Décisions intégrales des juridictions judiciaires

société anonyme SOCIETE16.) S.A. la société de droit allemand SOCIETE17.), pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 6.660.000 euros en principal, ainsi que le montant de 40.000 euros à titre de provision pour les intérêts et frais de justice, soit au total le montant de 6.700.000 euros, majoré des intérêts légaux, à partir de la date de l

Suite à l’appel interjeté par PERSONNE1.), le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg aurait, par un jugement du 13 juillet 2021, confirmé pour les mêmes motifs, le jugement de première instance, sauf à réduire l’indemnité d’occupation au montant de 700.- euros par mois.

maternelle, - condamner PERSONNE3.) à lui payer une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs de 350.euros par mois par enfant, soit 700.- euros par mois et de participer pour moitié aux frais extraordinaires concernant les enfants communs mineurs,PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE3.)

Il y a encore lieu de condamner les époux GROUPE2.) in solidum à payer à PERSONNE2.) le montant de 2.385,25.-euros (= 4.700,50 / 2), avec les intérêts légaux à partir du 28 mai 2021, date de la demande en justice jusqu’à solde.partant condamne PERSONNE3.) et PERSONNE4.) in solidum à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.385,25.-euros (= 4.700,50 / 2), avec les

Par conséquent, PERSONNE1.) demande à titre principal à voir condamner la société SOCIETE1.) à effectuer les travaux de rénovation de l’appartement tels que prévus au devis versé par celle-ci, à l’exception de la somme de 1.300 EUR (HT) restant à sa charge alors qu’il s’agit de demandes additionnelles formulées par lui, soit pour la somme de 700 EUR (HT).

Le tribunal de paix a également déclaré non fondées les demandes reconventionnelles tendant à l’obtention des sommes de 11.700.- euros et de 9.360.- euros à titre de frais d’avocat.

Suivant extrait de compte établi au DATE4.), l’association redoit actuellement au Centre Commun la somme de 10.700,90 euros.

En vertu de l’article 700 du nouveau code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

cet excédant a été imputé par le notaire « au vu du montant du crédit souscrit et versé au notaire (pièce 18 : 307 377€ : 309 700 - 2073 - 250) par PERSONNE2.) qui correspondait exactement à sa part financière indivisaire ».Il résulte également des pièces du dossier que les deux parties ont conclu un prêt hypothécaire à hauteur du montant de 309.700.- euros,

d’un montant de 700.000 USD correspondant à la perte de valeur de leur compte joint pour la période du DATE1.) au DATE2.),

En vertu de l’article 700 du nouveau code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure, cette demande ne constitue pas une demande en dommages-intérêts (Cass. 2e civ., 22 mars 2007, n° 0760.051 : JurisData n° 2007-038178, à propos d’une indemnité allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile français équivalent à l’article 240 du Nouveau Code procédure civile).En cas

Concernant la demande en compensation pour un montant de 790.700 EUR, le curateur affirme que la défenderesse reste en défaut de rapporter la preuve que le montant en question serait dans une quelconque relation avec le montant résultant des infractions constatées à travers le jugement pénal du 19 avril 2018.Même si le montant de 790.700 EUR aurait un

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

En l’espèce, l’acte introductif d’instance expose de manière claire et précise que les parties ont conclu un compromis de vente et qu’en application de la clause pénale, les demandeurs sollicitent la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 1.700.000 EUR pour ne pas avoir présenté un refus bancaire de financement endéans le délai

Il aurait plus particulièrement encaissé la somme de 20.475.- euros à titre de loyers (1 x 675 + 12 x 1.650.-) et de 2.700.- euros correspondant à la caution déposée.PERSONNE1.) admettrait en l’espèce avoir encaissé les prédites sommes, de sorte qu’il y aurait lieu de dire qu’il redoit la somme de 20.475.- euros et de 2.700.- euros à l’indivision post-

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».PERSONNE1.) soutient avoir payé un total

Dans un courriel du 9 décembre 2020, elle propose même à la société de payer le terrain au prix de 65.000.-euros l’are, soit au total 2.700.000.-euros, sous réserve de l’accord du collège échevinal, du conseil communal

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

A l’appui de leur demande, les consorts GROUPE1.) ont fait valoir que leur père feu PERSONNE4.), dont ils sont les héritiers aux termes d’un acte notarié du 5 octobre 2022, avait donné en location par contrat de bail du 5 août 2010 à PERSONNE1.) une maison située à ADRESSE4.) moyennant un loyer mensuel initial de 2.600.- euros augmenté à 2.700.- euros parIl