Décisions intégrales des juridictions judiciaires

No.715/2014 du 16 décembre 2014

Le but de ce principe est d’éviter qu’en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, des difficultés apparaissent et que le litige reçoive plusieurs solutions en fonction de l'attitude passive ou active des parties, certaines formant appel, d'autres laissant le délai s'écouler sans agir (Jurisclasseur, proc. Civ., fasc. 715, appel-

Il s’agit actuellement de statuer sur la demande en rétractation de l’ordonnance unilatérale du 18 juillet 2014 adoptée à la demande de B.) et de C.) par laquelle un total de 715 actions de la S.A. SOC.3.) a été mis sous séquestre et un certain nombre d’instructions ont été données au séquestre nommé en la personne de Maître Yann BADEN.Il est constant en

Par jugement du 5 juillet 2013 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a annulé pour dol le contrat de vente entre parties du 18 mai 2010 portant sur une maison d’habitation sise à (...) et a condamné les vendeurs A.) et B.) à restituer aux acquéreurs C.) et D.) le prix de vente de 715.000.- € et les a condamnés à leur payer le montant de 78.160,85 € à

A la requête de B.) et de C.) et par ordonnance unilatérale du 18 juillet 2014, un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, agissant en remplacement de Madame la Présidente, a nommé séquestre Maître Yann BADEN avec la mission de conserver 715 actions de la société CHEMICAL PROJECT INVESTMENTS détenues à ce moment par la société de droit

décompte 2009 : 1.080,57 euros) + (décompte 2010 : 2.922,97 euros) + (décompte bis 2009 : 1.068,21 euros], Charges dues : 715,90 euros [

Par jugement du 19 mars 2012, le tribunal du travail de Luxembourg a condamné la société SOC1.) à payer à M. A.) le montant de 10.715,14- euros à titre d’arriérés de salaire.A.) conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a condamné la société SOC1.) au paiement du montant de 10.715,14- euros au titre d’arriérés de salaire de juillet 2008 au 24

Jugt no 715/2014 cs/16

comptes annuels de 2008 pour retenir qu’aucun élément de la cause ne permettait de conclure que l’inscription du montant de 4.715,38 euros correspondait bien aux trois factures litigieuses.

annuels de 2008 pour retenir qu’aucun élément de la cause ne permettait de conclure que l’inscription du montant de 4.715,38 euros correspondait bien aux trois factures litigieuses.

Il a demandé le montant de 2.250 euros à titre d’indemnisation du dommage moral, ainsi qu’une indemnité de procédure de 715 euros.Il a demandé le montant de 2.250 euros à titre d’indemnisation du dommage moral, ainsi qu’une indemnité de procédure de 715 euros.Il a demandé le montant de 2.250 euros à titre d’indemnisation du dommage moral, ainsi qu’une

à titre encore plus subsidiaire, voir condamner la partie assignée par équivalent et la voir condamner à payer le montant retenu par l’expert, soit 14.715,40 euros, le tout avec les intérêts depuis les premières réclamations soit le 20 mai 2006, sinon à partir de la mise en demeure du 15 juillet 2009, soit à partir de la mise en demeure du 17 janvier 2012,

A titre subsidiaire, SOCIETE1.) SA demande à entendre condamner SOCIETE2.) SA à lui payer, du chef des contrats n° NUMERO5.) et NUMERO6.), la somme de 3.072,07 euros et 2.715,62 euros, avec les intérêts de retard redus en application de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon avec les intérêts légaux à partir

époux C.)-D.) en allocation de dommages-intérêts, a condamné les époux A.)-B.) à payer aux époux C.)-D.) la somme de 5.715 € de ce chef, cette somme avec les intérêts légaux au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde et a débouté les demandeurs pour le surplus, a condamné les époux A.)-B.) à payer aux époux C.)-D.) une indemnité deLes

Par e-mail du 25 septembre 2009, « SOCIETE2.) » (sans autre précision) écrit à SOCIETE1.) sàrl i) que « les réceptions de votre établissement se précisent désormais », ii) que les actions entreprises ont engendré des prestations complémentaires non prévues initialement, lesquelles se chiffrent à 4.715,00 euros (HTVA) et iii) qu’elle propose de régler ces

ce crédit a été garanti par une inscription hypothécaire en faveur de la Banque sur deux duplex, un appartement, un bureau, un local de commerce, une cave, une terrasse et un jardin sis à ____, et par le cautionnement solidaire et indivisible de R) et de S) suivant actes du 22 juin 2006, chacun à concurrence de 715.000.- €, que par lettre recommandée du 12

Ainsi, D, représentant de la société F, s’est présenté à la banque en date des 4 janvier 2006, et 19 janvier 2006 et a pu retirer les montants respectifs de 715.000 € et 232.000 € du compte bancaire ouvert au nom de la société F auprès de laConcernant l’argumentation de A consistant à dire que la B, en ayant permis à F de retirer les montants de 715.000 € et

Dans le courrier prémentionné, la BANQUE BQUE1.) fait en outre valoir que le compte courant de la société SOC3.) PORTFOLIO présentait par ailleurs un débit de 598.715,21 euros et verse un extrait de compte en ce sens.

Le curateur affirme ne pas être en mesure de vérifier la réalité et le quantum d’une créance de 715.000 euros figurant au même bilan, que SOC.1.) aurait à l’encontre de la société SOC.3.), le liquidateur et ancien administrateur de la société n’ayant voulu fournir la moindre information.

2.928,92 euros 17.573,52 euros 11.715,68 euros 5.857,84 euros 4.341,30 euros