Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le loyer mensuel à prendre en compte serait donc de 35.640.euros, soit un loyer annuel de 427.680.- euros.Elle estime que seul ce montant de 35.640.- euros devrait servir de loyer mensuel pour le calcul du loyer annuel, soit 427.680.- euros HTVA.

Les vues sont définies comme des ouvertures ordinaires non fermées ou pourvues de fenêtres qui peuvent s’ouvrir, laisser passer l’air, et permettre d’apercevoir le fonds voisin et de jeter des objets (cf. JCL Civil Code, Art. 675 à 680, Fasc. unique : Servitudes – Servitudes légales – Vues sur la propriété voisine, n° 2).Selon l’article 680 du Code civil, la

PERSONNE3.) formule une demande reconventionnelle en paiement du montant de 1.680,40.- euros correspondant aux frais de nettoyage et au préavis jusqu’au 9 janvier 2023 – date de la relocation – tout en faisant valoir qu’il a retenu sur la caution de PERSONNE1.) la somme de 52,49.- euros à titre de frais de nettoyage, ainsi qu’un mois de préavis correspondant

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) avance que la Déléguée aurait ajouté une condition aux articles 680 et 688 du code de procédure pénale en imposant la résidence au Luxembourg pour la mise sous bracelet électronique ou pour le transfert au CPG avec octroi de la semi-liberté.Le transfert au CPG avec attribution de la semi-liberté est un régime dans lequel

des articles 674, paragraphe 2, et 680 du code précité, faisant partie de ces décisions, le recours est recevable en ce qui concerne son objet.La semi-liberté est, suivant l’article 680 du code de procédure pénale, le régime dans lequel le condamné est en droit de quitter régulièrement le centre pénitentiaire pour exercer à l’extérieur une activité

L’article 2, paragraphe 1, et l’article 9, paragraphe 2, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 91/680/CEE duL’

7.680.- euros, les loyers des mois d’août à novembre 2022 n’ayant pas non plus été payés.condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 7.680.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, outre les intérêts,7.680.- euros.7.680.-

A l’audience du 28 février 2023, le requérant a demandé acte qu’il augmentait sa demande en paiement d’arriérés de salaire à la somme de 16.680,88 €.a) Quant aux moyens des parties au litige Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 16.680,88 € à titre d’arriérés de salaire pour les mois d’octobre

Chapitre 1 : 1.680.- EUR ;

locative d’un montant total de 24.680,31 euros pour l’exercice 2016 et de 3.320,67 euros pour l’exercice 2017.

1) une autorité compétente d'un Etat membre, au sens de l'article 3.7. de la Directive (UE) 2016/680 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'

respectifs des conjoints pendant la période d’abandon ou de réduction de l’activité professionnelle et destiné à effectuer un rachat rétroactif auprès du régime d’assurance pension, de condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel en capital d’un montant de 1.680.000 euros, sinon une pension alimentaire à titre personnel de 10.

L’intimée aurait bien décaissé la somme 3.680.573,53 euros, soit un montant identique à celui dont ORGANISATION3.), l’emprunteur, lui restait redevable, au jour de l’échéance du contrat de prêt, soit le 30 avril 2015.

Il s’avère que les parties ont acquis l’immeuble de ADRESSE6.) au prix de 680.000.euros et qu’ils l’ont vendu pour un prix de 1.725.000.- euros.Au vu du profit qui subsiste, la récompense à laquelle PERSONNE2.) peut prétendre s’élève à 146.168,84 x 1.725.000 : 680.000, soit à 370.795,95 euros.Au vu du profit qui subsiste, la récompense à laquelle PERSONNE1.)

voir prononcer la résiliation du bail, pour voir condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 19.680.- euros à titre de remboursement de la réduction sur les cinq premiers loyers, à titre de loyers dus jusqu’à l’échéance du bail et à titre de préjudice moral, avec les intérêts au taux légal à compter du jour de la demande en justice, jusqu’à

2.680,91 euros, au titre de l’indemnité compensatoire de préavis.2.680,91 + 2.000 + 2.960,80 + 281,98 =]dit l’appel incident de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, partiellement fondé, par réformation : dit fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le

4.680,00

598.980 EUR (soit 395.300 + 203.680), sinon 581.100 EUR (soit 383.500 + - 197.600) à titre de perte de loyers,L’appelante réclame, suivant le dernier état de ses conclusions, à titre de perte locative le montant de 598.980 EUR (395.300 + 203.680) sinon de 581.100 EUR (383.500 + 197.600).13.400 EUR x 15,2 mois = 203.680 EUR en admettant le loyer de 13.400 EUR

4.680NUMERO3.) du 14 décembre 2021 adressée à PERSONNE6.) et payée le 21 décembre 2021 : 4.680 euros,4.680 euros,

Elle déclare s’acquitter mensuellement d’un loyer de 680 euros augmenté de 15PERSONNE2.) perçoit un complément REVIS de 462,90 euros et s’acquitte d’un loyer mensuel de 680 euros.