Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L.211-5 et L.233-14 du code du travail, ainsi qu’à titre de dommages et intérêts pour le préjudice matériel la somme de 2.696,02 euros et pour le préjudice moral le montant de 350 euros, les montants alloués n’étant nullement surfaits.

concernant le présent dossier s’élèvent à 3.316,88 + 655,65 + 837,42 + 1.696,84 = 6.506,79 euros.

sous le no 31-218065-70 (52/350/010) qui était le 15 septembre 1990 créditeur de la somme de 630.696 francs, mais débité de la somme de 500.050 francs le

8.908,71 € 1.574,78 € 5.696,23 € 10.227,67 € ----------------26.407,39 €

que le compte bancaire de AAA S.A. auprès de la banque DDD présente un solde créditeur de 696,15 €.

A la somme de 12.696,23 € avec les intérêts légaux à partir du 16 juin 2006, jour de la demande en justice jusqu’à solde, l’a déboutée de sa demande reconventionnelle et a débouté les parties de leurs demandes en obtention d’uneont décidé qu’elle avait droit à l’intégralité des prestations exécutées par ses soins et vérifiées par l’expert ils lui auraient

Au regard des pièces versées par l’appelant, l’employeur a fait l’avance des indemnités pécuniaires de maladie à hauteur de la somme de 1.203,67€ (mars 2005) et 1.492,47 € (mai 2005) de sorte que le préjudice matériel de la salariée se chiffre, sous déduction desdits montants, à (5.850-2.696,14) 3.153,86 €.

Au regard des pièces versées par l’appelant, l’employeur a fait l’avance des indemnités pécuniaires de maladie à hauteur de la somme de 1.203,67€ (mars 2005) et 1.492,47 € (mai 2005) de sorte que le préjudice matériel de la salariée se chiffre, sous déduction desdits montants, à (5.850-2.696,14) 3.153,86 €.

universalité des créances, dans une proportion identique et sans préférence pour aucun de ses membres. (J. ESNAULT, Traité des faillites et banqueroutes, numéro 696, in A. Ch.

Il ressort des entretiens téléphoniques du 26 novembre 2004 (Wortprotokolle 22, 23 et 24 correspondant aux entretiens 694, 696 et 697) que 10.) devait simuler un accident et se laisser tomber

M.) aurait touché jusque fin mai 2004 un salaire brut total de (3,5 mois à 2.198,83 €) 7.696 €, montant duquel il convient de déduire l’indemnité compensatoire de préavis (4.397,66 €), les indemnités de chômage de 870,05 € ainsi que le salaire brut touché auprès du nouvel employeur (2.255,92 €).

M.) aurait touché jusque fin mai 2004 un salaire brut total de (3,5 mois à 2.198,83 €) 7.696 €, montant duquel il convient de déduire l’indemnité compensatoire de préavis (4.397,66 €), les indemnités de chômage de 870,05 € ainsi que le salaire brut touché auprès du nouvel employeur (2.255,92 €).

Le montant de 696.185.260.- LUF réclamé par l'Immobilière est purement farfelu" et que la commune ne fait pas d'autre observation concernant le rapport d'expertise Reuter, ont dit que l'opposabilité et la validité du rapport d'expertise du 27 novembre

689-696;

12.696 TTC. ________ 1.772.513 TTC

Dans leurs conclusions de première instance du 15 juillet 1999 par lesquelles ils contestent le décompte de SOC.1.) S.AR.L. du 12 mars 1999 qui ne serait justifié qu’à concurrence du montant de 808.696.- francs TVAC, les époux A.)-B.) reconnaissent, et, que certains suppléments ont été commandés, et, que A.) a exécuté lui-même certains travaux (Faisant

Après compensation le montant devant revenir à la société SOCIETE1.) S.A. s’élève à 12.243.618.- (facture du 29 mars 1999) – 7.792.687.- (acomptes payés) – 1.889.235.- (dommages-intérêts auxquels la société SOCIETE2.) S.A. a droit) = 2.661.696.- : 40,3399 = 65.981,72.- euros.

Le cabinet de réviseurs d’entreprises SOCIETE1.) évalua la perte subie par la BANQUE2.) à la suite des agissements de PERSONNE1.) au montant de 9.939.696 USD.

182.696,- LUF 300.000,- LUFSuite à l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette a, par jugement du 17 octobre 2000: dit que le licenciement de (Y...) est abusif pour être intervenu pendant une période de protection du salarié pour cause de maladie, condamné (X...) à payer à (Y...) la somme de 182.696,- LUF à

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 30 mars 1999, sous le numéro 696/99, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit: