Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour le cas où la restitution s’avère irréalisable, l’appelante demande à la Cour de dire pour droit que la partie adverse est responsable du dommage lui accru, partant de la condamner à lui payer la somme de 255.647,61 € (500.003,27 DM), le tout en sus des intérêts légaux tels que de droit à compter du jour de l’assignation en référé aux fins de nomination

PERSONNE3.), outre le prédit forfait de 400,- euros, que la somme de 1.265,- euros sur une facture totale de 2.647,30 euros TTC.

N’ayant pas adapté la pension alimentaire à l’indice des prix à la consommation, ni effectué le moindre paiement à partir de décembre 2007, B.) fait suivant exploit d’huissier du 21 novembre 2008 citer A.) devant le juge de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 17.647,83.- € à titre d’arriérés de pensions

Suite au dépôt des rapports du consultant, le tribunal du travail a, par jugement du 20 février 2009, déclaré le licenciement justifié et condamné la S.A. A à payer à B du chef d’arriérés de salaire la somme de 11.647,23 €, tout en déboutant l’ETAT agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, de sa demande.Dans ces conditions, la Cour estime

B conclut à la confirmation du jugement par rapport au caractère abusif du licenciement mais interjette appel incident par rapport au volet concernant son indemnisation et demande à la Cour de fixer le dommage matériel à 2.647,98 € et le dommage moral à 9.043,08 €.

B conclut à la confirmation du jugement par rapport au caractère abusif du licenciement mais interjette appel incident par rapport au volet concernant son indemnisation et demande à la Cour de fixer le dommage matériel à 2.647,98 € et le dommage moral à 9.043,08 €.

8.846,86 € 9.647,30 € 19.097,18 € 65.198,70 € 151.160,33 € 214.344,48 € 212.924,59 € 270.779,18 € 256.704,56 € 1.208.693,18 €

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 21 janvier 1993, C) et A) ont été condamnés solidairement à payer à B) la somme de 1.398.647 francs et le recours de l’ETABLISSEMENT D’ASSURANCE CONTRE LA VIEILLESSE ET L’INVALIDITE a été fixé à 2.034.490 francs.

Il faudra rechercher la personne qui dans la réalité des choses, est fautive et ce ne sera pas nécessairement un organe de la société (Journal des Trib.1984 p.647 et réf.y citées).

Face à ces informations sur les revenus légaux du couple, la police judiciaire s’interroge sur le financement des dépenses particulières effectués par P.2.) et P.5.) pour un total de 4.647 euros entre août et novembre 2008. (page 4 de ce rapport)

Par voie de conclusions déposées le 8 mai 2009, les requérants réclament la somme de 647,98 euros (nettoyeur haute pression, nettoyeur à vapeur, deux tronçonneuses), la somme de 178,50 euros (réparation et révision de quatre vélos), la somme de 1.600.- euros (grande armoire intégrée, deux petites armoires, étalages, tapis, coussins pour chaises longues,

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 22 janvier 2007, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme B S.A., devant le tribunal du travail, section ouvriers, pour l’entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, divers montants d’un total de 15.647,15 €.

titre de commissions commerciales, 647,40 € à titre de salaire pour le mois de juillet 2005 et 2 686,75 € à titre de congé non pris.

Le 20 mars 2005, la D.) GMBH a adressé une facture à la société M.) Sàrl au montant total de 1.647,90 euros pour « 1 D.) registre de sociétés ainsi qu’1 insertion incluant branche additionnelle » au prix de 838,90 euros ainsi que le montant de 20 euros pour « frais de sommation occasionnés ».Comme la société M.) Sàrl a refusé de régler le prédit montant, le

JT 17.11.1984 n°5313 p 647 ; Jgt du 26 mars 1987 n°601/87)

La société BBB, détentrice à l’encontre de AAA, suivant titre exécutoire n° E-OPA1-6423/07 du 18 septembre 2007, d’une condamnation du chef de marchandises fournies pour le montant principal de 1.647,20 €, avec les intérêts légaux à compter de la date de notification de l’ordonnance de paiement (14 août 2007) jusqu’à solde ainsi que pour une indemnité de

571.480.-Luf 291.785.-Luf 116.495.-Luf 508.215.-Luf 988.829.-Luf 2.647.504.-Luf

Il faudra rechercher la personne qui dans la réalité des choses, est fautive et ce ne sera pas nécessairement un organe de la société (Journal des Trib.1984 p.647 et réf.y citées).

Par lettre recommandée du même jour, SOCIETE1.) a également dénoncé la convention de crédit conclue avec la société SOCIETE3.) avec sommation d’apurer le solde s’élevant à (13.684.554.- et 338.093.-) 14.022.647.- LUF.

JT 17.11.1984 n°5313 p 647 ; Jgt du 26 mars 1987 n°601/87)