Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au dernier état de leurs conclusions, les Demandeurs augmentent leur demande en condamnation de SOCIETE6.) au montant de 139.700.- EUR.Ils précisent que le montant de 139.700.- EUR correspond au montant effectivement facturé par les cabinets d’avocats espagnols à leur mandant et qu’il a été payé par SOCIETE5.) comme suit :SOCIETE6.) conteste enfin que le

à déguerpir des lieux loués dans un délai de quinzaine à partir de la notification du jugement à intervenir, de l’entendre condamner à leur payer la somme de 5.940.- EUR à titre d’arriérés de loyer, de dire que la partie défenderesse est occupante sans droit ni titre à partir du 1er juin 2024 et de fixer l’indemnité d’occupation à 1.700.- EUR par mois.A l’

En son paragraphe 2, l’article précité renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale, par

Il a rejeté la demande de PERSONNE1.) relative au préjudice matériel, a condamné la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 700 €, a rejeté la demande de l’employeur en allocation d’une indemnité de procédure, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement, et condamné la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’

principalement, voir dire que la SOCIETE2.) a engagé sa responsabilité en raison de l’inexécution de ses obligations contractuelles sur base des articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil et partant, entendre condamner la partie assignée à titre de dommages et intérêts au montant de 1.700.000 EUR, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

De plus, Monsieur l'Expert indique qu'en 2014, 2015 et 2016, la société SOCIETE3.) avait un compte courant de plus de 700.000 euros dans la société SOCIETE1.).

Par le jugement déféré, le juge de première instance, après s’être déclaré compétent pour connaître des contraventions reprochées à la prévenue, a condamné PERSONNE1.) à une amende de 700 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de vingt-quatre mois fermes pour, étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 1er décembre 2022, vers

L’article 700 du Code de procédure pénale permet à la Chambre de l’application des peines d’entendre le condamné lors d’une comparution, si elle le juge utile.

Ledit jugement a condamné PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 700 euros et à une amende de police de 100 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de quinze mois assortie quant à son exécution du sursis intégral pour, étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 23 juillet 2022 vers 16.30 heures à ADRESSE3.), sachant avoir

Le contrat de travail signé entre parties le 10 septembre 2021 et ayant pris effet au 18 octobre 2021, prévoit que le salaire mensuel brut de la salariée est fixé au montant de 2.700 euros, indice « 855,62 au 01/10/21 ».Il résulte des fiches de salaire versées en instance d’appel et du décompte relatif au « différentiel des sommes perçues et réellement dues

700,00 € 10,22 € 1.500,00 € 1.500,00 €condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 700,- € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice – 20 novembre 2024 – jusqu’à solde ;

Condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE3.) la somme de 1.700 EUR au titre des frais d’avocat exposés ;S’agissant enfin des demandes de la société SOCIETE3.) en paiement de 11.404,11 EUR au titre des travaux de peinture et en paiement de 1.700 EUR au titre des frais d’avocat exposés, elle fait valoir que ces demandes qui procèdent de causes

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

Il soutient avoir déclaré ces parcelles lors des demandes dites « Flächenantrag » et avoir payé le prix du bail qui aurait été convenu entre parties par deux virements du 26 avril 2023 de 2.400 euros, respectivement de 700 euros avec les mentions « Anzahlung Pacht 2023 ».Dans la mesure où les deux virements du 26 avril 2023 à hauteur de 2.400 euros et 700

3.700,00-€ htva1.700,00-€ htva

Il se base plus particulièrement sur l’article 5 de son contrat de travail et sur les décomptes qu’il a repris dans sa requête pour retenir qu’il a droit au montant de 12.444,98 € à titre de solde de ses commissions pour l’année 2021, au montant de 5.700,03 € à titre de solde de ses commissions pour l’année 2022 et au montant de 32.709,10 € à titre de

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € ledit sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

Concernant la demande d’audition formulée par PERSONNE1.), l’article 700 du Code de procédure pénale prévoit cette possibilité si la Chambre de l’application des peines la juge utile.

22 août 2022 pour 2.255,77 euros et 30 janvier 2025 pour 5.803,20 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande et jusqu’à solde, avec majoration du taux des intérêts de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la signification du jugement à intervenir, à une indemnité de procédure de 700 euros au vœu de l’article 240 du nouveau