Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Luxembourg sous le numéro B176.702, représentée par son curateur, Maître Stéphanie STAROWICZ, demeurant professionnellement à L2613 Luxembourg, 7, Place du Théâtre,

Il a touché pendant ce laps de temps des indemnités de chômage de 7.702,42 €, ainsi qu’un salaire brut de (1.921,03 x 5) + 1.794,07 = 11.399,22 € auprès du nouvel employeur.licenciement se chiffre en conséquence à 22.272,65 – (7.702,42 + 11.399,22) = 3.171,01 €.521-4 du code du travail la condamnation de la société à responsabilité limitée SOC.1.) au

d'augmentation de salaire en juin 2004, que B a perdu le solde de congés non pris pour 2004 au 31 décembre 2005, que les premiers juges ont fait un calcul erroné dans la fixation des montants redus à titre d'arriérés de salaires et d'indemnité pour congés non pris et que ceux-ci s'élèvent à 16.397,42 euros pour les arriérés de salaires et à 3.702,50 euros

il a ensuite pris la moyenne des salaires perçus pendant les mois précédent le licenciement pour arriver à un salaire de référence de 2.702,31 euros par mois.perçus pendant les mois précédant le licenciement et en arriver à un salaire de référence de 2.702,31 euros.Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a fixé le salaire de référence du salarié à la

Il conclut cette liste en indiquant les heures travaillées et les pour cause de maladie, année par année : 2002 : 1.463,25 heures de travail et 524 heures d’absence, 2003 : 1.702,00 et 266,25, 2004 : 1.415,25 et 539,25, 2005 : 1.441,00 et 328, 2006 : 1.427,25 et 486,75, 2007 : 1.302,00 et 608, 2008 : 1.536,25 et 372.

23.166,00 x 0,98 =) 22.702,68 euros (page 13).

par SOCIETE1.) s.àr.l. s’élève depuis le 1er mars 2009 à 7.428,28 euros (indice 702,29), iii) ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, iv) se voir allouer une indemnité de procédure de 1.000,00 euros et v) se voir réserver « le droit d’augmenter la demande en cours d’instance ».

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, op. cit., p.702 et suivants).

doit aboutir intentionnellement à une rupture de l'égalité entre actionnaires au profit des majoritaires (Ph. Merle, op. cit., n° 580. – V. Cass. com., 18 juin 1997 : RJDA 1997, n° 1360. – Cass. com., 4 mai 1993 : RJDA 1993, n° 702).

Subsidiairement, pour le cas où le mode de calcul de l’expert MINDEN par rapport à la notion de pension alimentaire était retenu, B.) déclare que les montants retenus sont insuffisants eu égard à la jurisprudence en la matière, et sollicite dès lors le montant de 61.702,50 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir d’une

1360. – Cass. com., 4 mai 1993 : RJDA 1993, n° 702).

Pour une semaine de travail de 40 heures, la rémunération mensuelle brute est fixée à 1.682,76.- euros (indice 702,29).

A) demande à voir retenir le recel dans le chef de B), qui aurait utilisé les fonds au montant de 472.088 LUF, soit 11.702,75 euros, versés par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines sur un compte commun dans son intérêt exclusif et propre.Elle demande la condamnation de B) au paiement de la somme de 11.702,75 euros, sinon de la moitié deIl est

Le préjudice subi par l’appelant a partant été évalué par l’expert à 702.500.000 $ x 0,0012 = USD 843.000.

Par conclusions du 5 octobre 2012, elle augmente cette demande au montant de 858.673,20.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et selon le dernier état de ses conclusions, elle réduit la demande au montant de 707.702,90.- euros.A titre subsidiaire, cette somme est demandée pour le cas échéant parfaire la somme de 848

702,29novembre 2010 auprès d’une autre entreprise de transports, il a droit à une rémunération de 2.118,64- euros (cote 702,29) suivant le barème de la convention collective, soit 2.171,61- euros (cote 719,84).

que, de surcroît, la juridiction de première instance a admis cette demande reconventionnelle en ce qu'elle a condamné Madame A.) à payer à la SOC1.) la somme de 1.328.408,63 euros avec les intérêts conventionnels sur le montant de 1.279.702,86 euros à dater du 1 er novembre 2010 jusqu'à solde

250,00 euros (indice 702,29) allocation familiales non comprises à partir de juillet 2009,

de PERSONNE1.), condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) une pension alimentaire de 550,00 euros par mois (indice 702,29) pour la période du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2009 et une pension alimentaire de 900,00 euros par mois (indice 702,29) pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, dit non fondée la demande d’PERSONNE3.) en obtention

la société C s.a., pour sûreté et obtenir paiement d’une créance évaluée à 238.702,27.- USD correspondant à 182.703,91.- €, avec les intérêts légaux à partir de la date respective de chacune des factures « Invoice » intervenues, sinon de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi que le montant de 2.000.- € à titre de provision pour intérêts et fraisfévrier