Décisions intégrales des juridictions judiciaires

182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle;

Au vu des développements qui précèdent, il y a dès lors lieu de condamner C) S.A. et B) à payer à A) S.A. les montants de 17.740,56 euros à augmenter de la TVA, soit 2.661,09 euros, du chef de dégâts subis par les parties privatives autres que l’appartement sinistré, de 16.435,40 euros à augmenter de la TVA, soit 2.465,31 euros, du chef de dégâts subis par

Par exploit d’huissier de justice du 20 août 2012, la société SOCIETE1.) S.A. a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société SOCIETE2.) S.A. sur les sommes détenues par elle pour la société PERSONNE1.) S.A. à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, pour obtenir sûreté et paiement du montant de 5.661,29 euros, que la société PERSONNE1.)

661).

Jugt n° 661/2017

pour conférer aux lieux en questions la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).

pour conférer aux lieux en questions la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).

que suivant bordereau de soumission du 9.2.2012, transmis par la SOC3), elle fit connaître son offre de prix initiale pour un montant de 8.661,75 euros concernant les travaux de carrelage à réaliser,à A), ingénieur, afin de réaliser des travaux de carrelage et ce pour le montant de 8.661,75 euros,qui a été remplie pour un montant de 8.661,75 euros, datée et

Autrement dit, tel que l’ont d’ailleurs correctement rappelé les premiers juges, chaque associé reste propriétaire des biens qui lui appartenaient au moment de la naissance de la société de fait (A. Steichen : Précis de droit des sociétés, 3ème éd., n° 655 à 661).

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à la Cour de condamner la société B SA à lui payer le montant de 404.661,37, soit les montants de -40.083,55 euros à titre d’arriérés de salaire (13.09.12 – 08.12.12), -86.321,04 euros à titre d’indemnité de préavis égale à 6 mois de salaire, -43.160,52 euros à titre d’indemnité de départ, -172.642,08

320,58+1.336,35+1.004,91)3.661,84/3=1.220,61 €).

de 16.661,93 €, et en ce qui concerne le montant retenu à titre d’indemnité de procédure par le tribunal du travail et pour laquelle il sollicite la condamnation de la société A s.à r.l. au montant de 1.500 €.sorte que son préjudice moral devrait être évalué à la somme de 16.661,93 euros, d’autant plus qu’en tant que salarié démissionnaire, il n’a pas droit,

décembre 2013, n° 661/13 X) admet cependant une exception pour la monnaie dématérialisée, qui est susceptible d’appropriation, resp. de soustraction (voir en ce sens p.ex. CSJ, 18 janvier 2005, n° 26/05 V;

661).

En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu, s’il nie le détournement de prouver qu’il a affecté ces fonds à la réalisation de l’objet social de la société (cass. bel. 13 mars 1973, Pas 1973, I, 661).

crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990 et de l’article 661 alinéa 1er du Code d’instruction criminelle.182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle;

pour conférer aux lieux en questions la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).

pour conférer aux lieux en questions la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).

En exigeant l’appropriation d’une « chose appartenant d’autrui », l’infraction d’escroquerie (CSJ, 27 mai 2008, N° 269/08 V ; CSJ, 14 juin 2010, n° 261/10 X), à l’instar de celle de vol (CSJ, 11 mai 2004, n° 154/04 V ; CSJ, 29 janvier 2008, n° 57/08 V), la jurisprudence majoritaire (voir contra : CSJ, 18 décembre 2013, n° 661/13 X) admet cependant uneUne

Point n’est besoin de constater une identité de cause ou d’objet ni même de parties (Dalloz, Rép. de droit pénal et de procédure pénale, Action civile, n° 661 et suiv, Cour d’appel, 6 mai 2009, n° 25854 du rôle).