Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries du 28 novembre 2022, le requérant a ramené sa demande en paiement de dommages et intérêts du chef du préjudice matériel consécutif au licenciement au montant de 25.660,22 euros.

technicien, mars 1997, n° 660).

condamne PREVENU1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, à une amende de cinq mille (5.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 9.660,17 euros (dont 4.485 euros + 4.425 euros pour deux rapports d’expertises)

Cosimo FURINA fait grief au juge de première instance d’avoir validé la saisie-arrêt n° L-SAPA98/21 pour le montant de 76.660,82 euros, au motif que les arriérés de pension alimentaire échus avant le 9 août 2016 sont prescrits conformément à l’article 2277 du Code civil.

De janvier à mars 2022, PERSONNE1.) a de nouveau travaillé et gagné un salaire moyen net d’environ 660 euros.

Arrêt n° 660/22 Ch.c.C. du 28 juin 2022. (Not.: 1798/12/CD)

70.700,00 16.000,00 9.100,00 32.200,00 47.200,00 9.750,00 5.650,00 63.700,00 6.300,00 9.700,00 9.700,00 23.960,00 19.445,00 21.055,00 4.985,00 7.265,00 19.660,00 23.625,00 79.830,00 6.180,00 23.400,00 32.900,00 38.000,00 41.900,00 6.600,00 6.600,00 27.500,00 57.200,00 42.200,00 16.200,00 23.400,00 27.800,00 9.400,00 9.400,00 9.400,00 5.100,00 5.150,00 10.500

23.04.2020, n° du rôle 40 660).

sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE1.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT ») pour avoir paiement du montant de 76.660,82 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire,validé la saisie-arrêt n° L-SAPA-98/21 pratiquée par PERSONNE2.)

A titre plus subsidiaire, elle a réclamé la somme de 660,50 euros, la société SOCIETE1.) ayant expressément reconnu par courriel qu’elle était redevable dudit montant.La société SOCIETE1.) n’aurait en outre pas reconnu être redevable de la somme de 660,50 euros.

DATE5.) ainsi qu’une copie de l’acte authentique de vente y relatif (pour autant qu’il ait été signé depuis lors) par lequel l’Etat a acquis environs 6 ares de terrain pour un prix total de 660.000 euros dans le cadre du réaménagement de l’intersection de la PSEUDONYME4.) et du PSEUDONYME3.).dudit Compromis que SOCIETE2.) a vendu à l’Etat du Grand-Duché de

31 janvier 2014 ainsi qu’une copie de l’acte authentique de vente y relatif (pour autant qu’il ait été signé depuis lors) par lequel l’Etat a acquis environs 6 ares de terrain pour un prix total de 660.000 euros dans le cadre du réaménagement de l’intersection de la route (...) et du boulevard (...).Il ressort dudit Compromis que SOCIETE2.) a vendu à l’Etat

660,36 euros, d’ores et déjà payé par les consorts GROUPE1.),1.500.- - 660,36 =]

2013:660, point 28) 16 CJUE arrêts du 27 septembre 2001, Cibo Participations (C-16/00, EU:C:2001:495, point 33), du 26 mai 2005, Kretztechnik (C-465/03, EU:C:2005:320, point 37), du 6 septembre 2012, Portugal Telecom (C-496/11, EU:C:2012:557, point 37), et du 17 octobre 2013, Iberdrola e.a. (C-566/11, C-567/11, C-580/11, C-591/11, C-620/11 et C-640/11, EU:C:

internationale ( cf Roger THIRY, op. cit., no. 660 ).

du 21 novembre 2018 à mars 2019, chaque mois 50 grammes d’héroïne pour une contrevaleur de 660 euros à [

BORÉ, précité, n° 121.45, pages 659-660).

Par application des articles 31, 32 et 50 du Code pénal et des articles 182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Si un délit est commis « au-delà de la frontière » (..) les tribunaux des deux pays sont compétents : dans le lieu où il y a eu (..) commencement d’exécution et le crime consommé à l’endroit où la victime a été frappée (R. THIRY, ibidem T.1. n° 660).

de 1.660.000 euros en raison de ses nombreuses dettes.