Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 12 septembre 2012, la société B a fait donner assignation à la société A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir condamner cette société à lui payer la somme de 371.635 euros à titre de restitution des paiements effectués et à titre de dommages-intérêts,

La demande de PERSONNE2.) en arriérés de pension alimentaire et d’indexations n’est dès lors, par réformation du premier jugement, à allouer qu’à concurrence du montant total de (17.142,26 + 1.493,27 =) 18.635,53 euros.de PERSONNE2.) tendant au paiement d’arriérés de pension alimentaire et d’indexations de pension alimentaire pour la période allant du 1er

PERSONNE6.) à hauteur de 15.000,00 euros, ainsi qu’au financement de l’achat d’un canapé pour PERSONNE6.) à hauteur de 450,00 euros et aux frais de permis de conduire de PERSONNE3.) à hauteur de 635,00 euros).

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de SOC20.) BAUUNTERNEHMEN S. à r.l. la somme nette de 53.635,80 euros reçue pour compte de SOC20.) BAUUNTERNEHMEN S. à r.l. en vertu de virements bancaires de 53.640,15 euros du 27 avril 2007 et 491,15 euros du 21 juin 2007 de la part de l’étude d’huissiers de justice TAPELLA et NILLES dans le

En application de l’article 635 du Code de commerce les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale « connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre III ».

Les infractions de faux et d’usage de faux constituent, lorsqu’elles ont été commises par un même auteur, une seule et même infraction, de sorte que le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir qu’à partir du jour où l’auteur du faux fait usage du document falsifié, donc au jour où l’infraction est apparue (Ch.c.Lux.15 mars 2013, n°635/

Pour le préjudice matériel, il demande à se voir indemniser à concurrence de 635,29 euros par mois sur une période de référence de 23 mois à compter de la date d’expiration de son préavis de licenciement, le montant de 635,29 euros représentant la différence entre son salaire mensuel théorique moyen (3.161,45 euros) auprès de la société B et les indemnités

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de SOC20.) BAUUNTERNEHMEN S. à r.l. la somme nette de 53.635,80 euros reçue pour compte de SOC20.) BAUUNTERNEHMEN S. à r.l. en vertu de virements bancaires de 53.640,15 euros du 27 avril 2007 et 491,15 euros du 21 juin 2007 de la part de l’étude d’huissiers de justice TAPELLA et NILLES dans le

1.635.000,- € étaient investis sur un compte ouvert auprès de la société LB.) au nom d’un véhicule d’investissement, la société AG.)

1.635.000,- € étaient investis sur un compte ouvert auprès de la société LB.) au nom d’un véhicule d’investissement, la société AG.)

en l'espèce, dans une intention frauduleuse, s'être fait transporter sur les voies publiques par la société SOC.1.) GbR, préqualifiée, partant un voiturier qui fait du transport de personnes sa profession, sans en payer le prix total de 16.635,00.-€ sans préjudice quant à un montant plus exact.exécution de l'infraction « (cf. GOEDSEELS, Commentaire du Code

Numéros 153 635, 155 942, 156 025 et 157 029 du rôleI (rôle 153 635) E n t r e :I (rôle 153 635) F a i t s :L'affaire introduite suivant assignation de l’Huissier de Justice Josiane GLODEN du 22 avril 2013 fut inscrite sous le numéro 153 635 du rôle pour l'audience publique du 24 mai 2013 devant la deuxième section, siégeant en matière commerciale.se déclare

même des démarches en vue de la vente du bien (Marc THEWES, ibidem, op cit, pages 634 et 635).intégralité de la commission que l’agent immobilier aurait pu toucher, étant précisé que d’après un jugement du 18 février 2003 rendu par le tribunal d’arrondissement de Diekirch (numéro 10696 du rôle), le paiement auquel l’agent immobilier peut alors prétendre n’

Il entend fonder la compétence des juridictions luxembourgeoises sur les articles 30 du Nouveau code de procédure civile et 635 du Code de commerce, ainsi que sur l’article 14 du Code civil et sur le principe de la compétence de nécessité.L’article 635 du Code de commerce dispose qu’ « ils (les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale)

635,43 €.

1er juin 2012 et portant sur la vente d’un appartement triplex au prix de 635 000 euros n’a, à la date des secondes plaidoiries du 22 juin 2012, pas été suivi d’une vente, de sorte qu’une rentrée de fonds rapide permettant le désintéressement du créancier ayant assigné en faillite est peu probable ;que l’autre moitié appartient à l’épouse du failli, que cet

Il est rappelé qu’en première instance SOC.2.) a demandé de : prononcer, pour autant que de besoin, la résolution judiciaire de la vente intervenue entre parties le 10 avril 2008 aux torts de la société SOC.1.), condamner SOC.1.) à lui payer 46.635 € à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts, suite à l’annulation fautive par l’assignée de laLe

Par exploit du 4 août 2011, A. a régulièrement interjeté appel contre ce jugement, demandant, par réformation, à la Cour de déclarer le licenciement abusif et de condamner la société SOC1.) à lui payer au total 108.635,58 € du chef des causes sus-énoncées ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel.

L’article 635 du code de commerce dispose qu’ « ils (les tribunaux d’arrondissement

les montants de 1.055,33.- euros du chef d’escompte, de 16.635,22.- euros du chef de postes repris dans la facture datée du 13 novembre 2008, mais non commandés et non exécutés, ainsi que, subsidiairement, celui de 12.000.euros du chef de dommages et intérêts.L’appelant sur incident demande encore qu’il soit fait droit à sa demande visant à voir condamner M)