Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 694 du même code ajoute que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et mêmeEn l’espèce, force est de constater qu’au moment de la phase conservatoire, les requérants disposaient d’une autorisation présidentielle de saisie-arrêt délivrée en date du 20 août 2020, conformément à l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, de

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694,paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :En l’espèce, la deuxième condamnation du requérant du 6 juillet 2023 n’est pas assortie d’une exemption telle que prévue par l’

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis dont était assortie une

Sur base de ces « éléments nouveaux », elle avance avoir adressé le 7 juillet 2023 une lettre au Parquet général pour « revoir sa situation » en se référant à l’article 694 paragraphe 5 du code de procédure pénale afin de « lui permettre de purger l’interdiction de conduire en cours avec une dérogation pour les trajets professionnels ».Dans sa réponse du 12

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694,paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :En l’espèce, la deuxième condamnation du requérant du 25 avril 2023 n’est pas assortie d’une exemption telle que prévue par l’

Suivant l’article 693 du nouveau code de procédure civile, tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur remise, et aux termes de l’article 694 du même code, s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694, paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694,paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :En l’espèce, la deuxième condamnation de la requérante du 8 juin 2023 n’est pas assortie d’une exemption telle que prévue par l

PERSONNE1.) demande, en application de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, à voir assortir l’interdiction de conduire prononcée par jugement du 12 mars 2020 par le tribunal correctionnel de Luxembourg et actuellement, suite à la déchéance intervenue, ferme, de la même modalité que celle prononcée par jugement du 19 juin 2023, à savoir

La requérante demande à se voir accorder, sur base de l’article 694 (5) du Code de procédure pénale, une dérogation pour les trajets pour se rendre et revenir de son lieu de travail ainsi que pour les trajets accomplis dans l’intérêt prouvé de son employeur, concernant la peine d’interdiction de conduire ferme résultant de la déchéance du sursis figurantc.

A titre principal, le requérant demande, en application de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, à voir assortir l’interdiction de conduire prononcée par jugement du 28 mars 2019 de la même modalité que celle prononcée par jugement du 5 mai 2023, à savoir le sursis intégral.c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose que :

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose que :Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis dont était assortie une

président à sa décision d’accorder ou non l’autorisation de saisir-arrêter lorsque celle-ci est sollicitée de façon unilatérale sur base de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile.

Dans ces conditions, le tribunal considère que la société SOCIETE2.) ne justifie pas d’une créance suffisamment certaine dans son principe, requise pour l’obtention d’une autorisation de saisir-arrêter sur base de l’article 694 du Nouveau Code procédure civile.

L’article 694 du nouveau code de procédure civile prévoit que s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.En l’espèce, ni l’article 694 précité, ni aucune loi d’ordre public ne sanctionnent la violation de l’obligation de joindre tous les

L’article 694 du même code ajoute que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et mêmeEn l’espèce, force est de constater qu’au moment de la phase conservatoire, la requérante disposait d’une autorisation présidentielle de saisie-arrêt délivrée en date du 18 avril 2023, conformément à l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, de

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) la somme de 2.917,16.- euros avec les intérêts légaux sur 936.- euros à partir du 27 octobre 2021, sur 1.287.- euros à partir du 4 mars 2022 et sur 694,16.- euros à partir du 13 juin 2022, chaque fois jusqu’à solde ;assurances SOCIETE1.) la somme de 2.917,16.- euros avec les intérêts

pas dans l’hypothèse prévue par l’article 694 (5) du code de procédure pénale alors que la possibilité, conformément à l’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale, d’accorder le même aménagement que celui prononcé par la deuxième condamnation, ne peut pas jouer lorsque la deuxième condamnation prononce une interdiction de conduire soit ferme,L’

Il sollicite, en application de l’article 694 (5) du code de procédure pénale, à voir assortir l’interdiction de 18 mois prononcée par jugement duL’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose : « En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire