Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Partant, condamne la société à responsabilité B s.à r.l. à payer à A les montants de 15.317.-euros et de 17.350.-euros, soit la somme totale de 32.667.-euros avec les intérêts légaux à partir du 14 décembre 2007, jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;

Par application de l’article 44 du Code pénal et des articles 182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la Vice-présidente.

Par application de l’article 44 du Code pénal et des articles 182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la Vice-présidente.

28,75 EUR 184,00 EUR 12.738,59 EUR 1.667,50 EURque les frais de courriers de rappel, les frais d’expertise et de remise en état du véhicule, à l’exception de la somme de 1.667,50 euros correspondant à une facture n° NUMERO18.) du chef de la mise en peinture nécessaire à la recommercialisation du véhicule – non versée en cause.contrat n° 080087 : 12.809,16

119,58 667,91 225,20 EURD’après la société SOCIETE2.) en effet « le solde redû à titre de frais serait donc de : 120,75 + 863,12 + 667,91 + 119,58 + 938,40 = 2.709,76 – 938,40 = 1.722,82 euros ».Ce calcul présente deux erreurs : d’abord il aurait fallu retrancher le montant de la note de crédit (986,94 euros au lieu de 938,40 euros) et il aurait fallu

Il y a également lieu d’ordonner, comme objet des infractions, la confiscation du montant de 664,45 euros saisi suivant procès-verbal numéro 1467 du 21 octobre 2009 de la Police Grand-Ducale, S.R.E.C. Luxembourg, Mœurs et du montant de 2.000 euros saisi suivant le procès-verbal numéro 667 du 21 octobre 2009 de la Gendarmerie Nationale, Section de Recherches

10.667.731,86 FRF = 1.626.230,36.-EUR

La société SOC1.) , sans contester que son compte fut alimenté par des fonds y transférés suite à une infraction et que partant les avoirs actuellement saisis sur son compte en question proviennent exclusivement de cette infraction, estime cependant qu’il y aurait une violation des dispositions de l’article 667 du Code d’instruction criminelle en ce sens que

La société SOC1.) , sans contester que son compte fut alimenté par des fonds y transférés suite à une infraction et que partant les avoirs actuellement saisis sur son compte en question proviennent exclusivement de cette infraction, estime cependant qu’il y aurait une violation des dispositions de l’article 667 du Code d’instruction criminelle en ce sens que

Par adoption des motifs des premiers juges qui ont fait une application correcte de l’article L.224-3 du code du travail, leur décision est à confirmer en ce qu’elle a déclaré la demande du salarié fondée pour un montant de 667 euros.

Par requêtes datées du 10 novembre 2009, D.) et E.) ont demandé à se voir donner acte qu’ils interviennent volontairement dans l’instance judiciaire introduite par le syndicat des copropriétaires de la Résidence SOC1.) contre la société SOC1.) SA et ils ont requis que cette société soit condamnée à payer à chacun des demandeurs la somme de 9.667,23 euros

appel incident qu’ils déclarent interjeter à ce sujet en ordre subsidiaire, que les questions posées par le tribunal dans le jugement déféré sont résolues selon un courrier de l’expert KOUSMANN du 6 juin 2006 et de condamner en conséquence les appelants au paiement des montants de 6.667,70 € et de 1.776,06 € retenus par l’expert dans ledit courrier, avec les

Par jugement du 24 juin 2009, le tribunal de paix de Luxembourg a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE3.) le montant de 3.667,61 euros (dont 1.550,- euros d’arriérés de loyers, 967,67 euros de charges et 1.150,- euros à titre d’indemnité de relocation) avec les intérêts au taux légal à partir du 26 février 2009 jusqu’à solde

La société SOCIETE1.) offre de prendre ces travaux en charge pour moitié, de sorte que les clients devraient payer le montant de 5.667,60- euros hors TVA.

La jurisprudence admet l’indemnisation d’un préjudice futur lorsqu’il est virtuel, c’est-à-dire lorsqu’il est probable (cf. Le Tourneau, Droit de la Responsabilité Ed. 1998 N°s 664 + 667).

En outre aux termes de l’article 667 du Code d’instruction criminelle « le jugement déclarant exécutoire la décision de confiscation étrangère ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits licitement constitués au profit de tiers, en application de la loi luxembourgeoise, sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère.

Aux termes de l’article 667 du Code d’instruction criminelle « le jugement déclarant exécutoire la décision de confiscation étrangère ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits licitement constitués au profit de tiers, en application de la loi luxembourgeoise, sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère.182, 184,

Infraction aux articles 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d’instruction criminelle, sur le mérite de la demande du Ministère de la Justice des Etats-Unis du 1er mai 2008, en vue de l'exécution au Grand-Duché de Luxembourg de l’ordonnance définitive de confiscation rendue le 27 mars 2008 par le Tribunal Fédéral des Etats-Unis pour le

En application des articles 651, 665 et 667 du NCPC français, la notification d’un acte est faite en principe par la remise effective à son destinataire contre émargement ou récépissé.A défaut d’une signification conforme à l’article 667 du NCPC Français, le délai d’appel de 40 jours, augmenté de 15 jours conformément aux articles 167 et 573 du NCPC, n’avait

En application des articles 651, 665 et 667 du NCPC français, la notification d’un acte est faite en principe par la remise effective à son destinataire contre émargement ou récépissé.A défaut d’une signification conforme à l’article 667 du NCPC Français, le délai d’appel de 40 jours, augmenté de 15 jours conformément aux articles 167 et 573 du NCPC, n’avait