Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que bien que A.) se fût engagée à ne pas vendre l'appartement en-dessous de 700.000 DM et de remettre la moitié du prix obtenu à son ex-époux, il a appris, le 25 avril 1997, qu'elle avait vendu l'appartement par acte du 25 avril 1997, au prix de 11.850.000.- francs, montant qu'ellesurplus et admis B.) à prouver par voie d’enquête qu’il avait été convenu

Par un second jugement rendu le 30 octobre 1997, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg déclara non fondée la demande en annulation du rapport SCHILTZ du 27 septembre 1996, entérina ledit rapport et décida que B.) redoit à A.) un montant principal de 1.700.306.francs et à C.) une somme de 1.327.500.- francs et que A.) doit à C.) un montant de 1.327.500.-

Pour l’année 1991, la communauté a droit à un remboursement de 2 x 2.700.- = 5.400.- francs avec les intérêts légaux du 20 février 1991 jusqu’à solde.Les pièces produites en cause permettent de totaliser des paiements du 1er mars 1991 au 1er octobre 1997 d’un montant de 54 x 2.700.- = 145.800.- francs.

Le 25 juin 2001 l’appelant fait diligenter une enquête disciplinaire contre l’intimé auquel il inflige le 14 août 2002 une sanction disciplinaire de 700.