Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déclarée en faillite par jugement commercial n°1577/2010 (faillite n°674/2010) du 22 octobre 2010 de la 2ème chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,déclarée en faillite par jugement commercial n°1577/2010 (faillite n°674/2010) du 22 octobre 2010 de la 2ème chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,déclarée en

7.674,28 €7.674,28 €

Par requête du 25 mai 2010, A réclama à son ancien employeur, la société anonyme B, un montant de 12.674 euros du chef d’heures supplémentaires effectuées sur une période allant du 1er janvier 2009 au 30 avril 2010 correspondant à 395 heures supplémentaires.Quant au quantum de la demande de A de 12.674 euros, le calcul effectué par ce dernier dans son acte d

Par jugement contradictoire du 14 juillet 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre B.) et A.), a dit que B.) a une créance d’un montant total de 674.067,86 € à l’égard de l’indivision post-communautaire avec les intérêts légaux depuis le jour des décaissements, a donné acte à B

La société A invoque l’article 541 du code de procédure civile, soit 674 du nouveau code de procédure civile aux termes duquel il ne sera procédé à la révision d’aucun compte, sauf aux parties s’il y a erreurs, omissions, faux ou doubles emplois, à en former leurs demandes devant les mêmes juges.

La société A invoque l’article 541 du code de procédure civile, soit 674 du nouveau code de procédure civile aux termes duquel il ne sera procédé à la révision d’aucun compte, sauf aux parties s’il y a erreurs, omissions, faux ou doubles emplois, à en former leurs demandes devant les mêmes juges.

Il est enfin à noter que A invoque dans son acte d’appel l’article 541 du code de procédure civile, c’est-à-dire l’article 674 du NCPC (aux termes duquel il ne sera procédé à la révision d’aucun compte, sauf aux parties, s’il y a erreurs, omissions, faux ou doubles emplois, à en former leurs demandes devant les mêmes juges) mais qu’elle n’en tire aucune

Arrêt n° 674/12 Ch.c.C. du 22 octobre 2012. (23311/08/CD)

Il échet de rappeler que la demande en paiement a trait à deux factures des 25 novembre 2005 d’un montant de 3.674,25 euros et 17 janvier 2006 d’un montant de 4.266,50 euros.

Jugt no 674/2012

qu’en date du 25 juin 2009 la partie défenderesse a confirmé son accord pour la mise en page, le tirage et la publication dudit reportage pour la somme de 9.674,33 €

Il est unanimement admis qu’un désistement exprès fait par acte d’avoué à avoué doit porter la signature de la partie et qu’il s’agit là d’une formalité substantielle, dont l’omission est sanctionnée par la nullité du désistement (cf. Garsonnet et Cézar-Bru, t. 3, p. 674) et que le mandat légal de l’avoué ne comporte pas le pouvoir de se désister (Cour, 15

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 674,06.- € en s’emparant de cette somme en se servant dans la caisse de la s.à.r.l.en l’espèce, d’avoir établi une fausse note de crédit électronique annulant de façon comptable une facture du 12.12.2006 portant sur le montant de 674,06.- € et reprenant la vente d’un set de 4 pneus hiver et le

Jugt no 674/2011

de 12.674.euros correspondant à la réfection de la façade et demande la condamnation de l’appelante également au payement de cette somme.En se basant sur un devis unilatéral, elle augmente sa demande de 12.674,15 euros et conclut à la condamnation de l’appelante au payement de cette

Elle a travaillé depuis juin 2007 dans le local CABARET et son salaire mensuel s’élevait à 674 euros par mois et elle recevait

Elle a travaillé depuis juin 2007 dans le local CABARET et son salaire mensuel s’élevait à 674 euros par mois et elle recevait

La société SOC.1.) critique aussi le jugement en ce qu’il n’a pas appliqué le principe de la reddition de comptes de l’article 674 du nouveau code de procédure civile.

Concernant le préjudice matériel, A est donc tenue envers le syndicat jusqu’à concurrence de 674.462 frs, soit 16.719,48 €, et D jusqu’à concurrence de 812.835 frs, soit 20.149,65 €.

Elle reproche aux premiers juges de l’avoir condamnée au paiement d’une prime de fin d’année pour l’année 2007 de 922,37 euros qu’elle prétend avoir payé de même que l’indemnité compensatoire pour congé non pris de 2.674,27 euros.