Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est à noter que le juge compétent pour statuer sur le désistement est celui qui est saisi de l’instance dont le demandeur se désiste, ou de l’instance qui met en œuvre l’action que le demandeur abandonne (Jurisclasseur, Proc. Civ., verbo : Désistement, facs. 682, édit. 2003, n° 78).la conséquence en est l'anéantissement des actes accomplis antérieurement

A.) et Mme B.) considèrent qu’en application des articles 680 et 682 du nouveau code de procédure civile la requête en exequatur aurait contenu une élection de domicile en l’étude de Maître TURPEL et le recours aurait été valablement signifié au domicile élu.L’article 682 a la teneur suivante : « Contre la décision autorisant l’exécution, la partie contre

Son époux, PERSONNE5.) perçoit une rente d’invalidité de la part de l’ORGANISATION1.) s’élevant à un montant de 917,19 euros par mois ainsi qu’une pension de 1.682,27 euros par mois.

A.) a basé sa demande sur l’article 682 du Code civil et sur l’article 117 du Nouveau Code de Procédure civile.Pour le cas où le tribunal déciderait qu’il y a lieu à réformation du jugement entrepris, ils demandent sur base de l’article 682 du Code civil à voir condamner A.) à payer à chacun d’eux la somme de 1.000 euros par mois tant que durera le passage

Par requête du 30 août 2013, A a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B (ci-après : la société B) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif son licenciement et de voir condamner la société défenderesse à lui payer les montants de 1.682,76 euros à titre d’indemnité de préavis de deux mois;

Dépenses : remboursement d’un prêt au moyen d’une saisie/cession sur salaire, à hauteur de 3.364,07 euros, pour lequel le premier juge a admis que l’épouse, co-titulaire du prêt, est tenue pour moitié au remboursement, de sorte qu’il a retenu qu’à ce titre seul le montant de 1.682,04 euros est à la charge de PERSONNE3.)

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de PC11.) la somme de 1.682,59 euros reçue le 19 novembre 2007 de la part de la trésorerie de l’Etat / Fonds pour l’Emploi pour compte de PC11.) dans le contexte de la faillite SOC23.) S. à r.l.Sur le plan pénal, le Tribunal a jugé P1.) coupable de s’être approprié la somme de 1.682,59 euros et ce à

Pour une semaine de travail de 40 heures, la rémunération mensuelle brute est fixée à 1.682,76.- euros (indice 702,29).

caisses de maladie a pris en charge des frais hospitaliers, des frais pharmaceutiques et des frais de transport pour un montant total de 7.682,10 euros à la suite des blessures subies par son assuré PERSONNE2.) et (v) que la CAISSE NATIONALE DE SANTE (ci-après CNS) a pu récupérer le montant de 890,98 euros par retenues sur prestations en nature, la CNS a

Il est de principe que dans le cadre d’une société en commandite simple, les participations des associés ne font pas l’objet de l’émission de certificats matériels, ni même d’un registre des parts des commanditaires (J.-P. Winandy : Manuel de droit des sociétés, éd. 2008, p. 682).

Il est de principe que dans le cadre d’une société en commandite simple, les participations des associés ne font pas l’objet de l’émission de certificats matériels, ni même d’un registre des parts des commanditaires (J.-P. Winandy : Manuel de droit des sociétés, éd. 2008, p. 682).

Le prévenu fait valoir qu’il existerait dès lors un doute quant à l’imputabilité du détournement de la somme de 65.682,99 euros en son chef, de sorte que le montant en question serait à retrancher du montant global à restituer de 634.878,65 euros.Il y a par conséquent lieu de faire droit au réquisitoire du ministère public et de retrancher le montant de 65.

10.682,62 euros et a partant condamné PERSONNE1.) à lui payer ledit montant avec les intérêts légaux sur le montant de 4.210,18 euros à partir du 25 juin 2013 et sur le montant de 6.476,44 euros à partir du 3 janvier 2014, dates des demandes en justice respectives, jusqu’à solde, - prononcé la résiliation du bail

contrevenu aux articles 383 alinéa 2 et 384 du code pénal, en mettant à disposition des internautes de multiples images et films à caractère pornographique impliquant et représentant des mineurs, et en détenant sciemment 17.682 photographies et 8.560 films à caractère pornographique impliquant et présentant des mineurs.L’analyse du matériel informatique

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de PC11.) la somme de 1.682,59 euros reçue le 19 novembre 2007 de la part de la trésorerie de l’Etat / Fonds pour l’Emploi pour compte de PC11.) dans le contexte de la faillite SOC23.) S. à r.l.Sur le plan pénal, le Tribunal a jugé P1.) coupable de s’être approprié la somme de 1.682,59 euros et ce à

682 euros à titre de frais de participation à des séminaires ;

C’est d’ailleurs en fonction de cette évaluation de 1.062,90 euros et de la moins-value évaluée à 620,00 euros (soit un montant total de 1.682,90 euros) que la société SOCIETE2.) a saisi le tribunal de paix et non pas le tribunal d’arrondissement, l’évaluation de la demande et la compétence du juge de paix n’ayant pas été contestées par la société SOCIETE1.)

ses fiches de salaire portant sur un montant brut de 1.641,74 € pour la période du mois de septembre 2008 au mois de février 2009 puis sur un montant brut de 1.682,76 € du mois de mars 2009 à septembre 2009 y compris les congés,C’est de façon correcte que le tribunal du travail a relevé que le salaire social minimum fixé depuis le 1er mars 2009 jusqu’au 30

recours, en tenant compte des articles 1241, 1244 à 1246, ainsi que des articles 1250 et 682 du nouveau code de procédure civile.L’article 682 prévoit un recours devant la Cour d’appel contre l’ordonnance dL’article 682 inséré au chapitre III, intitulé « Décisions étrangères soumises à un traité ou un acte communautaire », à la section 1 relative aux «

Au jour du prélèvement, le compte présentait un solde créditeur de 168.318 LUF, le compte ayant présenté après le prélèvement un solde débiteur de 381.682 LUF.