Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte d’appel du 14 janvier 2020, la société SOCIETE2.) a régulièrement relevé appel du jugement du 30 octobre 2019 par lequel le tribunal d’arrondissement de Luxembourg l’a condamné à payer à la société anonyme SOCIETE1.), (ci-après SOCIETE1.)) le montant de 1.702.857,77 CHF avec les intérêts conventionnels au taux LIBOR augmentés d’une marge de 1,25 %

Par note entrée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 18 février 2020, A.) a déclaré réduire sa demande au titre du préjudice matériel au montant de 13.702,70 €.donne acte à A.) de la réduction de sa demande au titre du préjudice matériel au montant de 13.702,70 €;

A l’audience du 7 juillet 2020, la requérante a demandé acte qu’elle augmentait sa demande en paiement d’arriérés de salaire à la somme de 35.702,09 €, dont le montant de 6.878,16 € à titre d’arriérés de salaire pour la période allant du 1er juin 2013 au 1er novembre 2014, le montant de 23.390,58 € à titre d’arriérés de salaire pour la période allant du 2

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure Pénale, 3e édition, p. 702 et suivants).

La Cour retient sur base des pièces versées au dossier, que le « Contrat collectif pour le bâtiment » (Pièces numéro 11 de la farde de pièces de Maître Sandrine LENERT-KINN) prévoit clairement en son paragraphe intitulé « Groupe G : chef d’équipe » (Page 702 de l’extrait du Mémorial A numéro 14 du 19 mars 1997 versé en tant que pièce 11), la qualification

Ce contrat prévoyait pour A.) un salaire annuel brut de 130.000 euros (indice 702,29).

35.790.702,93 EUR au titre du prix de rachat de 167.301 parts préférentielles au prix de 213,93 EUR par part et 9.143.391,- EUR au titre de la prime d’émission attachée aux parts préférentielles, - 2.139.513,93 EUR au titre de la distribution revenant aux parts ordinaires (article 22.7 (iv)).Concernant le troisième poste relatif au rachat des parts

une facture pour la période courant du 1er août 2018 au 30 novembre 2018 pour le montant de 702,00 euros.

un montant de 120.702 euros pour lequel aucune justification n’a été fournie à ce jour, ni en ce qui concerne la société débitrice, ni en ce qui concerne les services prestés, ni en ce qui concerne le quantum, ceci malgré plusieurs demandes, notamment par un courrier électronique de PERS1 à PERS2 en date du 18.3.2010.Il demande à voir dire que le montant de

de 14.702,36 EUR au titre du préjudice matériel, de 10.000,- EUR au titre du préjudice moral et de 1.307,40 EUR au titre des heures supplémentaires, le tout avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.

La juridiction de première instance a déclaré la demande en indemnisation de PERSONNE5.) fondée et justifiée pour la somme totale de 3.702 euros du chef des préjudices matériel et moral subis.

2007, n° 06-17.702 : JurisData n° 2007-039995. – Cass. soc., 16 juin 2010, n° 09-40.471, inédit) et non

o condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 702,50 euros,Compte tenu du décompte versé en cause, il a condamné PERSONNE2.) au montant de 702,50 euros au titre des arriérés d’indexations et de pensions alimentaires.L’intimé, qui demande acte de son paiement à hauteur du montant de 702,50 euros, conclut à la confirmation pure et simple du jugement

PERSONNE1.) réclame en outre, par réformation, la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 11.632,48 € au titre de la différence entre le montant de 25.070 € initialement prévu au contrat d’entreprise conclu avec la société SOCIETE1.) et la somme de 36.702,48 € facturé par la société SOCIETE2.) au titre de travaux de réalisation deLes

de vérifier si tous les postes facturés sur le devis n°1210026-OS du 19 mai 2012 de la société Z) S.àr.l. d’un montant de 30.702,70 euros sont justifiés eu égard aux vices constatés dans le rapport d’expertise du 1er juillet 2011, et plus particulièrement de vérifier si la livraison d’un gardecorps en bois et le remplacement du revêtement de la terrasse

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, op. cit., p.702 et suivants).

A cette fin, une garantie bancaire à hauteur de 145.702,70 euros a été émise le 28

En outre, le devis du 26 mars 2013 lui-même, établi par la société PREFALUX, renseigne les postes « plan d’ateliers » pour un montant de 1.187,50.- euros et « étude statique » pour un montant de 4.702,50.- euros, de sorte qu’il appartenait à la société PREFALUX d’effectuer ellemême toutes les vérifications et mesures nécessaires à la réalisation de ses

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, op. cit., p.702 et suivants).

Par conclusions du 19 octobre 2015, les demandeurs réclament que par application de l’article 792 du code civil, B5) soit condamnée à payer, sinon à rapporter à la succession la somme de 1.202.702 euros, prélevée indûment sur les comptes de la défunte, tout en perdant le bénéfice de prendre part à son partage.