Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle justifie au titre des charges incompressibles du paiement d’un loyer de 1.700,- euros et du remboursement d’un prêt à hauteur de 585,81 euros par mois pour unedans son chef un revenu théorique correspondant au salaire social minimum pour un salarié non qualifié évalué à environ 2.700,- euros brut par mois.

perçoit actuellement que le REVIS, c’est-à-dire 700

L-ADRESSE1.), le voir condamner au paiement de la somme de 26.700.- euros à titre d’indemnité d’occupation et pour voir ordonner son déguerpissement.Par exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 18 septembre 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant ce tribunal pour voir déclarer

4.500.euros pour les mois de juin à octobre 2025, pour la porter au montant total de 11.700.- euros.Au dernier stade des plaidoiries, PERSONNE1.) réclame le montant de 11.700.euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois d’octobre 2024 à octobre 2025, outre les intérêts.En l’absence de contestations et de preuve de paiement des arriérés de loyers, la

Par conséquent, elle réclame la restitution de la garantie locative d’un montant de 1.700.- euros, le remboursement des loyers et avances sur charges payés à hauteur de 12.500.- euros, sinon à hauteur de 9.977,27 euros, le remboursement de l’amende quant à la poubelle d’un montant de 149,50 euros, ainsi que des dommages et intérêts à hauteur de 2.500.- euros

Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc.700-300 : Inscription de faux, n° 33).

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

A titre d’exemple, le devis du 16 février 2023 prévoirait un montant de plus de 6.000.euros HTVA juste pour la préparation du chantier et un montant de plus de 19.700.-euros HTVA pour le démontage de la façade actuelle, soit un montant moins cher que l’installation de la nouvelle façade qui serait de 18.700.-euros HTVA.

La partie appelante expose que suivant contrat de bail du 11 août 2021, avec effet au 1er septembre 2021, PERSONNE1.) aurait donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée sise à L-ADRESSE3.) moyennant un loyer mensuel fixé à 700.- euros majoré d’une avance sur charges de 50.- euros par mois.

L’ensemble de ces considérations aurait relevé que le seuil pour justifier une assistance judiciaire pour un ménage de trois adultes serait largement dépassé, à savoir le seuil étant de 3.700 euros et le revenu mensuel du ménage, déduction faite d’un forfait de 25%, de 6.390 euros.

I did have 5.000 on 15.12 and now i jave 700 over »I did have 5.000 on 25.12 and now i jave 700 over »

voir condamner PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 700.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance,

voir condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) solidairement, sinon chacun pour sa part, au paiement du montant de 9.700.- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges et d’avances sur charges,

demeure, dès le 20 mars 2024, de procéder au remboursement des obligations souscrites par PERSONNE2.), dont il est le légataire universel, pour le montant principal de 700.000 euros, outre les intérêts au taux de 7%.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 18 septembre 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE1.) pour les entendre condamner à lui payer la somme de 5.700.- euros du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur charges des mois d’août 2024 et de septembre 2024,

Par le jugement déféré, PERSONNE1.) a été condamnée à une amende correctionnelle de 700 euros, ainsi qu’à deux interdictions de conduire judiciaires d’une durée respective de dix-huit et de douze mois, assorties quant à leur exécution du sursis intégral, pour, le 7 août 2023, vers 00.10 heures à ADRESSE3.), en tant que conductrice d’un véhicule automoteurL’

condamne le prévenu PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de trente-six (36) mois, à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 6.990,07 euros (dont 541,48 + 740,61 + 642,33 + 1.948,51 euros pour 4 rapports d’expertises et 700,35 +

correctionnelle de 700 euros.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à une amende de sept cents (700) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 454,63 euros (dont 300,11 euros pour la facture de garage)

Le demandeur au civil PERSONNE2.) demande la somme de 1.700 euros à titre de dédommagement pour son préjudice matériel.

de 22 mois du chef des infractions retenues à sa charge ainsi qu’à une amende correctionnelle de 700 euros laquelle tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de sept-cents (700) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 25,92 euros ;