Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les immeubles ont été vendus le 27 juillet 1995 au prix de 5.500.000 LUF, soit 136.341,43 euros, avec les intérêts d’un montant de 66.700 LUF, soit 1.653,45

Aussi, B.) a un revenu disponible de 10.653,79 euros et dispose partant des capacités financières nécessaires pour payer une pension alimentaire à titre personnel à A.).

Le tribunal rappelle i) qu’aux termes de l’article 653 du code civil, dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire, ii) que tout mur séparatif répondant aux conditions de l'

C’est seulement lorsque le défaut de paiement du loyer provient de circonstances qui constituent en réalité un cas de force majeure, que le non-paiement des loyers ne donne pas lieu à résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

rectifiant, déclare exécutoire au Luxembourg le jugement no 644 du 21 décembre 1987 du tribunal de première instance de Bruxelles, deuxième chambre, rendu contradictoirement dans l’affaire RG no 49.653 entre la société S.A. SOC2.), d’une part, et M. A.) et Mme B.), d’autre part, signifié à M. A.) et à Mme B.) par actes du 29 juillet 2008 de l’huissier de

deniers combinée avec la présomption de communauté permettent, en effet, de présumer une utilisation au profit de la communauté (cf. Les régimes matrimoniaux, Terré et Simmler, 5e éd. No. 653 ; Cour 25.1.2012, no rôle 37076).

moral, mais constitue plutôt un dommage matériel (voir en ce sens TAL, 4 mars 2010, n°125 207, 125 312 et 125 653 du rôle).TAL, 4 mars 2010, n°125 207, 125 312 et 125 653 du rôle).

pour autant qu’elle tend à la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. au montant de 4.653,23 euros, déboute la société anonyme SOCIETE2.).

Le liquidateur de la C a pour sa part formulé une demande reconventionnelle sur un montant de 653.088,89.- euros et expliqué que suite à la dénonciation du prêt le 8 juillet 2009, la banque a réalisé les gages qui lui avaient été accordés sur la police d’assurance et sur les avoirs des époux A-B et les a imputés sur leur débit, lequel s’élève aprèssomme de

société anonyme B) (ci- après : la société B)) contre les bulletins d’imposition relatifs aux exercices 2004 et 2005, a dit que c’est à tort que A) a soumis les chiffres d’affaires à hauteur de 485.653,99 euros pour l’exercice 2004 et à hauteur de 797.884,10 pour l’exercice 2005, réalisés par la société B) en relation avec les prestations de services

102.402,- euros 13.653,- eurosque par convention du 29 août 2008 (voir pièce C5 de la farde de pièces de la partie civile) la Banque s'est engagée à indemniser le sieur CL26.) pour un montant de 653.755,- euros (soit 633.848,- euros plus 7.407,- euros représentant des intérêts débiteurs illégitimement débités du compte du sieur CL26.) suite aux agissements

L’article 653

Pour statuer ainsi, le premier juge, après avoir rappelé la teneur de l’article 653 du code civil, a constaté que pour établir sa qualité de propriétaire du muret, sans disposer d’un titre, PERSONNE1.) se prévalait du croquis dressé par le Cadastre en 1954.Conformément à l’article 653 du code civil et tel que le premier juge l’a retenu, le muret litigieux

à payer au Syndicat des copropriétaires de cet immeuble la somme 87.653.- € à titre de frais d’achèvement et de remise en état des parties communes et à Coprop.1) la somme 310,50 €, à Coprop.2) la somme de 540,50 € et à Coprop.3), Coprop.4), Coprop.1), Coprop.2) et Coprop.5) la somme de 2.265,44 € à titre de frais d’expertise, tous ces montants avec lesPar

Lors des plaidoiries devant le premier juge, les défendeurs se sont opposés aux prétentions de la requérante et ils ont demandé reconventionnellement la condamnation de cette dernière à leur payer le montant de 115.653,22 euros se

Précis Dalloz, Les régimes matrimoniaux par Terré et Simler, 5e édition, n° 653, p.

De son côté, A.2.) SA (ci-après A.2.)), qui lui avait déboursé du chef dudit sinistre des indemnités d’un total de 653.491 frs (soit 16.199,62 €) couvrant la période du 14 décembre 1997 au 17 mai 1998, avait, par assignation du 16 juin 1999, agi devant le même tribunal d’arrondissement contre X.) en faisant état d’une fausse déclaration de sinistre, voire d

agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653 /CEE du 18 décembre 1986.

Elles font relever qu’aucune convention stipulant la mitoyenneté du mur n’a été signée et donnent à considérer que lorsqu’un mur séparatif a été édifié par un seul des voisins, à ses frais et sur son terrain, jouxtant un second mur se trouvant sur la parcelle voisine, la présomption légale de la mitoyenneté inscrite à l’article 653 du code civil,