Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La chambre de l’application des peines est compétente pour en connaître au regard de l’article 696 du code de procédure pénale.

Le recours ayant été introduit dans les forme et délai de la loi est à déclarer recevable conformément aux dispositions des articles 696 et 698 du code de procédure pénale.

article 696 du code de procédure pénale, respectivement si le délai pour introduire un tel recours est respecté.En vertu de l’article 696 (1) du code de procédure pénale, la chambre de l’application des peines est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines et par

Suivant l’article 696 du code de procédure pénale, la Chambre de l’application des peines est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le Procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines.Cet avertissement ne constitue partant pas une décision au sens de l’article 696 du code de procédure pénale.

Les articles 696 et 698(3) du code de procédure pénale disposent que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines » et « le recours doit être formé dans un délai de huit jours ouvrables qui court à

Il convient de relever que l’article 696 du code de procédure pénale limite la compétence de la Chambre de l’application des peines aux décisions prises par le Procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines.

L’article 696 du code précité dispose que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines ».

696, note J. C.

Il convient de relever que la Chambre de l’application des peines est compétente en vertu de l’article 696 (1) du code de procédure pénale pour connaître des recours contre les décisions du Procureur général d’Etat prises dans le cadre de l’exécution des peines.

L’article 696 (1) du code de procédure pénale dispose que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines ».

Les articles 696(1) et 698(3) du code de procédure pénale disposent que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines » et « le recours doit être formé dans un délai de huit jours ouvrables qui court à

L’article 696 (1) du code de procédure pénale dispose que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines ».

Aux termes de l’article 696 du code de procédure pénale « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des

Il convient de relever que la Chambre de l’application des peines est compétente en vertu de l’article 696 (1) du code de procédure pénale pour connaître des recours contre les décisions du Procureur général d’Etat prises dans le cadre de l’exécution des peines.

Il convient de rappeler que l’article 696 du code de procédure pénale limite la compétence de la Chambre de l’application des peines aux décisions prises par le Procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines.La Chambre de l’application des peines, qui statue uniquement en instance d’appel, n’étant pas saisie d’un recours contre une décision

Plus précisément, il découle du Contrat que le solde du prix de vente de la somme de 696.503,30 EUR est payable au fur et à mesure de l’avancement des travaux et viendra à échéance comme suit :

Elle donne encore à considérer que PERSONNE1.) a d’ores et déjà réglé le montant de 1.696,32 euros sur la facture litigieuse.

Il convient de relever que l’article 696 du code de procédure pénale limite la compétence de la Chambre de l’application des peines aux décisions prises par le Procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines.Aucune décision n’a été prise par le Procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines au sens de l’article 696 du code

Il lui est donné acte de la réduction de ce volet de sa demande à hauteur du montant total TTC de 1.696,50 EUR.2) du montant de 9.184,50 EUR au titre du solde de la facture FD 20210007 du 13 janvier 2021 (10.881 – 1.696,50), ce montant résultant de la renonciation par la demanderesse à sa demande en facturation des postes « mandat administrateur » et «

Les articles 696(1) et 698(3) du code de procédure pénale disposent que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines » et « le recours doit être formé dans un délai de huit jours ouvrables qui court à