Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est admis que la partie frappée d’une saisie-arrêt autorisée par le juge en application de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, tel le cas en l’espèce, dispose de différentes voies d’action.

Le requérant fonde sa demande sur l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale.c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694, paragraphe 5, du même code », de sorte que la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.PERSONNE1.) demande la faveur du droit de conduire un véhicule pour les trajets

Il a indiqué qu’en vertu de l’article 694 paragraphe 5 du code de procédure pénale, la première condamnation peut être assortie du même aménagement que la nouvelle condamnation.En effet, l’article 694 paragraphe 5 du code de procédure pénale permettrait uniquement d’assortir la première condamnation du même aménagement que la nouvelle condamnation, à savoir,

La demande en autorisation de saisir-arrêter prévue à l’article 694 du Nouveau Code de Procédure Civile est de par la loi une procédure unilatérale qui se déroule à l’insu du saisi.

L’article 693 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur remise et l’article 694 du même code ajoute que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du

PERSONNE1.) demande à voir assortir l’interdiction de conduire de 35 mois de la même modalité que celle retenue par l’arrêt de la Cour d’appel, en se basant sur les dispositions de l’article 694 (5) du code de procédure pénale.l’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale ne dégénère pas en un automatisme.L’article 694 (5) du code de procédure

Elle estime en tout état de cause que son action serait recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de loi, notamment des articles 694 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.L’article 693 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un

provisoire, au paiement de la somme de 209.694,88 euros au titre d’arriérés de loyers, de charges et d’accessoires, outre les intérêts, ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant impayé, soit la somme de 20.969,49 euros.

de l’article 694 du nouveau code de procédure civile.

Elle estime en tout état de cause que son action serait recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de loi, notamment des articles 694 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.L’article 693 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un

L’article 694 du même code ajoute que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et mêmeEn l’espèce, force est de constater qu’au moment de la phase conservatoire, la requérante disposait d’une autorisation présidentielle de saisie-arrêt délivrée en date du 19 novembre 2021, conformément à l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, de

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694,paragraphe 5, du même code », de sorte que la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :En l’espèce, la deuxième condamnation du requérant du 29 février 2024 n’est pas assortie d’une exemption telle que

2.694

L’article 694 du même code précise que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.Si le créancier ne dispose pas de titre remplissant ces conditions, il doit avoir recours à l’article 694 précité pour obtenir l’autorisation de saisir-

intérêts de retard contractuels de 5 % sur le montant de 120.000.- euros, à partir du 1er janvier 2023, et sur le montant de 2.694.193,55 euros à partir du 25 octobre 2023, date de la déchéance du terme du Contrat de prêt, le tout jusqu’à solde.conventionnels de 5 % sur le montant de 120.000.- euros à partir du 1er janvier 2023 et jusqu’au 25 mars 2024, des

Par application des articles 693 et 694 du Nouveau Code de procédure civile, « tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s'opposer à leur remise », tandis que « s'il n'y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile

délivrée contre elle, en conformité avec les articles 693, respectivement 694, du Nouveau Code de procédure civile, comme débiteur saisi.

base de l’article 694 du nouveau code de procédure civile comme en matière de référé et non du Président du Tribunal d’arrondissement siégeant comme juge des référés (arrêt N° 90/20 – VII – REF du 24 juin 2020, Numéro CAL-2020-01052 du rôle).

L’article 694 du même code précise que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.Ce n’est que dans les cas où le créancier ne dispose pas d’un titre remplissant ces conditions, qu’il doit avoir recours à l’article 694 du Nouveau Code de

Suivant l’article 694 du même code « s'il n'y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition ».que ceux qui président à sa décision d’accorder ou non l’autorisation de saisir-arrêter lorsque celle-ci est sollicitée de façon unilatérale sur base de l’