Décisions intégrales des juridictions judiciaires

montant de 337,52 € à titre de salaire pour le mois d’août 2020, le montant de 448,91 € à titre de salaire pour le mois de septembre 2020, le montant de 699,62 € à titre de salaire pour le mois d’octobre 2020, le montant de 446,62 € à titre de salaire pour le mois de novembre 2020, le montant de 622,05 € à titre de salaire pour le mois de décembre 2020, le

PERSONNE1.) aurait également versé un acompte sur le prix convenu de 30.699,70 euros et ce afin de justifier son intérêt pour l’objet immobilier.Il explique que pour l’obtention de l’autorisation de bâtir, la société SOCIETE1.) aurait dû supporter un certain nombre de dépenses, de sorte que la société SOCIETE1.) aurait demandé à ce que ces frais soient pris

Le Tribunal constate, conformément aux plaidoiries de la société SOCIETE1.) AG, que celleci a procédé le 19 juillet 2017 au versement d’un montant de 17.699,02 euros au profit de la Deutsche Rentenversicherung au titre d’une affiliation volontaire rétroactive du requérant pour la période du 1er février 2014 au 31 mars 2016, soit la période de la relation de

préjudice matériel : o 23 mois de salaire correspondant aux mois à effectuer au sein de l’entreprise dans le cadre de la mission d’expatriation soit 1.277.650 réaux brésiliens, soit 228.699,35 euros, o 8 % du salaire de base mensuel sur une période de 23 mois, soit 102.212 réaux brésiliens, soit 18.295,95 euros, o 23 mois d’indemnité d’expatriation soit

retard, o la somme de 125,68 euros du chef de redevance mensuelle des frais et charges de l’année 2021, o la somme de 166,82 euros du chef de redevance mensuelle des frais et charges de l’année 2020, o la somme de 6.699 euros du chef d’intérêts de retard, o la somme de 1.500 euros du chef d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

5.699,98 € 34.199,88 €Considérant son licenciement avec effet immédiat comme étant abusif, le requérant réclame le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaire, soit la somme de (2 x 2.849,99 =) 5.699,98 €.

l’article 699, paragraphes 1 et 2, et des articles 700 à 704 du code de procédure pénale sont applicables.

L’article 35, paragraphe 2, de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés étant à la somme de 1.699,08 euros.

l’article 699, paragraphes 1 et 2, et des articles 700 à 704 du code de procédure pénale sont applicables.

143.699,61 euros Compensation tabulaire mise à jour par DM 37/18

à titre subsidiaire, condamner l’assignée à réparer le préjudice subi par les requérants au titre de la perte de chance subie par eux, évalué 90% du montant de leurs créances, soit les sommes respectives de 3.681.461,7 francs suisses à PERSONNE1.) et 2.699.739 francs suisses à PERSONNE2.), sinon à toutes autres sommes à évaluer ex aequo bono par le

Le Tribunal constate que selon les pièces versées par PERSONNE2.), les frais funéraires s’élèvent au montant total de (5.073,18 euros + 333,59 euros + 178,13 euros + 75 euros + 40 euros = ) 5.699,90 euros.Il y a lieu d’admettre que les prélèvements effectués par PERSONNE2.) après le décès de PERSONNE3.) à hauteur de 3.600 euros ont effectivement été affectés

partant, condamner l’assignée à lui payer le montant principal de la Convention de prêt et du Protocole pour le montant de 15.000.000 euros, montant à augmenter des intérêts du prêt restés impayés, à savoir 4.699.777,41 euros et des intérêts restant à courir, intérêts conventionnels, sinon légaux, tels que de droit jusqu’à paiement du solde,Elle serait dès

partant, condamner l’assignée à lui payer le montant principal de la Convention de prêt et du Protocole pour le montant de 15.000.000 euros, montant à augmenter des intérêts du prêt restés impayés, à savoir 4.699.777,41 euros et des intérêts restant à courir, intérêts conventionnels, sinon légaux, tels que de droit jusqu’à paiement du solde,Elle serait dès

Des 1.443 images et 198 vidéos pédopornographiques, 744 images et 98 vidéos se trouvaient dans la mémoire vive du matériel informatique appartenant à PERSONNE1.) tandis que 699 images et 100 vidéos ont pu être récupérées.

Malgré rappels et mises en demeure des 14 septembre 2018 et 17 juin 2020, le solde d’un montant de 23.048,27 EUR TTC, soit 19.699,38 EUR HTVA, correspondant à la retenue de garantie opérée par SOCIETE2.) sur les différentes factures reste impayé.Le décompte à la base de la demande, non autrement contesté, renseigne un solde de 19.699,38 EUR HTVA, soit 23.083

que le préjudice matériel de la sàrl SOCIETE1.) est donc justement évalué à la somme de 228.699,09 euros (115.000 euros TTC + 28.263,22 euros + 52.500 euros + 17.524,58 euros + 52.500 euros + 16.411,29 euros + 500 euros) pour lequel elle demande la condamnation solidaire, sinon in solidum à des dommages et intérêts.