Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, même s’il percevait un revenu mensuel net de 2.400 euros, il devrait s’acquitter de divers prêts, à savoir d’un prêt d’un montant mensuel de 708,57 euros et un prêt pour travaux supplémentaires dans sa maison d’un montant mensuel de 181,19 euros ;

Le montant de la condamnation sera, dès lors, de 7.000.000.- FRF (1.067.143,12 EUR) avec les intérêts au taux conventionnel de 5,50% et avec capitalisation annuelle jusqu’au 8 février 2003 sur le montant de 4.650.000.- FRF (708.887,93 EUR) à compter du 14 octobre 1998 et sur la somme complémentaire de 2.350.000.- FRF (358.255,19 EUR) à compter du 31 octobre

intimée à lui payer du chef de la réparation du préjudice subi en raison du licenciement abusif la somme de 14.708,78 € de même qu’à voir rejeter la demande de l’Etat pour autant qu’elle est dirigée à son encontre.L’appelant réclame à tire d’indemnisation la somme globale de 14.708,78 €.Il ressort du décompte présenté en première instance qu’il y sollicitait

intimée à lui payer du chef de la réparation du préjudice subi en raison du licenciement abusif la somme de 14.708,78 € de même qu’à voir rejeter la demande de l’Etat pour autant qu’elle est dirigée à son encontre.L’appelant réclame à tire d’indemnisation la somme globale de 14.708,78 €.Il ressort du décompte présenté en première instance qu’il y sollicitait

L'affaire fut introduite par requête -annexée au présent jugement- déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 13 août 2009 sous le N° 708/2009.

le montant de sept cent et huit euros virgule vingt-cinq (708,25.-partant c o n d a m n e X.) à payer à A.) la somme de treize mille sept cent et huit euros virgule vingt-cinq (13.708,25.- €), avec les intérêts légaux à partir du 12 février 2008, jour des faits, en ce qui concerne le montant de 1.000 euros et à partir du 4 juin 2008, jour des faits, jusqu'à

Les 9, 10 et 30 mai, 15 juin et 27 juillet 2006, A) S.A. facture à C) S.A. des prestations et fournitures d’un import de 40.708,41.- euros.facturées par un montant total de 40.708,41.- euros, que par courrier du 27 octobre 2006, C) S.A. informe A) S.A.Les factures dont A) S.A. fait découler sa créance n’étant contestées en tant que telles, ni par C) S.A., ni

procédure, et par les époux Nicolas et C d’une demande reconventionnelle en remboursement de congés trop payés, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement du 14 avril 2008, déclaré non fondée la demande de A et fondée la demande reconventionnelle des époux Nicolas et C jusqu’à concurrence de 763,708 € et donné acte à l’Etat du GrandDuché deComme il

procédure, et par les époux Nicolas et C d’une demande reconventionnelle en remboursement de congés trop payés, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement du 14 avril 2008, déclaré non fondée la demande de A et fondée la demande reconventionnelle des époux Nicolas et C jusqu’à concurrence de 763,708 € et donné acte à l’Etat du GrandDuché deComme il

A.) affirme avoir reçu de la part de sa mère divers dons pour un total de 708.000.- francs pendant les années 1982 à 1996.A l’appui de sa demande elle verse un courrier du 4 novembre 2002 provenant de son frère dans lequel celui-ci affirme avoir reçu de sa mère la somme totale de 708.000.- euros à titre de don et que la même somme a été donnée à sa sœur A.).

11.012.525.- LUF pour l'année 1997 soit une gratification de 33.000.- LUF par salarié occupé à tâche complète - 3.949.708.- LUF pour l'année 1998 soit une gratification de 10.100.- LUF par salarié à tâche complète - 17.181.545.- LUF pour l'année 1999 soit une gratification de 41.073.- LUF par salarié occupé à tâche complète.ses fonctions auprès du HPMA,

communication aux parties, de telle manière qu’elles puissent les contester, si besoin (Le Chevalier Braas: Précis de Procédure Pénale, 3 éd. No 708).communication aux parties, de telle manière qu’elles puissent les contester, si besoin (Le Chevalier Braas: Précis de Procédure Pénale, 3 éd. No 708).

Les juridictions luxembourgeoises considèrent la signification parfaite, une fois accomplies les formalités prévues à l’article 156 (2) du NCPC, et ne tiennent pas compte de la date de signification faite à l’étranger en application de la Convention de la Haye. (Cour d’Appel 21.1.1981, P.25, 374, RCDIP 1981, 708 ;

Les juridictions luxembourgeoises considèrent la signification parfaite, une fois accomplies les formalités prévues à l’article 156 (2) du NCPC, et ne tiennent pas compte de la date de signification faite à l’étranger en application de la Convention de la Haye. (Cour d’Appel 21.1.1981, P.25, 374, RCDIP 1981, 708 ;

voir bilan SOCIETE1.) 2005): (15.544,87:2=) 7.772.44,00.- euros - somme avancée en 2006: (2.708,24:2=)

708 du rôle;

no 18.708 du rôle;

préjudices qui sont en relation causale avec l’infraction de vol qualifiée retenue à charge de X.) , préjudices qui sont évalués à 930,11 et 778,21 €, soit au total 1.708,32 €.déclare fondée la demande civile de la compagnie d’assurances ASS1.) jusqu’à concurrence de mille sept cent et huit virgule trente-deux (1.708,32)condamne le défendeur au civil à payer

Facture L 38059/07 du 15 mars 2007 pour 68.757,42.-EUR - Facture L 38078/07 du 18 avril 2007 pour 92.915,58.-EUR - Facture L 38094/07 du 15 mai 2007pour 171.708,66.-EUR - Facture L 38121/07 du 4 juin 2007 pour 55.551,95.-EUR - Facture L 38149/07 du 16 juillet 2007 pour 14.812,38.-EURL 38059/07 du 15 mars 2007 pour 68.757,42.-EUR L 38078/07 du 18 avril 2007

Vu les procès-verbaux SPJ-11-2006-33543-709, SPJ-11-WECL-2006-33543-708 et KORRES SPJ-11-WECL-2006-31752-702 du 30 mai 2006 et KORRES SPJ-11-WECL-2006-33543856 du 21 août 2006, dressés par la Police Grand-Ducale de Luxembourg, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale.