Décisions intégrales des juridictions judiciaires

portefeuille - titres (30.09.2008) : 679.997,37 €En effet, en revendiquant la valeur du dépôt en liquide de 7.470,27 € du portefeuille - titres (30.09.2008) de: 679.997,37 €, des dommages et intérêts pour préjudice subi (perte de valeur des obligations Landsbanki & Kaupthing) de 370.000,00 € et la valeur des actions de 3.568,95 € comme créance à faire valoir

les juges doivent en plus procéder à une appréciation d'ensemble des éléments de preuve et des faits leur soumis (Ch commerciale, 23 octobre 1967, Bull. Civ. III, n° 336, cité dans BORE page 679).

Numéro 162 679 du rôle Composition : Jean-Paul HOFFMANN, 1er vice-président ;

A.) demande la liquidation du compte épargne n°COMPTE.1.) auprès de la Banque BCP affichant un solde créditeur de 23.679,14 euros et la liquidation du compte épargne n°COMPTE.2.) auprès de la BCEE.

toutes les autres actions exercées à des fins civiles, qui bien que liées à la commission d’une infraction, n’ont pas pour objet la réparation d’un dommage. (Rép.pénal Dalloz, septembre 2012 v° Action civile, n° 665 et 679 ).

autorité sur toutes les autres actions exercées à des fins civiles, qui bien que liées à la commission d’une infraction, n’ont pas pour objet la réparation d’un dommage. ( Rép.pénal Dalloz, septembre 2012 verbo Action civile, n° 665 et 679 ).

Elle aurait reçu pour la même période le montant de 22.679,61 euros par les autorités néerlandaises, de sorte que sa demande en avance de pension alimentaire auprès du Fonds national de solidarité aurait été de ce fait justifiée pour le montant de 8.760,01 euros (31.439,71-22.679,61).

L’appelante ne disposerait pas de liquidités et le passif déclaré, admis et exigible serait de 686.652,37 €, dont la créance des Contributions Directes, admise au passif chirographaire pour la somme de 554.679,87 et au passif privilégié pour 17.108,50 €.Suivant les explications fournies par le curateur, la créance de l’ETAT, admise au passif chirographaire

Pour qu’un vol puisse être qualifié d’avoir été commis à l’aide de fausses clefs, il ne faut pas que la clef soit volée, mais que l’appréhension de la clef se fasse à l’encontre du vœu du propriétaire (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, no 679, A. MARCHAL et JP JASPAR, I, 2e édition, no 1427).

SOC.1.) SA formule une demande additionnelle tendant à voir condamner A.) et A.) solidairement à lui payer le montant de 6.679,45 euros au titre de frais de remise en état du logement.

SOCIETE1.) SA formule une demande additionnelle tendant à voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE1.) solidairement à lui payer le montant de 6.679,45 euros au titre de frais de remise en état du logement.

exécuté son devoir de conseil (Georges RAVARANI, op. cit., numéro 679; Luxembourg, VIII, 25 novembre 1998, jugement numéro 1084/98).

L'affaire fut introduite par requête -annexée au présent jugement- déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 18 septembre 2013 sous le N° 679/13.

l’original de la facture Van Den Borre du 9 septembre 2005, portant sur un montant de 679,82 euros, retrouvé au domicile du prévenu, portait la mention « Nerviens », tandis qu’elle avait été payée à l’aide de la carte de crédit mise à disposition par la plaignante ;portant sur un montant de 75,72 euros, de la facture Van Den Borre du 9 septembre 2005,

La société SOC1.) soutient que la notion d’exequatur renvoie aux dispositions des articles 679 et suivants du nouveau code de procédure civile et que l’article 1250 de ce code, relatif à l’exequatur d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger, renvoie aux articles 679 et suivants.

679,92 €

Dans le dernier rapport dressé par la Police Grand-ducale, en date du 13 octobre 2008, les agents verbalisants font état de 22 transactions pour un total de 19.385.679 LUF qui sont à mettre en relation avec les trois prévenus.Quant à l’élément matériel, il ressort du dossier répressif que 22 opérations de prélèvement ont été opérées par les trois prévenus

7.470,27.-€ 679.997,37.-€

déclaré fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 18.679,74 €ordonné l’exécution provisoire du jugement pour la condamnation au paiement de l’indemnité compensatoire de préavis, soit pour le montant de 18.679,74 €, et l’a rejetée pour le surplus ;679,74 € avec les intérêts légaux à partir du 25 février 2011

l’original de la facture Van Den Borre du 9 septembre 2005, portant sur un montant de 679,82 euros, retrouvé au domicile du prévenu, portait la mention « Nerviens », tandis qu’elle avait été payée à l’aide de la carte de crédit mise à disposition par la plaignante ;août 2005, portant sur un montant de 349 euros, de la facture Autolux du 15 avril 2005,