Décisions intégrales des juridictions judiciaires

a v e r t i t PREVENU1.) que si, à l’expiration du délai de SEPT (7) ans à dater du présent jugement, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3 du Code de procédure pénale, et s’il n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou

Il résulte néanmoins des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a effectué le paiement d’un montant de 631,21 euros en date du 22 juin 2020 avec la mention « Vertrag 1690 nach Absprache Rate 1 (Rückstand bis Juni 2020)1.587,75 – 631,21 =]Le tribunal tient à relever que le montant de 1.483,42 euros correspond aux paiements effectués par PERSONNE1.) en date

le tout en application des articles 10, 11, 12, 60, 61, 65, 66, 73, 74, 75, 266, 372, 375, 377, 378, 385-2 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 183-1, 184, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 222, 627, 6281, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Vice-

Les articles 631 à 641 du Code de commerce traitent de la compétence des tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale.Ainsi, suivant l’article 631 point 3 de ce code, les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront notamment des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

1.567.003 actions 133.631 actions 12.371 actions 20.017 actions 4.003 actions

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 61, 62, 66, 266, 375, 377, 392, 409, 434 et 438-1 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 130, 155, 183-1, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 217, 218, 222, 624, 626, 627, 628, 628-1, 629, 631, 632, 633 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent

En vertu de l’article 631-5 du Code de procédurePar application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et des articles 199, 202, 203, 210, 211, 626 et 631-5 du Code de procédure pénale.

631,62 + 3.- (taxe ECOTREL)

bulletin du 29/06/2006 portant fixation de l’impôt sur le revenu de l’année 2001 en ce qui concerne la partie litigieuse de la cote fixée et s’élevant à 40.631,72 € pour le principal et à 731,10 € pour les intérêts de retard déjà encourus >>, sursis à exécution annulés avec effet au 29 novembre 2013, n’étaient ainsi pas prescrites et que le commandement de

L’article 631-5 du Code pénal quant à lui prévoit que, si à l'expiration du délai fixé en application de l'article 629, l'exécution de la peine n'a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 631-3 et si le condamné n'a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou

La cause de l’obligation de l’emprunteur réside dans la remise des fonds prêtés et cette cause, exprimée dans la reconnaissance de dette, est présumée exacte (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 20 janvier 2016, n° 1424.631).

est présumée exacte (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 20 janvier 2016, n° 14-24.631).

Conformément aux principes traditionnels de la responsabilité, il incombe au demandeur d’établir non seulement la faute des liquidateurs, mais également le dommage subi et le lien de causalité entre cette faute et ce dommage (cf. CA, 21 janvier 2015, n° 39.631).

Par application des articles 7, 8, 11, 24, 61, 65, 66, 266, 330, 330-1, 372, 375, 377, 378 et 398 du Code pénal et des articles 130, 155, 158 (1) et (3), 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 222, 629, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 633 et 633-7 du Code de procédure pénale et de l’

Pour les mêmes raisons, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 631-3, dernier alinéa, du Code de procédure pénale et d’assortir le sursis de nouvelles conditions.

Par arrêt du 24 novembre 2004, la Cour, statuant en continuation de l’arrêt du 16 janvier 2002, a dit que la valeur des biens attribués aux termes de la donation-partage à As’élève, à la date du 27 janvier 1972, au montant de 4.631.395 francs, et non à celui de 2.320.000 francs indiqué à l’acte, dit que les charges 2 à 5, estimées à l’acte de donation-Or, il

631).

Il convient d'ajouter que seules les difficultés d'ordre juridique constituent des difficultés d'exécution au sens et pour l'application de l'article 932 du NCPC (P. Estoup, La pratique des procédures rapides, n° 117 et suiv., Cour d'appel, 12 juillet 2017, P.38, .631).Il convient d'ajouter que seules les difficultés d'ordre juridique constituent des

euros et en ce qu’il a retenu au dispositif (page 18 du jugement) que A est condamné à payer à B la somme de 29.681,36 euros ( 28.500 + 1.881,36) au lieu de la somme de (28.750 + 1.881,36 =) 30.631,36 euros.et que le dispositif (pages 18 & 19 du jugement) est à lire comme « condamne A, faisant le commerce sous l’enseigne commerciale C, à payer à la société à

a v e r t i t P.1.) que si, à l’expiration du délai de SEPT (7) ans à dater du présent jugement, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3, et s’il n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, laPar