Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Plus que la fonction occupée, ce sont les compétences et expériences concrètes de la caution qui importent (Com. 31 janv. 2012, no 10-24.694 , JCP 2012. 1025, obs.

les dispositions des articles 694 et suivants du code de procédure pénale.c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694§5 du même codeQuant à la demande subsidiaire, l’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose qu’« En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la

Il résulte de la fiche de salaire du mois de mars 2019 qu’à ce moment, le salaire cumulé annuel net était de 26.083,22 euros, ce qui correspond à un salaire mensuel net de 8.694,40 euros.

La demande en rétractation introduite sur base de l’article 66 du NCPC relève quant à elle de la compétence du Président du Tribunal d’arrondissement siégeant en tant que juge des saisies sur base de l’article 694 du NCPC comme en matière de référé.

Il résulte des développements qui précèdent sous le point 1.2.1. sur base des éléments du dossier répressif et notamment d’un fichier intitulé « Décompte B.).xlxs », renseignant que du montant d’une dette à hauteur de 14.070 euros, ont été déduits le montant de 4.694,20 euros (intitulé leasing 2010) et le montant de 2.222,10 euros (intitulé leasing 2011),

pu prétendre, à hauteur de 11.897,60 euros – indemnités de chômage touchées, à hauteur de 8.694,35) ainsi qu’à un préjudice moral de 2.500 euros, résultant du choc psychologique subi et de l’atteinte à sa dignité de salarié consciencieux.

société anonyme SOC.1.) S.A. (ci-après la société SOC.1.)) restées impayées et s’élevant à un montant principal de 33.425,18 euros ainsi que pour le montant de 3.694,09 euros pour intérêts de retard et frais d’huissier.

Vu la requête déposée au greffe du 9 novembre 2018 par X.) sur base de l’article 694 (5) du code de procédure pénale;Par la présente, le requérant base sa requête sur l' article 694 (5) du Code de procédure pénale concernant l'application de l’exception des trajets professionnels a une première condamnation a une interdiction de conduire dont le sursis a été

Vu la requête déposée au greffe du 9 novembre 2018 par X.) sur base de l’article 694 (5) du code de procédure pénale;Par la présente, le requérant base sa requête sur l' article 694 (5) du Code de procédure pénale concernant l'application de l’exception des trajets professionnels a une première condamnation a une interdiction de conduire dont le sursis a été

Aux termes de l’article 694 du NCPC, s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi, pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.

1.694,00 €

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694§5 du même codeContrairement aux conclusions du Procureur général d’Etat « que la demande est recevable en la pure forme étant donné que l’article 694(5) du code de procédure pénale ne prévoit pas de délai particulier», position d’ailleurs en contradiction flagrante avec les conclusions

Aux termes de l’article 694 du NCPC, s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi, pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.

Herzégovine sous le numéro B/H 694-J-406 venait de perdre.que pour stopper l’autobus, il a finalement décidé de contacter le numéro d’urgence 113 où il a signalé qu’il s’agissait d’un vieux autobus de couleur beige immatriculé BIH 694-J-406 ;A.) verse, en l’espèce, un courrier du 11 septembre 2013 de SOC2.) adressé à l’assureur de A.) auquel est joint un

7.694,60 €,

Litige avec les salariés (rôles initiaux numéros 132.739 et 129.694)

L’appelant reproche à la juridiction de première instance que pour justifier l’annulation de l’ordonnance présidentielle du 20 novembre 2012 et la mainlevée de la saisie pratiquée sur base de cette ordonnance, « elle s’est fondée sur le fait que, en tant que procédure unilatérale sur requête telle que régie par l’article 694 du Nouveau Code de procédureLa

Quant à sa propre situation financière, elle déclare toucher mensuellement un montant de 1.281,65 euros à titre de revenu minimum garanti, un montant de 405,62 euros à titre de pension alimentaire avancée par le Fonds national de solidarité et un montant de 694,48 euros à titre d’allocations familiales.

31.171,27 € 27.910 € 37.650 € 49.189,56 € 228.301,30 € 26.863,65 € 12.345,87 € 7.325,40 € 12.950 € 12.400 € 8.850 € 16.239,56 € 12.950 € 45.603,24 € 9.100 € 41.800 € 59.103,32 € 10.000 € dans 131.550,57 € dans 115.298,75 € dans 39.496,39 € 2.452.694,75 €Il leur reproche encore, dans les mêmes circonstances de temps, d’avoir tenté de s’approprier un montant

facture n°15010186 du 31 janvier 2015 pour un montant de 12.694,50 €,