette demande étant en cours d’instance réduite au montant de 94.719,60.- euros, compte tenu d’une note de crédit établie le 4 novembre 2010 en faveur desPar

X.) accepte les conclusions de l’expert en ce qu’il a retenu un salaire moyen de 1.833,5 EUR, sauf à le voir adapter à l’indice des salaires actuellement en vigueur, et conclut, partant, à une perte de salaire mensuelle actualisée de 2.023,77 EUR (1.833,5 x 719,84 / 652,16).

du jugement entrepris, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 79.659,- euros au titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période du 1er août 2003 au 30 juin 2010, condamne encore PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire de 1.018,25 euros (indice 719,84) par mois, à raison de 509,125 euros (indice 719,84) par mois et

En vertu de l’article 719 du nouveau code de procédure civile, le commandement qui doit précéder la saisie-exécution doit contenir notification du titre, s’il n’a pas déjà été notifié.

condamne PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs majeurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) une pension alimentaire de 200,- euros (indice 719,84) par enfant et par mois à partir du 1er septembre 2010,

à l’extérieur du CPL, résulte des écoutes téléphoniques reprises au rapport 7304-73 du 25 novembre 2009, pages 3 à 5, desquelles il ressort que A.) a informé B.) qu’une femme allait venir le voir afin d’acheter du haschisch (« teuch ») et qu’elle devrait payer pour la marchandise 340 ou 350 euros (écoute 719 du 21 octobre 2009 : « trois quarante, trois

à l’extérieur du CPL, résulte des écoutes téléphoniques reprises au rapport 7304-73 du 25 novembre 2009, pages 3 à 5, desquelles il ressort que A.) a informé B.) qu’une femme allait venir le voir afin d’acheter du haschisch (« teuch ») et qu’elle devrait payer pour la marchandise 340 ou 350 euros (écoute 719 du 21 octobre 2009 : « trois quarante, trois

BQUE1.) 30-056 719-13-1 SOC2.)e Luxembourg S.A. BQUE1.) 30-056 719-13-1 SOC2.)e Luxembourg S.A. BQUE1.) 30-056 719-13-1 SOC2.)e Luxembourg S.A. BQUE1.) 30-056 719-13-1 SOC2.)e Luxembourg S.A. BQUE1.) 30-056 719-13-1 SOC2.)e Luxembourg S.A. BQUE1.) 30-(...)-82 SOC12.).BQUE1.) 30-056 719-13-1 SOC2.)e Luxembourg S.A. BQUE1.) 30-(...)-82 SOC12.).AG, Zürich 30-

Fr. 9 mars 1970, rev. trim. droit com. 1970, 719).

la société AAA, société à responsabilité limitée de droit français au capital de 8.719.624 €, inscrite au registre de commerce et des sociétés de ZZZ sous le numéro

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) au titre de contribution à son entretien et éducation, le montant de 200,- euros (indice 702,29) par mois pour la période du 10 septembre 2009 au 31 août 2010 et le montant de 300,- euros (indice 719,84) par mois à partir du 1er septembre 2010, y non compris les allocations familiales,

Il a condamné la société à payer à la requérante un dommage matériel de 5.719,31 €.

Il résulte dès lors des développements qui précèdent que, pendant l’ensemble de la période pendant laquelle PERSONNE9.) disposait des procurations sur les comptes de la défunte, il n’a pas justifié que les prélèvements et virements opérés à concurrence de (5.641.189 + 1.043.898 =) 6.685.087,- LUF, soit 165.719,- euros ont été effectués dans l’intérêt de feu

Alors que seul un acompte de 28.719,72 euros aurait été payé, la défenderesse lui resterait encore redevable de la somme de 11.619,09 euros.