Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ayant reconnu que la SOCIETE2.) dispose théoriquement d’une personnalité juridique propre et une autonomie financière, l’ASBL SOCIETE1.) était tenue aux termes de l’article 699 du NCPC de dénoncer la saisie-arrêt à la SOCIETE2.) et de l’assigner en validité.

La demande de la société SOCIETE1.) se heurtant à des contestations sérieuses, c'est encore à juste titre qu'elle a été déclarée irrecevable sur cette base, abstraction faite qu’en application de l’article 699 du NCPC, la société SOCIETE1.) a déjà été assignée en validation de la saisie devant les juridictions du fond, ce qui rend encore la demande

a saisie n'a dès lors pas été dénoncée, tel que requis par l'article 699 du NCPC, dans un délai de huitaine à tous les débiteurs saisis >> et que <699 et 701 du Nouveau code de procédure civile, conditionnant la

17 500,00 52 900,00 155 000,00 50 000,00 215 918,00 3 275,00 14 310,00 7 482,80 12 199,50 1 407,80 14 052,00 7 162,50 7 812,50 2 935,00 5 750,00 73 010,00 85 005,00 31 900,30 23 845,95 6 755,30 2 858,70 3 699,60 6 600,00 10 521,34 5 140,00 19 138,02 3 563,00 6 100,00 54 251,26 123 454,58 124 849,16 5 355,87 22 285,42 12 393,58 38 500,3031 900,30 23 845,95 6

SOC3.) conclut, d’autre part, à voir condamner les appelants solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout au paiement du montant de 15.896 euros, du chef des loyers de juillet à octobre 2017, incluant les loyers de terrains de 2013 à octobre 2017, ainsi qu’au montant de 699,08 euros au titre des frais d’huissier engagés.

Dès que le contribuable est inspiré à la fois par des soucis fiscaux et par des motifs économiques, c’est-à-dire s’il combine des données financières, sociétaires ou sociales avec des calculs fiscaux, il n’y a plus d’abus de droit (Droit fiscal international Jean SCHAFFNER 3ème éd. no 699).

699,62 (= 4.585 +2,5%)/173]

Indications de procédure Par exploit d’huissier de justice du 24 juin 2019, A.) a fait donner assignation à l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES à comparaître devant le tribunal de ce siège pour voir annuler les sommations à tiers détenteur signifiées le 28 décembre 2018 et le 8 mars 2019, avec restitution de la somme totale de 3.699,48 euros avec

communication du reçu pour solde de tout compte, de 9.961,03 euros à titre de remboursement des prélèvements opérés pour plan de pension, de 3.803,47 euros à titre d’indemnité pour congé non pris, de 5.000 euros du chef de harcèlement moral, de 28.699,68 euros à titre de dommage matériel et de 7.174,92 euros à titre de dommage moral.

La BANQUE1) invoque la nullité de la saisie-arrêt du 14 janvier 2016 en application des articles 699 et 701 du NCPC, au motif que d’une part, elle vise deux entités qui sont des parties tierces au litige ayant abouti aux quatre jugements américains (la banque italienne BANQUE4) et la banque américaine BANQUE5)) et d’autre part, que la saisie n’aurait pasLa

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

726, n°699).

la société SOC3.) S.A. à ce titre, en 2007 un montant de 8.699,87 euros, en 2008 un montant de 8.770,10 euros, en 2009 unle montant de 8.699,87€ à titre de « Privatanteil », comptabilisé dans le sous-compte (......) dans la comptabilité dele montant de 8.699,87€ à titre de « Privatanteil », comptabilisé dans le sous-compte (......) dans la comptabilité de

Eu égard aux développements qui précèdent, il y a dès lors lieu de retenir, par réformation, que PERSONNE2.) a viré à PERSONNE1.) la somme de 247.699 CHF en relation avec le contrat de prêt conclu entre parties.quitte et indemne de toute revendication venant de la part de la SOCIETE1.) en relation avec le contrat de prêt signé le 11 octobre 2005, par

pour objet de faire échec aux poursuites engagées par l’administration pour obtenir paiement de l’impôt et ne devrait donc concerner, outre la régularité formelle de l’acte de poursuite, que l’exigibilité, ainsi que les causes d’extinction de la créance du Trésor (Alain Steichen, Manuel de droit fiscal, 5e édition n° 699 et 700).

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 11 octobre 2017, la société anonyme S1 SA (ci-après la société S1) fit convoquer A devant le tribunal du travail de Luxembourg, pour y entendre dire que sa démission orale du 30 décembre 2016 est abusive et pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 7.699,75 euros, avec les

Dès lors la saisie-arrêt n’aurait pas respecté les dispositions de l’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Par exploit d’huissier du 15 février 2016, PERSONNE2.) a donné citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire mensuel de 699,26 euros (indice 775,17), avec effet au 1er mars 2016, pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE1.).

A l’audience publique du 11 février 2019, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du FONDS POUR L’EMPLOI, a déclaré réclamer le remboursement du montant de 33.699,17 € versé à titre d’indemnités de chômage à A.) pour la période de février à novembre 2017.donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de

Les taxes de publication d’un montant de 587 678 310 641 LT à encaisser conformément au tarif des taxes en vigueur à la date du jugement seront réclamées aux défenderesses pour être versées au Trésor Public (la responsabilité des cautions sera limitée à 587 101 699 035 LT),