Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La peine de confiscation portée par l’arrêt du 20 janvier 2016, n’est pas prescrite, suivant l’article 638 du Code de procédure pénale.

6 mois x 9.638,06) – (4.500.- + 1.000.-) – 34.000.- (garantie bancaire)

Par computation des intérêts sur un montant de (1.401.832,82 / 10 = ) 140.183,28 euros pour chaque année de 2011 à 2015, la société SOCIETE2.) serait ainsi même redevable d’un montant de 947.638,98 euros.Il y aurait par conséquent lieu de condamner la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 867.653,55 euros, respectivement de 947.638,98 euros et de

2018, ainsi que de celle reprochée au prévenu sub F.2. pour la période du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2016 et celle reprochée au prévenu sub H.2. depuis le 18 janvier 2017, ces infractions sont soumises au délai de prescription de cinq ans en vertu de l’article 638 du Code de procédure pénale et ne sont partant également pas prescrites.

Par jugement rendu le 14 juin 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné la société anonyme SOCIETE2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) au principal la somme de 12.638,25 euros avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 28 septembre 2013 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000.-a

PERSONNE1.) souligne ensuite que la règle légale aurait changé en France en 2014, date à partir de laquelle l’article 638 du Code de procédure civile français, gouvernant désormais la question des effets de la question1,1 La Cour note à ce stade de façon incidente que PERSONNE1.) fait erreur en se référant à l’article 638 du Code de procédure civile français

A titre subsidiaire et pour autant que le devis du 14 mars 2014 d’un montant de 1.394.426,42 euros TTC (pièce 42 de Me Schmitt) ne serait pas pris en considération, et que la Cour ne se baserait que sur le rapport Fisch, A demande la condamnation de la partie intimée à lui payer la somme de 638.287,38 euros TTC au titre de dommages et intérêts du fait des

Dans son ouvrage, Henri de page vise d’ailleurs expressément l’hypothèse d’une épidémie (op. cit. p. 638, no 639).

tiré de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interprétation de l'article 638 alinéa 1er du Code de procédure pénale, aux termes duquel :être soulevée d'office par le juge et en ne déclarant ainsi pas prescrite l'action publique en ce qui concerne la prétendue infraction de malversation, la Cour d'

Les articles 637 et 638 du Code de procédure pénale relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.En ce qui concerne les crimes et délits visés aux articles 637 (2) et 638 alinéa 2 du Code de procédure pénale commis contre

Sur base d’une facture de la société SOCIETE2.) du 24 avril 2019, les époux GROUPE1.) réclament le montant de 3.638,70 euros de ce chef.

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du code de procédure pénale, dans leur version avant le 1er janvier 2010, l’action publique résultant d’un délitLes articles 637 et 638 du code de procédure pénale ont été modifiés une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de la

638).

législateur ayant préféré un contrôle a posteriori du degré de fiabilité du témoignage >> (Juris-classeur procédure civile, déclarations des tiers, fasc.638, no31).déclarations des tiers, fasc.638, no31).

Ainsi, les juges de première instance et la Cour d'appel ne se réfèrent pas aux articles 637 et 638 du CCP relatif à la prescription et ne justifient pas en quoi l'acte litigieux constitue ou non un acte d'instruction et de poursuite, soit des actes interrompant la prescription.Pour violation des règles relatives à la prescription prévues par les articles

Elle percevrait une pension d’invalidité de 1.638,65 euros par mois et devrait payer un loyer de 321,19 euros, ainsi que des frais mensuels d’assurances de 204,13 euros et de cours d’anglais de 29,25 euros.B. est actuellement âgée de 61 ans et elle perçoit une pension d’invalidité de la part de la Caisse nationale d’assurance pension de 1.638,65 euros.Dans

41 Cour de cassation de Belgique, 25 octobre 2004, JLMB, 2005, pages 638 à 642, voir page 641, deuxième alinéa.

L’action publique du chef des faits qualifiés délits libellés à charge des prévenus se prescrivent conformément à l’article 638 du Code de procédure pénale.Le tribunal rappelle que l’article 638 du Code de procédure pénale a été modifié une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 638/20 rendue en date du 1er avril 2020 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant A , par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal des chefs de faux et usage de faux, d’escroquerie, de blanchimentdétention et de recel.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 638/20 rendue en date du 1er avril 2020 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant A , par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal des chefs de faux et usage de faux, d’escroquerie, de blanchimentdétention et de recel.