Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 327, 330-1, 398, 409 et 528 du Code pénal, et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Il résulte de la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’exercice 2017 que le total des revenus imposables était de 164.632,46 euros.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 31, 32, 65, 266, 372, 375, 377 et 378 du Code pénal, des articles 2, 3, 127, 130, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l

Jugt no 632/2024 2x ic (s)

Par application des articles 14, 15, 20, 65, 66, 196, 197, 496-1, 496-2 et 506-1 du Code pénal, l’article L.527-4 du Code du travail et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, ainsi que de l’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, dont mention a été faite.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 61, 62, 66, 74, 75, 266, 372, 375, 377, 378 et 384 du Code pénal, et des articles 130, 155, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 222, 629, 630, 631, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

Ainsi, c’est sur demande des futurs nouveaux actionnaires du Groupe SOCIETE2.) que SOCIETE1.) a émis une telle facture, le 13 décembre 2018, pour un montant total de 29.632,63 €.Suite au virement dudit montant, une note de crédit datée du 21 décembre 2018 à hauteur de 29.632,63 EUR aurait été émise par SOCIETE1.).

Suite au virement dudit montant, une note de crédit datée du 21 décembre 2018 à hauteur de 29.632,63 EUR aurait été émise par SOCIETE1.).

Par application des articles 2 et 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, des articles 14, 15, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 266, 372, 377, 378, 383, 383bis et 384 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628-1, 629, 630, 631, 631-3, 631-5, 632, 633,

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 327, 330-1 et 409 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Répertoire fiscal n° 632/2024 RPL 200/23

574/24 L-BAIL-632/22

Le montant de 34.076,25 euros réclamé par SOCIETE1.) inclut l’indemnité forfaitaire de 15% prévue à l’article 3.3 de la Convention, mais uniquement en ce qui concerne la facture du 18 février 2021, soit un montant de 2.632,50 euros.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 193, 196 et 197 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

379/24 L-CIV-632/22

447.632) ainsi qu’un grand nombre de vidéos (4.759), dont plus précisément 54 images à caractère discutable et 3 images à caractère pédopornographique.Il est constant en cause que les enquêteurs ont détecté sur le matériel informatique saisi 447.632 photos à caractère pornographique, dont notamment 3 photos présentant des mineurs.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 51, 52, 61, 65, 66, 372, 375, 378, 392, 399, 434 et 528 du Code pénal et des articles 1, 2, 130, 155, 183, 184, 185, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 629-1, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 51, 52, 61, 65, 66, 372, 375, 378, 392, 399, 434 et 528 du Code pénal et des articles 1, 2, 130, 155, 183, 184, 185, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 629-1, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier

11.632,59