Décisions intégrales des juridictions judiciaires

638, obs.

L’expert a constaté qu’en ce qui concerne la terrasse, le carrelage manque sur une rangée dans la longueur à côté du muret de séparation avec le jardin et sur le coin latéral de la terrasse à l’arrière du garage et il a évalué les travaux d’achèvement nécessaires à la somme de 555 euros hors TVA, soit 638,25

Par application des articles 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 637 et 638 du Code d'Instruction Criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.

En matière de délit de banqueroute simple, le délai de la prescription ordinaire de trois ans de l’article 638 du Code d’instruction criminelle ne court point à compter de la date où le fait qui doit ou peut faire déclarer le failli banqueroutier simple a été commis, mais du jour de la cessation des paiements, si le fait incriminé est, comme en l’espèce,

Par application des articles 186, 191, 211, 637 et 638 du code d’instruction criminelle.

Conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 3 de la loi modifiée du 19 février 1979, l’action publique engagée du chef de l’infraction reprochée à PREVENU 1.) n’est pas encore prescrite étant donné que par dérogation à l’article 638 du Code d’instruction criminelle, la durée de la prescription de l’action publique est de 10 ans dès lors que l'

Par application des articles 211 et 638 du code d'instruction criminelle.

Selon l’article 637 al.2 auquel l’article 638 renvoie, un interruptif de prescription effectué à l’égard d’une personne étend ses effets aux personnes non impliquées par cet acte.

Par application des articles 211 et 638 du code d'instruction criminelle.

Par application des articles 2, 211 et 638 du code d'instruction criminelle.

L’appelante demande à la Cour, par réformation, de lui allouer 5.638,48 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel et 2.478,94 € du chef de dommage moral et sollicite encore l’allocation de 30.000 francs, soit 743,68 € sur base de l’article 240 du NCPC.

Aux termes de l’article 638 du code d’instruction criminelle, l’action publique pour un délit de nature à être puni correctionnellement est prescrite après trois années révolues.

Par application des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 638 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.Par application des articles 211 et 638 du code d’instruction criminelle.

L’effet des actes interruptifs, étant absolu, se produit en vertu des articles 637 et 638 du code d’instruction criminelle aussi bien à l’égard des auteurs de l’infraction qu’à l’égard des coauteurs ou complices, même non impliqués dans l’acte d’instruction ou de poursuite.Par application des articles 186, 191, 211, 637 et 638 du code d’instruction

La banque a recrédité le 7 septembre 2000 les comptes de la victime A.) de ce montant, augmentée des intérêts conventionnels échus durant la période litigieuse, soit la somme totale de 3.429.638 LUF.Le 7 septembre 2000, la BQUE1.) indemnisait sur ses propres fonds A.) en recréditant ses comptes de la somme totale de 3.363.300 LUF, augmentée des intérêts

articles 1, 6 et 7 de la loi du 01.08.2001, ainsi que des articles 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628, 628-1, 637 et 638 du Code d’instruction criminelle

Moyennant facture n° 400 663 du 5 décembre 1995, SOC) réclame à A) le montant de 555.491.- HT, soit de 638.815.- francs TC, avec la mention « Application article 1 de nos conditions générales : 10% de la valeur de la note du 08/09/95 pour un montant de 5.554.916.- Frs.

Les parties ont déclaré limiter les débats à la question de savoir si les actions publiques et civiles dirigées contre les cités directs se trouvent prescrites conformément à l’article 638 du code d’instruction criminelle.