Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 31 du Code pénal est applicable à la suite d’une procédure d’exéquatur (Art. 666 al. 12 Code de procédure pénale).

Le 25 février 2013, le syndic a notifié aux copropriétaires la décision d’acceptation du devis G de 28.136, 33 euros par une majorité représentant 666,167 millièmes contre 274,488 millièmes et il les a informés qu’il donnera commande à la firme G.Par ailleurs, selon l’article 17 c) de la loi, les travaux à approuver constituant, en l’absence d’aménagements

des vices telle qu’elle découle des articles 1641 et suivants du Code civil (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques, nº 666, p.

constaté qu’en raison de sa créance à l’encontre de l’indivision postcommunautaire, B) peut faire valoir à l’encontre de A) une créance totale en principal de 666.254,32 euros,

d’occupation mensuelle pour la période allant du 1er novembre 2012 jusqu’au 25 novembre 2015, - dit fondée la demande de PERSONNE2.) pour le montant rectifié de 44.708,21 euros, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 44.708,21 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 9.666,64 euros à partir du 23 juillet 2013, sur le montant de 22.

Dans la sentence arbitrale rendue à Prague le 4 août 2008, qualifiée de définitive par les arbitres, ceux-ci décident au dispositif notamment que la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE est tenue de payer à titre de dommages et intérêts le montant de 4.089.716.666 CZK à la société SOC1.), ainsi que les intérêts qu’ils précisent, et qu’aucune partie n’a droit au remboursement

Dans les conditions données le montant redû par SOC1.), qui ne s’élève qu’à 1.666,52.- € par mois, n’a rien d’excessif et par voie de conséquence la réduction que l’appelante sollicite ne se justifie pas.

La saisie préqualifiée ayant été opérée à Luxembourg où se trouvent partant les fonds saisis, le Tribunal correctionnel saisi est compétent pour connaître de la demande en exequatur en application des dispositions de l'article 666 alinéa 1 du Code d’instruction criminelle.182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668

victime au-delà de sa part, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (v. Ph. Le Tourneau, la responsabilité civile, Dalloz 1982, n° 666, p.

la société SOC.2.), sinon prononcer la résiliation dudit contrat aux torts de la société SOC.2.), voir condamner la partie assignée à lui rembourser le montant de 652.666,- €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, dire que la résiliation du contrat du 7 février 2016 par la société SOC.2.) est abusive, sinon que lesqu’elle

meublants et autres objets mobiliers sont dits sans valeur marchande) l’actif total est de 306.666,10 €

du 25 janvier 1999 pour la somme de 13.803.666 LUF en

La partie intimée base ses revendications sur les stipulations du contrat de bail du 21 avril 2011 qui, en son article 4.1., fixe le prix du loyer annuel à 80.000,00 euros, à payer en douze mensualités égales, soit au montant de (80.000/12 =) 6.666,66 euros, adapté automatiquement et sans mise en demeure préalable à l’échelle mobile des salaires, ce en vertu

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 15 septembre 2016, sous le numéro fiscal 666/16.

intérêts fondée et partiellement justifiée à concurrence du montant de 3.750,00 euros, - condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) du chef des causes sus-énoncées la somme de 7.666,66 euros, avec les intérêts légaux à partir du 16 juin 2015, - rejeté les demandes en paiement d’une indemnité de procédure, - condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens

En cours de procédure, les parties tierces-opposantes ajoutent encore que A.) serait à l’heure actuelle forclos sur base de l’article 666 du Code d’instruction criminelle à faire valoir de quelconques droits sur les fonds saisis auprès des deux établissements bancaires, faute par lui d’être intervenu dans la procédure d’exequatur du jugement duForclusion

666/2013 du 18 février 2013,

condamne BBBB à payer à AAAA la somme de 44.708,21.- euros (quarantequatre mille sept cent huit euros et vingt-et-un cents), avec les intérêts légaux sur le montant de 9.666,64.- euros à partir du 23 juillet 2013, sur le montant de 22.958,27.- euros à partir du 6 février 2015, sur le montant de 8.458,31.- euros à

Il expose qu’il doit faire face à des dépenses incompressibles d’un montant de 1.666 euros par mois, alors que son salaire mensuel net ne serait que de 1.800 euros.

constaté qu’en raison de sa créance à l’encontre de l’indivision postcommunautaire, PERSONNE1.) peut faire valoir à l’encontre de PERSONNE2.) une créance totale en principal de 666.254,32 euros,