Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) s.a. se prévaut encore de l’article 674 du nouveau code de procédure civile qui prévoit qu’il ne sera procédé à la révision d’aucun compte, sauf aux parties, s’il y a erreurs, omissions, faux ou doubles emplois, à en former leurs demandes devant les mêmes juges.Même si on se trouve en présence d’une créance ou d’un décompte acceptés par

dit la demande de la société F) en condamnation de la somme de 1.674,45 euros irrecevable ;au paiement de la somme de 1.674,45 euros à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.Elle réclamait en outre la condamnation de la société D) au paiement de la somme de 1.674,45 euros à titre de dommages

3.985,33.-EUR du chef d’honoraires de l’expert 5.308,11.-EUR du chef de bâchage du toit 140.182,75.-EUR du chef d’indemnité retenue contradictoirement 674,94.-EUR du chef de remplacement de l’isolationmontant de 5.308,11.-EUR, le 5 novembre 2012 pour le montant de 140.182,75.-EUR et le 14 janvier 2013 pour le montant de 674,94.-EUR jusqu’à solde.intérêts

l’entendre condamner à lui payer la somme de 2.674,20 euros, au titre des décomptes charges des exercices 2008, 2009 et 2010, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 7 août 2012, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde,Au jour de l’introduction de la demande en justice (24 août 2012), le montant total de 2.674,20 euros était dès lors

portant sur un total de 1.674 €.

arr. Lux., IIIe, 24 mars 2006, HE) c/ PO), n° 98.674 du rôle ;

réduite de 674,89 euros par mois pendant la période des douze mois dallocation dindemnités de chômage.

qu’il soit constaté que le préjudice de A lié aux fautes d’B relativement à la liquidation des parts du fonds M s’élève à 16.350 +8.674 =25.024.USD ou leur contrevaleur en euros (évaluation pour les besoins de la cause à 17.910,10 €) et que B soit condamnée à lui payer cette somme avec les intérêts, au taux de 8% l’an (cf. ci-dessus) sinon au taux légal à

Elle relève appel incident du jugement du 14 juillet 2009 pour voir réduire l’indemnité pour perte de revenus de l’année 1992, soit un million de francs, à 753.342 frs (18.674,86 €) correspondant à l’écart, sans correction pour revenus supplémentaires dus à l’échographie, entre le revenu

sept mille six cent soixante-quatorze (107.674) chacune, attribuées aux

déclarée en faillite par jugement commercial n°1577/2010 (faillite n°674/2010) du 22 octobre 2010 de la 2ème chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,déclarée en faillite par jugement commercial n°1577/2010 (faillite n°674/2010) du 22 octobre 2010 de la 2ème chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,déclarée en

7.674,28 €7.674,28 €

Par requête du 25 mai 2010, A réclama à son ancien employeur, la société anonyme B, un montant de 12.674 euros du chef d’heures supplémentaires effectuées sur une période allant du 1er janvier 2009 au 30 avril 2010 correspondant à 395 heures supplémentaires.Quant au quantum de la demande de A de 12.674 euros, le calcul effectué par ce dernier dans son acte d

Par jugement contradictoire du 14 juillet 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre B.) et A.), a dit que B.) a une créance d’un montant total de 674.067,86 € à l’égard de l’indivision post-communautaire avec les intérêts légaux depuis le jour des décaissements, a donné acte à B

La société A invoque l’article 541 du code de procédure civile, soit 674 du nouveau code de procédure civile aux termes duquel il ne sera procédé à la révision d’aucun compte, sauf aux parties s’il y a erreurs, omissions, faux ou doubles emplois, à en former leurs demandes devant les mêmes juges.

La société A invoque l’article 541 du code de procédure civile, soit 674 du nouveau code de procédure civile aux termes duquel il ne sera procédé à la révision d’aucun compte, sauf aux parties s’il y a erreurs, omissions, faux ou doubles emplois, à en former leurs demandes devant les mêmes juges.

Il est enfin à noter que A invoque dans son acte d’appel l’article 541 du code de procédure civile, c’est-à-dire l’article 674 du NCPC (aux termes duquel il ne sera procédé à la révision d’aucun compte, sauf aux parties, s’il y a erreurs, omissions, faux ou doubles emplois, à en former leurs demandes devant les mêmes juges) mais qu’elle n’en tire aucune

Arrêt n° 674/12 Ch.c.C. du 22 octobre 2012. (23311/08/CD)

Il échet de rappeler que la demande en paiement a trait à deux factures des 25 novembre 2005 d’un montant de 3.674,25 euros et 17 janvier 2006 d’un montant de 4.266,50 euros.

Jugt no 674/2012