Décisions intégrales des juridictions judiciaires

700,87 euros.Elle explique que ledit montant résulte des conclusions de SOCIETE1.), le courrier du 3 avril 2018 faisant également état d’un montant de 9.700.000 euros.

pour les années 2012 et 2013, 1% pour l’année 2014, 0,50% pour l’année 2015, 0,20% pour l’année 2016, 0,10% pour l’année 2017, 0,30% pour l’année 2018 et 0,80% à partir du 1er janvier 2019) et ce sur la somme de 6.700.000 euros à partir du 25 octobre 2012, date de la demande, et sur 242.320 euros à partir du 5 décembre 2014, date de la décision, à chaque

dit qu’il n’y a pas lieu de recourir à l’article 700 du code de procédure pénale,

Il résulte de la reconnaissance de dette que le remboursement, sans intérêts, se fait moyennant des mensualités fixes et invariables de 700,- euros à compter du 1er août 2019.Il est constant en cause que l’intimé n’a pas procédé au remboursement de la dette par montants mensuels de 700,- euros.

Il payerait encore les frais d’inscription d’PERSONNE3.) à l’école de néerlandais qui se seraient élevés pour l’année 2023/2024 à 700 euros.étude récente du SOCIETE1.) le coût financier d’un enfant s’élèverait au Grand-Duché de Luxembourg à 700 euros par mois, les besoins des enfants devraient être analysés in concreto et il conviendrait d’assurer aux

Au titre des prestations effectuées dans le cadre de sa mission, SOCIETE4.) a émis trois factures, à savoir une facture du 15 mai 2019 d’un montant de 8.775 euros, une facture du 28 mai 2019 d’un montant de 8.775 euros, et une facture du 16 juillet 2019 d’un montant de 11.700 euros.

Si l’article 700 du code de procédure pénale prévoit la possibilité de l’audition du requérant à une audience, la Chambre de l’application des peines estime disposer en l’espèce de tous les éléments nécessaires pour trancher le recours qui lui a été soumis par PERSONNE1.) sans devoir procéder à son audition.

Si l’article 700 du code de procédure pénale prévoit effectivement la possibilité de l’audition du requérant à une audience, aucunedit qu’il n’y a pas lieu de recourir à l’article 700 du code de procédure pénale,

En date du 23 avril 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) (ci-après la société SOCIETE3.)) a fait une offre d’achat pour le bien en question au prix de 2.700.000,- euros.déclarons par la présente faire une offre d’achat pour le bien repris sous rubrique et ce au prix de 2.700.000,- euros et soumise à la condition suspensive que notre offre

Pour arriver à ce constat, il avance que PERSONNE1.) a été condamnée par jugement rendu le 8 décembre 2023 par le Tribunal de Diekirch pour circulation en état d’ivresse (1,55 g/l de sang) et coups et blessures involontaires, infractions commises le 22 décembre 2022 à 19.00 heures, à une peine d’amende correctionnelle de 700 euros et à

PERSONNE2.) und PERSONNE3.) » que le mémoire porte sur un montant de 10.497,55 euros, dont 7.700.- euros d’honoraires, 1.100.- euros de frais de bureau, 1.496.- euros de TVA à 17% et 201

C’est en conséquence à bon droit, et pour des motifs que la Cour adopte, que le tribunal a fait droit à la demande de PERSONNE1.) dans les limites de la franchise contractuelle de 10%, soit la somme de (7.000.- - 700.-) 6.300.- euros à titre de réparation de son préjudice matériel, avec les intérêts légaux à partir du 14 juin 2018, date de la demande en

que la provision de 51.000.- euros était de 81.700,16.- euros.

débiteur d’aliments y sont adaptés, - dit que PERSONNE1.) est tenu de contribuer pour la moitié aux frais extraordinaires à exposer dans l’intérêt d’PERSONNE3.), - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre personnel de 1.700 euros par mois pour une durée de 15 mois à partir du 25 avril 2023, - dit que cette pension est

état de cause, que PERSONNE3.) n’ a pas justifié l’emploi des sommes de 62.550 euros (et non pas 54.450 euros), 1.875 euros, 5.000 euros, 18.500 euros, 5.099 euros, 1.328,75 euros, 1.835,66 euros, 3.700,25 euros et 47.469,67 euros, - partant, condamner PERSONNE3.) à rapporter à la masse successorale lesdites sommes, - à titre subsidiaire, condamner PERSONNE3

Les interdictions de conduire prononcées à l’encontre de PERSONNE1.) sont dès lors à assortir du sursis intégral et l’amende est à réduire au montant de 700 euros, compte tenu de la situation financière modeste de l’appelant telle qu’elle ressort des pièces versées au dossier.porte le taux de l’amende à sept cents (700) euros ;

Il a encore condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 € et à supporter tous les frais et dépens de l’instance.Par réformation, la société SOCIETE1.), est à relever de cette condamnation à hauteur de 700 €.

condamné PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) in solidum à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 700,- euros,à hauteur du montant de 700.- euros.

Si l’article 700 du code de procédure pénale prévoit la possibilité de l’audition de la requérante, telle que sollicitée par celle-ci, la Chambre de l’application des peines estime disposer en l’espèce de tous les éléments nécessaires pour trancher le recours qui lui a été soumis par la requérante sans devoir procéder à son audition.

pour objet de faire échec aux poursuites engagées par l’administration pour obtenir paiement de l’impôt et ne devrait donc concerner, outre la régularité formelle de l’acte de poursuite, que l’exigibilité, ainsi que les causes d’extinction de la créance du Trésor (PERSONNE3.), Manuel de droit fiscal, 5e édition, n° 699 et 700).