Décisions intégrales des juridictions judiciaires

12.680,39La société ASS.1.) S.à r.l. demande à la Cour de lui allouer, par réformation du jugement entrepris le montant de 12.680,39 euros ou toute autre somme même supérieure à allouer ex æquo et bono.

En détail ABD 154 heures à 200 EUR c.à.d 30.800 EUR PA 144 heures à 200 EUR c.à.d 28.800 EUR MK 112 heures à 140 EUR c.à.d 15.680 EUR AG du 19 juillet 2002 pour 2.500 EUR.

Mémorial C no 680 du 28 juin 2003.publiée au Mémorial C no 680 du 28 juin 2003.

5.000.000.66.680.-Les frais funéraires pour le montant de 66.680.- francs et la facture de l'Entreprise Funéraire Générale d'un montant de 48.288.- francs sont documentés par pièces.La demande en réparation du dommage matériel est fondée à concurrence de 114.968.- (66.680.- + 48.288.-).La demande civile est partant fondée à concurrence du montant de 414.968.

C’est dès lors à raison que les juges ont alloué de ce chef au syndicat des copropriétaires une indemnité de 413.680.-

dommages et intérêts et de 50.680.- francs du chef de frais d'expertise.

Les juges décident librement de la sanction à appliquer en pareil cas et peuvent refuser la démolition sollicitée pour lui préférer un aménagement de l'ouverture, tel, par exemple,la pose de cloisons translucides sur une terrasse, si elles sont suffisantes pour interdire toute vue droite ou oblique(JCL Civ.,art.675 à 680,n° 18).

du total des traitements bruts de la période concernée, soit 8.204.167 x 8,30%, c'est-à-dire 680.946 francs, de sorte que le revenu à prendre en considération pour le calcul de la perte de revenu subie est de 7.523.221

79.680.- francs

Il requiert une indemnité de procédure de 3.500.- euros pour chacune des instances, des dommages et intérêts à hauteur de 4.680.- euros au titre de frais d’avocats et la condamnation de l’intimée au frais et dépens des deux instances.

YYY et NNN GGG « évaluent leur préjudice à la somme de 1.680.000.- luf, pour 7 années de location de 1984 à 1991 à raison de 241.383.- francs par an.YYY et NNN GGG « évaluent leur préjudice »à la somme de 1.680.000.- francs » en raison de la « location de 1984 à 1991 ».