Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’expert ayant expliqué les bases de ses évaluations, la Cour constate que la valeur retenue de 705.000 € dans le rapport initial de l’expert est dès lors justifiée et raisonnable.est à évaluer à 695.850 €, soit la somme de 705.000 € déduction faite des sommes de 6.500 € et de 2.650 € relatives aux dépenses avancées par Z.) pour la cuisine et la chaudière.

En ce qui concerne l’activité de comptable exercée par le prévenu à côté de son travail de fonctionnaire, le dossier répressif (9e rapport de police) conclut à un chiffre d’affaires de 387,391,63 euros au cours des années 2003 à 2006, dont (38.935 + 49.325 = ) 88.260 euros réalisés à titre personnel, (52.705,40 + 216.426,23 = ) 269.131,63 euros de chiffre d

Selon les renseignements fournis par le curateur, l’actif de la faillite s’élève au montant de 5.463,43 €, ce montant se trouvant bloqué sur le compte ouvert au nom de la faillite et les deux seules déclarations de créance par lui reçues s’élèvent au montant de 306,46, respectivement 705,77 €.

1990, n° 705 et s.)

181,50€ 124,30€ 145,20€ 880,00€ 1.114,67€ 203,50€ 203,50€ 1.265,00€ 1.773,16€ 1.705,00€ 1.457,50€ 1.155,00€ 1.705,00€ 267,30€ 244,20€ 2.304,50€ 1.881,00€

1 GSM SONY ERICSSON K705i ( IMEI: 355 705 018 423 470 ) avec carte SIM TANGO (89352 77132 30336 0909 )1 GSM SONY ERICSSON K705i ( IMEI: 355 705 018 423 470 ) avec carte SIM TANGO (89352 77132 30336 0909 )

Suite au contredit formé le 1er mars 2010 par la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès la société SOCIETE1.)) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°LOPA1-605705/10 du 10 février 2010 rendue par le juge de paix de Luxembourg ayant enjoint à la société SOCIETE1.) de payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 5.705,98 euros, le tribunal de paix dePar

Wormeldange » qui, partant d’un coût total de 537.705.- euros (entre autres : prix d’acquisition de 420.000.- euros ; transformations de 112.000.euros) et de capitaux propres de 50.000.- euros, prévoit un prêt nécessaire d’un montant arrondi de 488.000.- euros, remboursable sur 25 ans moyennant des mensualités de 2.997,51.- euros.

c o n d a m n e Z.) du chef du crime retenu à sa charge, par application de circonstances atténuantes, à une peine d’emprisonnement de trois (3) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.705,61.- euros,c o n d a m n e Y.) du chef du crime retenu à sa charge, par application de circonstances atténuantes, à une peine d’

37.844,32 € 7.705,12 € 5.000,00 € 9.391,34 € 4.000,00 € 1.459,78 € 3.050,00 € 19.524,48 € 35.000,00 € 1.125,72 € 2.416,09 € 12.906,16 € 5.000,00 € 20.000,00 € 9.240,00 € 20.000,00 € 7.973,30 € 2.189,80 € 2.527,80 € 3.050,00 € 4.700,00 € 2.237,87 € 12.353,60 € 2.400,00 € 19.146,56 € 25.000,00 € 5.456,40 € 10.000,00 € 7.040,00 € 1.669,82 € 10.000,00 € 8.000,00

L’expert arrive à la conclusion que la valeur de l’immeuble est, à la date du 16 août 2007, de 704.760 euros, montant qu’il arrondit à 705.000 euros et duquel il déduit les montants de 6.500 euros et de 2.650 euros pour la cuisine et la chaudière de sorte que le montant net à partager s’élève à 695.850 euros.

Suivant courrier du Fonds National de Solidarité du 12 août 2010, elle doit restituer un montant indûment touché de 6.705,72 euros par des

en l’espèce, dans une intention frauduleuse et notamment dans l’intention de s’enrichir indûment, d’avoir commis un faux en écritures de banque et notamment dans un formulaire de virement, par contrefaçon ou altération d’écritures et notamment en changeant la communication du bénéficiaire en part personnelle et le montant à 27.705,58 euros;66 euros et non

Même si l’Arbeitsgemeinschaft EEE, liée par un contrat d’entreprise générale à la société BBB S.A., n’a pas de personnalité juridique distincte de celle de ses membres (cf. avis GGG se référant à l’article 705 BGB), il n’en demeure pas moins que la société DDD GmbH, chargée en vertu du Arbeitsgemeinschaftsvertrag de la « technische Geschäftsführung der EEE

15 mai 2009, au montant de 4.705,03 euros.

numéro 704 du 25 janvier 2008 et 705 du 26 janvier 2008 : C.) informe Y.) combien d’argent elle a gagné ;

1.265,00€ 1.773,16€ 1.705,00€ 1.457,50€ 1.155,00€ 1.705,00€

ce concept a dans les autres branches du droit (cf. Alain Steichen, Manuel de droit fiscal, tome 1, éditions St.Paul, no.705).

Jugement commercial VIe No 705 / 2010

Dans son rapport no 705/07 dressé en date du 8 juin 2007, l'enquêteur Arsène MULLER a repris les procès-verbaux du conseil d'administration.