Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte en outre des éléments du dossier répressif que la société S s.a. a envoyé un premier rappel en date du 25 janvier 2013 portant sur un montant de 635.898,15 euros à la société M s.à r.l..de 635.898,15 euros.en date du 22 mars 2013 une assignation devant le Tribunal de commerce portant sur le montant de 635.898,15 euros.Il résulte des éléments du

L’appel de la société SOC.1 est, partant, fondé, la demande étant, par réformation du jugement entrepris, à déclarer fondée pour le montant de (30.590 + 8.635 + 11.731,14 =) 50.946,14 euros.

alors que l'arrêt d'appel ne pouvait pas interpréter l'article 635 du Code de commerce comme édictant une règle de compétence, pour juger dans la suite que la demande du demandeur en cassation était irrecevable ;jugeant irrecevable la demande du demandeur en cassation, la Cour d'appel a violé les articles 635 et 640 précités.

et donc averti de la chose (G. Ravarani, op. cit., n° 616, p. 635 ; Cour d’appel, 7ème chambre, arrêt n° 98/16 du 15 juin 2016 ;Cour d’appel, 9ème chambre, arrêt du 20 juin 2013, n° 37.635 du rôle).

Les époux A) critiquent enfin le montant alloué au titre d’indemnité pour retard d’achèvement, estimant que ce montant est à calculer suivant la valeur locative du bien et est à fixer à 5% du capital investi, de sorte que l’indemnité serait de 63.914,51 euros sur base d’un loyer mensuel de 6.635 euros, les appelants formulant à titre subsidiaire une offre de

4.635,61 euros 145,00 euros 489,40 euros.4.635,61 + 489,40 + 145,00 =]

pour le prix de 635.000 euros.

Pour être complet, le tribunal relève que PERSONNE2.) touche un salaire mensuel net de 2.635,06 euros ainsi que les allocations familiales s’élevant à la somme de 285,00 euros par mois.

Suivant l'exploit introductif d'instance, la société PASTAMANO demande la condamnation de l'Etat à lui payer le montant de 156.381,82 euro, soit le montant de 67.746,50 euros au titre de frais d'expertise pour le volet administratif et de 88.635,32 euros au titre de frais d'expertise pour le volet civil, le montant de 5.000.000 euros au titre de frais de

Par ordonnance rendue le 2 mars 2017 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 7.635,50 euros.A l’audience des plaidoiries de première

pour retenir en l’espèce que Maître X ès qualités a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la SOCIETE GENERAL BANK & TRUST S.A. pour avoir sûreté et paiement de la somme de 635.000 € que AXEL

Par jugement du 3 février 2017, faisant suite à la comparution personnelle des parties, le tribunal du travail a déclaré le licenciement avec préavis du 10 juillet 2015 abusif et a déclaré fondées les demandes en réparation du préjudice matériel à hauteur de 5.635,62 EUR et en réparation du préjudice moral à hauteur de 1.500,- EUR.Les montants réclamés au

voir condamner l’Etat au paiement de la somme de 1.276.635,67 euros,

Quant au dédommagement alloué à titre de défectuosités (40.635 euros), la société à responsabilité limitée A) s.àr.l. réitère également les mêmes arguments que ceux développés en première instance en soutenant que les travaux chiffrés sous les postes c) , d), t) à v) de l’expertise n’ont pas pu être finis en raison du comportement de l’intimée qui auraitCes

Elle demanda également le remboursement des montants illégalement retenus par son employeur sur son salaire, soit la somme de 8.635,87 euros du chef de plusieurs dépassements du budget du leasing voiture et de remboursement des frais de formation.éventuellement redus de part et d’autre, - partant condamné la société S1 S.A. à payer à A le montant de 8.635,87

413,92 euros, − à partir du 13.5.2009 sur un montant de 23.635,00 euros, − à partir du 28.5.2009 sur un montant de 873,90 euros, − à partir du 13.7.2009 sur un montant de 19.030,90 euros, − à partir du 5.8.2009 sur un montant de 13.306,12 euros, − à partir du 10.11.2009 sur un montant de 7.329,00 euros, − à partir du 4.5.2010 sur un montant de 10.518,37

Le détenteur d’un bien est présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire en vertu d’une donation (Cour, 11 mai 2011, Pas. 35, p. 635).Il résulte des pièces versées que les sommes de 1.635,66 euros et de 432,68 euros libellées « CIPA nov » et « CIPA oct », ainsi que la somme de 30,04 euros libellée « pharmacie Schramer » ont été payées par E1) pour le

Parmi celles-ci, 13.635 sont de nature pédopornographique et ont été téléchargées par le prévenu entre 2011 et 2017.13.635 (13.635+564) films à caractère pornographique impliquant et présentant des mineurs, films annexés et décrits au rapport n°SPJ/JEUN/2016/55709-18 dressé en date du 7 avril 2017 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire,

En 2009 et 2010, les loyers perçus auraient été supérieurs aux charges, de sorte que le solde en faveur de la communauté aurait été de 589,96 euros en 2009 et de 3.635,94 euros en 2010.

De fait, la référence aux actions nées de la faillite, provient de l’article 635 C. com.