Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Avant d’analyser d’abord, à l’instar des premiers juges, la demande des intimées en annulation de la marque internationale C n° 940668, il convient de rappeler que les appelantes ont fait état dans l’acte d’appel, outre de la marque internationale C n° 940668, d’une marque française C n° 07 3 477 702 déposée le 29 janvier 2007.

2007, n° 06-17.702 : JurisData n° 2007-039995. – Cass. soc., 16 juin 2010, n° 09-40.471, inédit).

euros, avec les intérêts légaux à partir du décaissement jusqu’à solde, dit non fondée la demande reconventionnelle de la société FOYER contre la société AXA, dit recevable et fondée à concurrence du montant de 27.702,00 euros la demande incidente de la société FOYER contre A) et la société BÂLOISE et condamné ceux-ci à lui payer ledit montant, avec les

A ce moment, la SOC.1 avait payé intégralement depuis la remise de la lettre de garantie 15 factures d’acompte pour un total de 702.586,40 euros.A l’appui de son appel, la SOC.1 fait valoir qu’au jour de la résiliation anticipée du contrat intervenue en date du 15 décembre 2011 aux torts exclusifs de l’entreprise AA elle avait déjà payé intégralement 15

1.702.471,39 €

Il n’est pas contesté qu’PERSONNE1.) touche, depuis le 1er septembre 2014, une pension de vieillesse qui s’élève actuellement au montant mensuel de 1.702,41 euros.

En effet, les incapacités générales relèvent du statut personnel, même quand elles s’appliquent à un acte particulier comme l’action en justice (Droit international privé par Batifol et Lagarde t. II no 702).

En effet, les incapacités générales relèvent du statut personnel, même quand elles s’appliquent à un acte particulier comme l’action en justice (Droit international privé par Batifol et Lagarde t. II no 702).

Etendre la servitude aux camionnettes constituerait une aggravation de la servitude sanctionnée par l’article 702 du code civil.Le fait de vouloir être en mesure d’accéder à son dépôt de portes en camionnette ne saurait partant être qualifié d’aggravation de la servitude au sens de l’article 702 du code civil, étant précisé que l’aggravation est appréciée

En effet, les incapacités générales relèvent du statut personnel, même quand elles s’appliquent à un acte particulier comme l’action en justice (Droit international privé par Batifol et Lagarde t. II no 702).

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure Pénale, 3e édition, p. 702 et suivants).

Eu égard aux capacités financières théoriques des parents, à l’âge de l’enfant, né en 2009, et au coût de la vie au Portugal, le montant de 150,00 euros (indice 702,29), auquel

Elle réduit, dès lors, sa demande additionnelle en paiement d’indemnités d’occupation au montant de 3.422,16 euros, correspondant à la période du 13 juillet 2016 au 31 août 2016 et limite sa demande en paiement d’arriérés de charges au montant de (3.063,39 – 453,86 – 702,00 =) 1.907,53 euros, réclamé aux termes de l’acte d’appel.

Elle soutient que cet immeuble a été acquis le 20 octobre 1981 par B) pour le prix de 700.000 LUF, que cette acquisition a été financée par un prêt de 702.000 LUF, qu’à la date du mariage les prêts y relatifs se chiffraient à 1.263.170 LUF et à 101.

Elle augmente, par ailleurs, sa demande du chef de charges locatives et sollicite un montant de 702,00 euros suivant facture relative au nettoyage du débit de boissonsà un montant de 702,00 euros).La demande en paiement des charges locatives est pareillement fondée pour le montant réclamé de 702,00 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 16 janvier

Selon une jurisprudence constante, la condition d'absence d'instance au fond, condition de recevabilité de la demande, s'apprécie à la date de la saisine du juge des référés (Cass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-17.702 : JurisData n° 2007-039995. – Cass. soc., 16 juin 2010, n° 09-40.471, inédit) et non pas à celle à laquelle la Cour est saisie en instance d

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, op. cit., p.702 et suivants).

Il a finalement rejeté comme non fondée la demande reconventionnelle en payement de dommages et intérêts d’un montant de 295.702,16 euros réclamés à titre de réparation du préjudice causé par la société B) pour inexécution de ses obligations contractuelles ainsi que la demande en payement d’une somme de 10.000 euros pour procédure abusive et vexatoireIl

Par jugement du 19 juin 2015, le tribunal de travail a dit que le licenciement avec effet immédiat du 3 avril 2013 est abusif et a déclaré les demandes de B fondées pour les montants de 6.702,08 euros à titre d’indemnité de départ, de 26.808,32 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis et de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour leA titre

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.), à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), une pension alimentaire de 85,00 euros (indice 702,29) par mois, allocations familiales non comprises, pour la période du 5 janvier 2010 au 4 janvier 2015, et de 200,00 euros (indice 775,17) par mois, allocations familiales