Décisions intégrales des juridictions judiciaires

amende de 700 .-euros

rembourser un montant de l’ordre de 2.500 à 2.700 euros.

Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 700 euros du chef du délit de fuite retenu sub 1), ainsi qu’une amende d’un montant de 50 euros du chef des contraventions retenues sub 2) et 3

1.851,35.- EUR 1.796,67.- EUR 1.766,06.- EUR 1.710,74.- EUR 1.700,27.- EUR 1.609,19.- EUR 1.648,25.- EUR 1.648,17.- EUR 1.652,23.- EUR

véhicule, la somme de 14.500 euros, sinon de 13.700 euros, saisie à son domicile, ainsi qu'un téléphone portable de marque IPHONE modèle 13 PRO MAX portant les numéros IMEI NUMERO2.) et IMEI NUMERO3.), sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cet argent et ce téléphone portable qu'ils provenaient de l'une des infractions libellées sub 1) et

Enfin, PERSONNE1.) requiert l’allocation d’une indemnité de procédure de 700 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contestent ensuite toute augmentation du loyer, laquelle serait pour le surplus surfaite alors qu’il s’agirait d’une majoration de 700 euros par mois.

Le tribunal a ensuite constaté qu’en date du 31 mai 2019, PERSONNE4.) – PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) (ci-après : « GROUPE1.) ») avaient conclu avec SOCIETE1.) et PERSONNE2.) un compromis de vente portant sur l’acquisition par ces derniers de l’immeuble sis à ADRESSE5.) pour le prix de 2.700.000.- euros, mais que suivant acte notarié de vente duAu

A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) a requis de condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 700.000 EUR, sinon tout autre montant à évaluer ex aequo et bono, à titre de dommages et intérêts pour perte d’une chance.A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) demande, par réformation du jugement entrepris, de condamner PERSONNE1.) à lui payer le

Au vu du salaire de PERSONNE2.), le prêt immobilier relatif au logement familial ne se justifie qu’à concurrence d’une mensualité de 1.700 EUR.Il y a partant lieu de retenir un revenu net disponible théorique du montant de 5.728,71 EUR (= 7.206,68 + 422,03 - 200 1.700) dans son chef.

le montant des honoraires d’avocat de Maître Frédéric FRABETTI de 700 euros sera également payé par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,le montant des honoraires d’avocat de Maître Frédéric FRABETTI de 700 euros sera également payé par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à

Elle remet au tribunal « un acte de vente daté au 20 octobre 2010 » et fait valoir que « SOCIETE2.) s.àr.l. a payé 12.700 € à PERSONNE4.) » et que « je ne dois rien payer.

bail pour un appartement à ADRESSE7.) ayant pris effet le 6 novembre 2024, dont le loyer s’élève à 1.700 euros par mois hors charges.A partir du 6 novembre 2024, il convient de tenir compte également du loyer à hauteur de 1.700 euros qu’elle paie.

Par jugement du 18 mars 2024, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en dernier ressort, a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE3.) la somme de 8.100.- euros avec les intérêts légaux sur la somme de 4.700.- euros à partir du 5 décembre 2023, date du dépôt de la1.

Il y a lieu de lui allouer de ce chef un montant de 700 €.dit sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qudit la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour un montant de 700 € (sept cents euros);condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 € (sept cents euros);

sur le montant de 11.700 € (au titre des salaires des mois de juillet 2024 et d’août 2024) à partir du 17 octobre 2024, date de la demande en justice ;cinquante euros) à partir du 7 juin 2024, sur le montant brut de 5.850 € (cinq mille huit cent cinquante euros) à partir du 19 juillet 2024 et sur le montant brut de 11.700 € (onze mille sept cents euros) à

auraient payé un loyer mensuel de 700 à 800 EUR pour une chambre.

Elle explique être employée par la ORGANISATION1.) moyennant un contrat à durée indéterminée, disposer d’un revenu net d’environ 2.700.- euros et rencontrer de difficultés pour trouver une solution de relogement.

5) le montant de 2.700.- euros au titre de frais de location d’un garage en raison de celui de la maison à ADRESSE5.) est inutilisable ;Etant donné que le garage/carport ne fait pas partie des lieux pris en bail, la demande en dommages et intérêts relative aux frais de location d’un garage auprès d’un autre bailleur pour un montant mensuel de 225.- euros