Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les articles 696(1) et 698(3) du code de procédure pénale disposent que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines » et « le recours doit être formé dans un délai de huit jours ouvrables qui court à

Le recours est basé sur l’article 696 du code de procédure pénale, qui donne compétence à la Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel « pour

Aux termes de l’article 696 (1) du code de procédure pénale « la chambre de l’application des peines est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines ».

Le recours est basé sur l’article 696 du code de procédure pénale, qui donne compétence à la Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel « pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’État dans le cadre de l’exécution des peines ».

Par lettre de mise en demeure du 20 avril 2020, B a demandé à A le remboursement de la somme de 220.969,98 euros, se composant d’une part du montant de 100.000 euros de l’avance d’associé et d’autre part de la somme de 120.696,98 euros à titre de paiements effectués au profit des fournisseurs et entrepreneurs de A.

Dans la première requête, introduite « en application de l’article 696 du code de procédure pénale », le requérant expose que c’est à tort que Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines a décidé que le sursis qui lui a été accordé dans le cadre de la première condamnation prononcée le 12 octobre 2018 est déchu du fait de laIl

article 696(1) du code de procédure pénale « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général

rôle n° 15.696).

Aux termes de l’article 696 (1) du code de procédure pénale « la chambre de l’application des peines est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines ».

SOCIETE1.) demande encore la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 1.622.696,79 EUR à titre de préjudice pour perte de chance.SOCIETE1.) demande encore la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 1.622.696,79 EUR à titre d’une perte de chance subie du fait de l’indisponibilité de ses avoirs bloqués par SOCIETE2.).

o à la date de l’accident, le 14 octobre 2013 pour les frais curatifs (3.106,92), les frais de déplacement (60), l’aide-tierce familiale (1.530), la perte d’agrément (5.000), l’atteinte temporaire à l’intégrité physique (4.000) et le pretium doloris (15.000), soit pour le total de 28.696,92.- euros,condamne PERSONNE3.) et la société anonyme de droit belge

voir condamner solidairement, in solidum, sinon chacun pour sa part C et M au paiement de la somme de 1.696.338,18 euros et de la somme de 4.129.263,91 euros, avec les intérêts au taux légal applicable à partir du 26 mai 2015, date de la cession litigieuse, sinon à partir de toute date à arbitrer par le tribunal, sinon à partir de l’assignation,voir

1.696,26 euros.4.937,94 – 1.696,26 =]

3 Mémorial, A, 2017, n° 696.

691 26/08/2011 « cash » 692 26/08/2011 « cash » 693 26/08/2011 « cash » 694 27/08/2011 « cash » 695 27/08/2011 « cash » 696 27/08/2011 « cash »EASTENDER VIRGINIA 691 26/08/2011 « cash » 10000001 AMBER LEAF 692 26/08/2011 « cash » 10000001 GOLDEN VIRGINIA 693 26/08/2011 « cash » 10000001 AMBER LEAF 694 27/08/2011 « cash » 10000001 AMBER LEAF 695 27/08/2011 «

Le Tribunal constate que la demanderesse au civil verse des avis de débits documentant le règlement d’une somme totale de 1.696,50 + 1.930,50 = 3.627 euros à son avocat avec la mention « dossier PARTIE CIVILE1.)/PREVENU1.)

A l’audience des plaidoiries de première instance du 26 juin 2020, PERSONNE3.) a augmenté sa demande relative au préjudice matériel subi au montant de 7.696.- euros pour procéder aux travaux de réfection de sa terrasse ainsi que pour remédier aux endommagements sur sa toiture.vidé le jugement du 12 juillet 2019, - donné acte à PERSONNE3.) de l’augmentation

Au vu de ces éléments, B affirme que A lui redoit du chef de tous les travaux, la somme de 16.696.758,08 euros et que compte tenu des paiements effectués par A à hauteur de 14.970.923,53 euros, le solde redu se chiffre à 1.725.834,55 euros.L’ensemble des prestations (contrats de base et travaux supplémentaires) se chiffrerait à 16.696.758,08 euros.La Cour

732,74 euros sur base d’une facture du 1er février 2013, mettant en compte la mise en peinture des sols des garages et 9.696,30 euros sur base d’une facture du 31 janvier 2013, mettant en compte la mise en peinture de portes), sinon subsidiairement le montant de 36.339,71 euros, outre les intérêts et une indemnité de procédure.

Cour 21 novembre 1995, rôle n° 15.696 ).