Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Roger Thiry (op. cit., no 652) voit dans ce texte l’application « du grand principe de la territorialité de la loi pénale.

A.) accepte les conclusions de l’expert en ce qu’il a retenu un salaire moyen de 1.833,5 EUR, sauf à le voir adapter à l’indice des salaires actuellement en vigueur, et conclut, partant, à une perte de salaire mensuelle actualisée de 2.023,77 EUR (1.833,5 x 719,84 / 652,16).

conducteur de la catégorie V, permis de conduire CE, a droit à une rémunération de 2.054,97- euros pour les 2e et 3e années (cote 652,16), et de 2.142,10- euros pour la 4e année.

En l’occurrence, le mandataire de l’appelante ayant déposé son mandat avant même la présentation de la demande nouvelle par l’intimée, il s’ensuit que l’appelante n’a pas eu connaissance de cette demande en condamnation au montant de 4.652,23 euros.Il s’ensuit que la demande de la SOCIETE2.). tendant au paiement de la somme de 4.652,23 euros est à déclarer

1.652,21 €

Roger THIRY (op. cit., no. 652) voit dans ce texte l'application « du grand principe de la territorialité de la loi pénale.

le montant de 100,00 euros par mois (indice 652,16), du 16 avril 2006 au 15 avril 2012,

569 frs (année 1993) ne sont pas exagérés et il échet donc de les accorder en indemnisation, soit un total de 3.652.125 frs (90.533,81 €), sous réserve du recours de l’Assurance-accidents.

Subsidiairement, elle conclut à la compensation entre le montant litigieux et le montant de 13 652,79 euros qui constitue le dommage qu’elle affirme avoir subi (ce préjudice étant à établir en ordre subsidiaire par voie d’expertise).il y aurait faute de l’intimée de ne pas lui avoir remis comme convenu le métré, le plan et le décompte final, faute qui

Par jugement rendu le 15 juillet 2010, SOC.1.) a été condamnée au paiement de la somme de 15.652,07 euros avec les intérêts légaux et d'une indemnité de procédure de 1.000 euros.dit la demande en paiement de dommages-intérêts justifiée sur base des factures non réglées mais acceptées, à concurrence du montant de 21.681,72 - 6.029,65 = 15.652,07 euros,

31 décembre 2007 de 1.171.652,07.euros auraient correspondu des dettes de 1.883.384,95.- euros.

actuellement en faillite suivant jugement numéro 652/2012 du 30 mai 2012;La représentante du Ministère Public, Pascale KAELL, substitut du Procureur d’Etat, renonça aux poursuites contre la société SOC1.)-Luxembourg s.àr.l., qui a été mise en faillite suivant jugement numéro 652/2012 du 30 mai 2012.

Roger THIRY ( op.cit. no.652 ) voit dans ce texte l’application « du grand principe de la territorialité de la loi pénale ».

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 15 septembre 2011, A.) et B.) ont régulièrement fait convoquer D.) à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour le voir condamner à la somme de 2.652,68 EUR du chef du loyer du mois de juin 2010, à titre de frais de remise en état, du chef d’arriérés de charges de l’Au

100, soit 32,834 € à l’indice 652,16.

La demande de l’Etat en remboursement de 20.652,11 € du chef d’indemnités de chômage payées a été rejetée.Contre ce jugement, l’Etat a régulièrement interjeté appel par exploit du 10 décembre 2010, critiquant la décision des premiers juges en ce qu’ils ont limité l’assiette du recours de l’Etat au seul dommage matériel et il demande, par réformation, à la

jugement a condamné A à rembourser à l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 8 652,28 € avancés à titre d’indemnités de chômage.521-4 (6), de réduire le montant des indemnités de chômage de 16.556,51 € dont le remboursement lui est réclamé par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG au montant de 8.652,28 €, alloué en première instance.Il y a partant

X.) accepte les conclusions de l’expert en ce qu’il a retenu un salaire moyen de 1.833,5 EUR, sauf à le voir adapter à l’indice des salaires actuellement en vigueur, et conclut, partant, à une perte de salaire mensuelle actualisée de 2.023,77 EUR (1.833,5 x 719,84 / 652,16).

par réformation du jugement entrepris, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun PERSONNE3.) le montant de 150,- euros par mois (indice 652,16), y non compris les allocations familiales, à compter du 1er novembre 2005 jusqu’au 8 décembre 2010,

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 128.652 du rôle.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les quatre affaires connexes enrôlées sous les numéros 115.523, 117.800, 128.652 et 134.862 pour y statuer par un seul et même jugement.Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en