Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce mode d'acquisition reposant sur la volonté d'un seul des propriétaires riverains tient son fondement textuel de l’article 661 du code civil (JURISCLASSEUR CIVIL, art. 653 à 662 ; fasc. 20, servitudes légales ; murs et fossés mitoyens, Régime juridique de la mitoyenneté des murs, édit. mars 2012, n° 21).

majorer le taux d’intérêt légal de 3 points à l’expiration du délai de 3 mois à compter de la signification de l’arrêt à intervenir et à voir ordonner à l’intimée, sur base de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants, et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE

PERSONNE2.) a i) résisté à la demande au motif d’être au chômage depuis 2011 et de toucher un revenu mensuel de 1.653,75 euros, par rapport à son salaire antérieur de 3.245,00 euros, ii) a contesté toucher des revenus de ses mandats d’administrateur, iii) déclaré vivre du solde d’une indemnité conséquente touchée au moment de son licenciement.Quant à

résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

L’article 2 de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE du 18 décembre 1986 exclut du champ d’application de la loi l’agent qui opère dans le cadre d’un contrat conclu avec un assureur.

Suivant facture du 29 janvier 2013 du garage TOYOTA CITY ZAVENTEM (Belgique), le filtre à particules a été intégralement remplacé pour le montant de 2.653,05 euros.le montant de 2.653,05 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 1er février 2013, date de la mise en demeure, jusqu’à solde,Par réformation de la décision entreprise, l’appelant conclut

Les immeubles ont été vendus le 27 juillet 1995 au prix de 5.500.000 LUF, soit 136.341,43 euros, avec les intérêts d’un montant de 66.700 LUF, soit 1.653,45

Aussi, B.) a un revenu disponible de 10.653,79 euros et dispose partant des capacités financières nécessaires pour payer une pension alimentaire à titre personnel à A.).

Le tribunal rappelle i) qu’aux termes de l’article 653 du code civil, dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire, ii) que tout mur séparatif répondant aux conditions de l'

résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

C’est seulement lorsque le défaut de paiement du loyer provient de circonstances qui constituent en réalité un cas de force majeure, que le non-paiement des loyers ne donne pas lieu à résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

rectifiant, déclare exécutoire au Luxembourg le jugement no 644 du 21 décembre 1987 du tribunal de première instance de Bruxelles, deuxième chambre, rendu contradictoirement dans l’affaire RG no 49.653 entre la société S.A. SOC2.), d’une part, et M. A.) et Mme B.), d’autre part, signifié à M. A.) et à Mme B.) par actes du 29 juillet 2008 de l’huissier de

deniers combinée avec la présomption de communauté permettent, en effet, de présumer une utilisation au profit de la communauté (cf. Les régimes matrimoniaux, Terré et Simmler, 5e éd. No. 653 ; Cour 25.1.2012, no rôle 37076).

moral, mais constitue plutôt un dommage matériel (voir en ce sens TAL, 4 mars 2010, n°125 207, 125 312 et 125 653 du rôle).TAL, 4 mars 2010, n°125 207, 125 312 et 125 653 du rôle).

pour autant qu’elle tend à la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. au montant de 4.653,23 euros, déboute la société anonyme SOCIETE2.).

Le liquidateur de la C a pour sa part formulé une demande reconventionnelle sur un montant de 653.088,89.- euros et expliqué que suite à la dénonciation du prêt le 8 juillet 2009, la banque a réalisé les gages qui lui avaient été accordés sur la police d’assurance et sur les avoirs des époux A-B et les a imputés sur leur débit, lequel s’élève aprèssomme de

société anonyme B) (ci- après : la société B)) contre les bulletins d’imposition relatifs aux exercices 2004 et 2005, a dit que c’est à tort que A) a soumis les chiffres d’affaires à hauteur de 485.653,99 euros pour l’exercice 2004 et à hauteur de 797.884,10 pour l’exercice 2005, réalisés par la société B) en relation avec les prestations de services

102.402,- euros 13.653,- eurosque par convention du 29 août 2008 (voir pièce C5 de la farde de pièces de la partie civile) la Banque s'est engagée à indemniser le sieur CL26.) pour un montant de 653.755,- euros (soit 633.848,- euros plus 7.407,- euros représentant des intérêts débiteurs illégitimement débités du compte du sieur CL26.) suite aux agissements

L’article 653

Pour statuer ainsi, le premier juge, après avoir rappelé la teneur de l’article 653 du code civil, a constaté que pour établir sa qualité de propriétaire du muret, sans disposer d’un titre, PERSONNE1.) se prévalait du croquis dressé par le Cadastre en 1954.Conformément à l’article 653 du code civil et tel que le premier juge l’a retenu, le muret litigieux