Décisions intégrales des juridictions judiciaires

demandeurs jouir paisiblement du droit de passage sur le fonds des défendeurs et à enlever tout obstacle audit passage, sur base de l’article 682 du code civil, à partir du jour de la signification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 200,00 euros par jour de retard, passé le délai de huit jours suivant la signification du jugement.Pour

déclarée en faillite par jugement commercial n°682/2010 du 14 mai 2010 de la 2ème chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, entre le 5 janvier 2009 et le 12 mai 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège de la société SOC1.) S.à r.l. sis à L-(Par jugement commercial n°682/2010 du 14 mai 2010, le tribunal d’

Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de paix d’Esch-surAlzette, siégeant en matière civile, avait constaté l’état d’enclave de la maison d’habitation des époux C)-D) et avait déclaré fondée, sur base de l’article 682 du Code civil, la demande de ceux-ci en obtention d’un droit de passage sur le fonds appartenant aux époux A)-B) pour accéder en

Numéro du rôle: 181.682 Composition : Danielle POLETTI, vice-présidente, Patricia LOESCH, premier juge, Philippe WADLÉ, juge, Guy BONIFAS, greffier.Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 181.682.

L’article 682 du Code civil permet au propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a aucune issue sur la voie publique, de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l’exploitation de son héritage, à charge de payer une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.Dans ce cas, pour permettre l’exploitation, l’article 682 précité

XXX précise que les cotisations transférées s’élèveraient à 26.120,71 euros, se composant des cotisations patronales d’un montant de 13.682,20 euros et des cotisations personnelles d’un montant de 12.438,51 euros.

La signification de l‘ordonnance présidentielle à laquelle doit procéder le requérant en exequatur en vertu de l’article 682 du nouveau code de procédure civile ne peut, par conséquent, être faite qu’à la partie défenderesse en personne, procédure que la partie SOC2.) a suivie à juste titre.

prudence est encore de rigueur (cf. G. RAVARANI, op. cit., n° 682).

En effet, si l’achat ou la vente d’un terrain enclavé n’est pas interdit par la loi, l’article 682 du Code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés

Dans ses conclusions du 17 septembre 2015, Mme A.) invoque les articles 682 du nouveau code de procédure civile et 43 du règlement (CE) no 44/2001.

passage et à enlever tout obstacle audit passage, sur base de l’article 682 du code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du même code, sous peine d’une astreinte de 200,00 euros par jour de retard, passé le délai de huit jours suivant la signification du jugement à intervenir.obtention d’une indemnité basée sur l’article 682 du code civil, ainsi

Elle conclut à l’annulation des bulletins d’imposition pour la TVA relatifs aux exercices 1997 à 2002, notifiés le 14 février 2005 et à voir prononcer à son bénéfice la décharge des impositions supplémentaires en résultant, soit pour l’année 1997 la somme de 109.201,65 €, pour l’année 1998 la somme de 82.044,99 €, pour l’année 1999 la somme de 34.682,59 €,

Le montant total concerné s’élèverait à la somme de 106.682,66 euros.

Le 19 février 2009 et le 18 juillet 2009, le fonds SOC.9.) aurait souscrit 682,832 et 331,8 parts du fonds SOC.4.) SICAV-American Selection, de sorte à détenir 1.014,632 parts représentant une valeur totale de 1.429.372,98 euros sur base de la dernière valeur nette d’inventaire calculée le 17 novembre 2008.

Comme le client n’aurait contesté aucune de ces factures et comme il aurait bénéficié de la prestation d’un abonnement téléphonique P&T, il devrait payer le solde dû, soit 1.035,64.EUR, compte tenu de six paiements intervenus pour la somme totale de 108.221.- LUF, soit 2.682,74.- EUR.aux termes d’un document intitulé « Décompte détaillé de la créance », non

SOC.1.) réclame sur les mêmes bases légales restitution d'un trop payé à la S.A. SOC.2.) d'un montant de 7.682,15 euros avec les intérêts à compter du 1.1.2014, sinon à partir de l'acte d'appel jusqu'à solde.SOC.1.) a réduit sa demande reconventionnelle du chef de trop-payé de loyers d'un montant de 7.682,15 euros à

SOCIETE1.) réclame sur les mêmes bases légales restitution d'un trop payé à la S.A. SOCIETE2.) d'un montant de 7.682,15 euros avec les intérêts à compter du 1.1.2014, sinon à partir de l'acte d'appel jusqu'à solde.SOCIETE1.) a réduit sa demande reconventionnelle du chef de trop-payé de loyers d'un montant de 7.682,15 euros à celui de 4.517,75 euros.

Numéros 151.049, 152.682, 156.330 et 160.975 du rôle (Jonction) Numéro 157.921 du rôle152.682 ENTRE :

Quant à l'emploi des sommes détournées, l'enquête a révélé que la majeure partie, soit l'équivalent de 8.682.908.-€, a servi à rembourser trois prêts de 9.000.000.R.) a finalement apporté 8.682.908 euros dont une partie des deux prêts consentis à SOC10.) LTD à la

à partir du 10.11.2009 sur un montant de 7.329,00 euros, − à partir du 4.5.2010 sur un montant de 10.518,37 euros, − à partir du 28.5.2010 sur un montant de 34.448,00 euros, − à partir du 3.12.2010 sur un montant de 1.682,63 euros, − à partir du 30.12.2010 sur un montant de 14.340,00 euros, − à partir du 12.7.2011 sur un montant de 11.305,89 euros, − à