Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Année 1999 : Imposition d’un chiffre d’affaires sur base de factures émises par l’assujetti et suivant la comptabilité tenue par le client : 68.677,29 à 15% = 10.301,59 €Cette facture porte sur le montant de 65.567,84- euros, tandis que l’imposition retient un chiffre d’affaires de 68.677,29- euros.

S’il existe certes un lien entre divorce et garde, l’attribution de la garde est cependant fonction du seul intérêt de l’enfant, celui-ci étant le centre du rapport, et le conflit qui se rattache à l’autorité parentale doit être soumis non à la loi du divorce mais à la loi personnelle de l’enfant (Bernard Audit, Droit international privé n° 677; Defrénois,

Le défendeur se base sur les articles 677 et 678 du nouveau code de procédure civile et conclut à la nécessité de la

e t : la société anonyme de droit belge BANCA MONTE PASCHI BELGIO, établie et ayant son siège social à B-1000 BRUXELLES, 24, rue Joseph II, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Bruxelles sous le numéro 203.677, intimée aux fins du prédit exploit FABER, comparant par Maître Véronique DE

les instances doivent être pendantes devant la même juridiction (Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 677, n

De la facture relative aux travaux intérieurs, il y a lieu de soustraire les positions pour lesquelles la commande n’a pas été établie, c’est-à-dire le montant total 38.564.-(3) +4.264.(7) +5.292.-(9)+20.475.-(12) +13.600.- (14) = 82.195.- LUF, de sorte que la partie demanderesse n’a droit qu’à la somme de 642.784 –82.195 = 560.589.- LUF HTVA, soit 644.677,

à tort que le tribunal se serait basé sur l’attestation en brevet pour dire qu’un montant de 2.677.779.- francs aurait été remis par la dame C.) à sa fille A.) et pour voir dire que A.) serait redevable d’une indemnité d’occupation de la maison commune.A.) réclame de ce chef une récompense de 2.677.779.- suivant attestation reçue par Maître SCHWACHTGEN le 10

18.622.677

No 677 du registre.

Cette étude renseigne, pour ce qui est de la vente du 9 novembre 2000, un prix à l'époque de la vente de 2.724.677,86 francs luxembourgeois au lieu de 646.800 francs luxembourgeois, partant un montant quatre fois plus important que