Décisions intégrales des juridictions judiciaires

internationale ( cf Roger THIRY, op. cit., no. 660 ).

Depuis le transfert de la Marque à la société SOCIETE1.), la vente de 1.660 caméras aurait rapporté la somme de 559.969,62 euros, montant auquel elle évalue son

dommage matériel/revenu : 660.000.- eurosA.) critique encore le jugement entrepris pour ne pas avoir fait droit à sa demande en indemnisation du chef de son préjudice économique évalué à 660.000.- euros, au motif qu’il ne démontrerait pas avoir subi un tel préjudice.A.) reste par ailleurs en défaut de dresser un quelconque calcul et de chiffrer de manière

dit la demande en indemnisation pour perte de chance de percevoir des revenus locatifs fondée à hauteur de 1.122.660 euros;condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) la somme de 1.122.660 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;dit qu’il y a lieu à capitalisation des intérêts échus et dus pour au moins un an sur le

Aucune des parties ne verse en cause les annexes au rapport d’expertise Henx, de sorte qu’à défaut d’autre renseignement il y a lieu de respecter le principe de concordance entre ces deux évaluations et de dire que la valeur de la construction n’est que de 293.660 euros.La récompense due par la communauté à A.) se chiffre donc, par réformation du jugement

Aux termes de sa requête, PERSONNE3.) a demandé à voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer le montant de 9.660,00 euros du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, à voir prononcer la résiliation du contrat de bail conclu entre parties et à voir condamnerA la

Il s’agit d’une action dirigée contre l’organe de la société liquidée, c’est-à-dire contre la société elle-même (A. Steichen, Précis de droit des sociétés, 5ème édition, éditions Saint Paul 2017, n° 660, p.

des articles 182, 184, 185, 190, 1901, 194, 195, 196, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666 et 668 du code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Quant au sort des clauses indemnitaires, si en matière de résolution, la Cour de cassation française admet la survivance de la clause pénale (Cass. Com. 22 mars 2011, no 09-16.660, RDC 2011/3 p.

cf Roger THIRY, op. cit., no. 660).

rapport aux prix moyens pratiqués au Luxembourg, la société SOCIETE2.) ayant chiffré le coût de tels travaux à 3.660 euros.Quant aux seuils de portes, portes-fenêtres et fenêtres, la société SOCIETE1.) contestant toute responsabilité et estimant que le montant relevé par l’expert est surfait, verse en instance d’appel un devis daté du 30 mai 2017 émanant de

technicien, mars 1997, n° 660).

Concernant l’état de besoin de A), qui a été mariée pendant 28 ans, il se dégage des fiches de salaire versées des mois d’août, octobre, novembre et décembre 2018 et janvier 2019 qu’elle gagne un salaire mensuel moyen de 1.660 euros pour un travail à temps partiel à raison de 30 heures par semaine.

le montant mensuel de 660,00 euros à titre de pension alimentaire pour l’enfant PERSONNE3.) à compter du 1er septembre 2014 jusqu’au 31 août 2017,pension alimentaire d’un montant de 660,00 euros pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2017, et, d’autre part, une pension alimentaire d’un montant de 866,00 euros par mois à partir du 1er septembre 2017

technicien, mars 1997, n° 660).

technicien, mars 1997, n° 660).

A l’audience des plaidoiries du 18 février 2019, Y a encore sollicité le paiement d’indemnités d’occupation à hauteur de (2 x 330.- =) 660.- euros pour les mois de janvier et de février 2019 et a précisé que pour les mois d’octobre à décembre 2018 des paiements auraient été reçus même sans émission de facture.Il a encore donné acte à Y de sa demande en

Précis de droit des sociétés, 5ème édition, n° 660, p.

confiées à un technicien, mars 1997, n° 660).

technicien, mars 1997, n° 660).