Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant acte de vente passé par-devant le notaire Henri BECK le DATE2.), la société SOCIETE1.) a vendu aux consorts PERSONNE3.) le terrain à bâtir avec immeuble à démolir sis à ADRESSE3.) pour le prix de 475.631.- euros.

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle).

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 51, 52, 61, 65, 66, 372, 375, 378, 392, 399, 434 et 528 du Code pénal et des articles 1, 2, 130, 155, 183, 184, 185, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 629-1, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 51, 52, 61, 65, 66, 372, 375, 378, 392, 399, 434 et 528 du Code pénal et des articles 1, 2, 130, 155, 183, 184, 185, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 629-1, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier

Elle ajoute que la partie défenderesse étant une société commerciale, elle aurait à bon droit agit contre elle devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, conformément à l’article 631 du Code de commerce.

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle).

une question dont dépend sa compétence pour statuer sur la demande lui soumise (cf. Jurisclasseur, Droit international, Fasc.631-40, n°34).

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 44, 45, 60, 66, 266, 327 alinéas 1 et 2, 330-1 point 1 et 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal et des articles 3-6, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 629, 630, 631, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-

La demande reconventionnelle de PERSONNE1.) à voir condamner PERSONNE2.) au paiement du montant de 8.631,54 euros, réduit en cours d’instance à 7.045,96 euros, pour coûts supplémentaires du chef de factures de tierces entreprises auxquelles elle aurait dû recourir pour remédier aux désordres affectant la piscine et pour finaliser des travaux non achevés par

631).

du tribunal siégeant en matière commerciale pour connaître de la demande sur base de l’article 631 point 2 du Code de commerce.Les articles 631 à 641 du Code de commerce traitent de la compétence des tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale.Ainsi, suivant l’article 631 point 3 de ce Code, les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière

état de frais et honoraires n°NUMERO5.) du 27 septembre 2022 d’un montant de 631,80.euros,

La demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) est partant à déclarer fondée pour le montant total de 6.631,13 euros.Le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit la demande en la forme, dit la demande formulée à titre principal par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) fondée, condamne PERSONNE3

Deboissy, LGDJ, 2006, spéc. n° 631 ;

1, 2, 3, 155, 185, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 629-1, 630, 631, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, 8.1.a, 8.1.b, 10 alinéa 2 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses

Le tout en application des articles 155, 179, 182, 184, 185, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 630 et 631-3 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

d é c l a r e la demande en paiement d’une provision non sérieusement contestable à concurrence de la somme de 5.631,39.- euros bruts du chef d’arriérés de salaire des mois de juin et de juillet 2023,c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer de ce chef à PERSONNE1.) la somme de 5.631,39.- euros bruts, sous réserve de déduction

Il est de principe que les juges du fond apprécient souverainement le mode de réparation du dommage résultant de l’infraction, à savoir une indemnité soit sous forme de rente soit sous forme de capital. (Cour de cassation française, crim., 19 juin 1996, n°9582.631).

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 1.631,82 euros,