Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il interjette appel incident et conclut à se voir allouer à titre de réparation du préjudice matériel la somme de 29.632,64 €, du préjudice moral celle de 10.677,05 €,

Il interjette appel incident et conclut à se voir allouer à titre de réparation du préjudice matériel la somme de 29.632,64 €, du préjudice moral celle de 10.677,05

Se prévalant de prestations effectuées au profit de la société AAA, la société BBB a réclamé à la société AAA un montant de 20.261,08 € en principal et de 3.677,52 € en intérêts.

d’être qualifiées par la loi luxembourgeoise soit d’infractions politiques, ou d’infractions y connexes (voir Ch.c. n° 677/09 du 1er avril 2009 confirmée par Ch.c.C. n° 55/10 du 1er février 2010).

Ils concluent en ordre subsidiaire sur base de l’article 1118 alinéa 1er du code civil à voir annuler le contrat pour cause de lésion dès lors que suivant rapport d’expertise unilatérale D du 1er février 2007, les prestations de la société A ont été évaluées à 141.677 € HTVA, soit 61.032,51 € HTVA de moins que le prix demandé par la partie défenderesse.

Lors de la vérification des créances déclarées dans la faillite de la société anonyme BBB le curateur a contesté différentes créances, dont celle déclarée par AAA qui avait produit au passif de la faillite pour un montant de 40.761,23 euros, dont 10.677,82 euros au passif privilégié et 30.083,41 euros au passif chirographaireprivilégié à concurrence de 10.

de son succès au fond, en d’autres termes, de son bien-fondé (Cour, 26 juin 1979, Pas. 24, 312, Cass. fr. du 18 octobre 2007, no 06-19.677).

de son succès au fond, ou, en d’autres termes, de son bien-fondé (Cour 26 juin 1979, Pas. 24, 312, Cass. fr. du 18 octobre 2007, no 06-19.677).

4 x 1.858,41 €) = 7.433,64 € moins (2 x 1.858,41 = 3.716,82 €) moins les allocations de chômage touchées en France soit 677,70 € = 3.039,12 € ce montant avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, 15 novembre 2007.

4 x 1.858,41 €) = 7.433,64 € moins (2 x 1.858,41 = 3.716,82 €) moins les allocations de chômage touchées en France soit 677,70 € = 3.039,12 € ce montant avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, 15 novembre 2007.

677/2009 du 30 septembre 2009 à 15h00

Suivant compromis de vente du 31 mai 2005 la société anonyme A a vendu à la société civile immobilière B deux appartements pour un prix global de 1.262.677 €;La société anonyme A expose à l’appui de sa demande que le prix de vente global de 1.262.677 € se décompose comme suit :

le 6 mars 2001 X.) a signé un ordre de virement pour un montant de LUF 600.000 au profit de Maître ME1.) avec mention CC SOC5.) ainsi qu’un second ordre de virement d’un montant de LUF 677.998 au profit de la société SOC3.) avec la mention loyer.le 6 mars 2001 X.) a signé un ordre de virement pour un montant de LUF 600.000 au profit de Maître ME1.) avec

tribunal d’arrondissement. (Tribunal d’arrondissement, 8e section, 4 décembre 2007, rôle 107721 cité dans Jean-Luc Putz, Le droit d’auteur au Luxembourg, éditions Saint Paul, n°677)

solidum à lui payer des dommages et intérêts évalués à 2.536.677.-L’ETAT réclame principalement la somme de 2.536.677 € à titre de dommages et intérêts sur base des factures

Il est constant en cause qu’en date du 18 octobre 2007, un contrat de prêt à tempérament, d’un montant total à rembourser de 17.677,80 euros a été conclu entre la société anonyme SOC.2.) SA, actuellement SOC.3.) SA, en sa qualité de prêteur, d’une part, et A.), en sa qualité d’emprunteur, d’autre part.

A l’audience des plaidoiries du 13 juin 2006, IBERMAT demande reconventionnellement la condamnation de HOEN à lui payer un montant de 7.677,54.- euros du chef de vices, malfaçons et défauts de conformité.IBERMAT fait dès lors état d’un préjudice total de 7.677,54.- euros.

Année 1999 : Imposition d’un chiffre d’affaires sur base de factures émises par l’assujetti et suivant la comptabilité tenue par le client : 68.677,29 à 15% = 10.301,59 €Cette facture porte sur le montant de 65.567,84- euros, tandis que l’imposition retient un chiffre d’affaires de 68.677,29- euros.

S’il existe certes un lien entre divorce et garde, l’attribution de la garde est cependant fonction du seul intérêt de l’enfant, celui-ci étant le centre du rapport, et le conflit qui se rattache à l’autorité parentale doit être soumis non à la loi du divorce mais à la loi personnelle de l’enfant (Bernard Audit, Droit international privé n° 677; Defrénois,

Le défendeur se base sur les articles 677 et 678 du nouveau code de procédure civile et conclut à la nécessité de la