Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1re civ., 25 novembre 2015, n° 14-26.169, JurisData n° 2015-026504, Cass. com., 13 septembre 2017, n° 16-17.630, F-D, Cass.

Par réformation du jugement entrepris, elle réclame le montant de 10.630,21 euros à titre des soldes des décomptes charges pour les exercices 2016 à 2020.Au vu de tous les développements qui précèdent, il y a lieu de déclarer fondée la demande en paiement de la société SOCIETE2.) pour le montant réclamé de 10.630,21 euros à titre des soldes des décomptes

des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628, 629, 630, 632, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le juge-président.

Cette solution fut aussi adoptée par la Cour d’Appel de Luxembourg notamment dans un Arrêt n°630 du 20 décembre 2006 X, MP/ARIBAUD : « Du fait que la rébellion ne requiert pas comme élément constitutif que les coups portés ou les blessures faites aient entraîné une incapacité de travail personnel, la prévention d’infraction à l’article 399 du Code pénal ne

occupation pour les mois de mars à septembre 2020) + 3.630.- (indemnité de relocation) – 2.840.- (garantie locative)

6.630,40 euros6.630,40 euros

PERSONNE1.) conclut, sur base des articles 630, 631 et 632 du Code de la famille congolais, que le droit congolais autorise l’action en recherche de paternité contre le père ou ses héritiers.L’article 630 du Code de la famille congolais dispose : la filiation paternelle peut être établie à la suite d'une action en recherche de paternité, si elle ne résulte

en achetant un véhicule de la marque VW TOURAN au prix de 37.630,00 euros entre le 26 février 2020 et le 05 mars 2020,en achetant un véhicule de la marque VW TOURAN au prix de 37.630,00 EUR entre le 26 février 2020 et le 05 mars 2020 ;

Par requête déposée le 7 septembre 2022 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer (occupant sans droit ni titre) pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.630.- euros à titre de décompte frais établi par PERSONNE3.) pour laIl

Le tribunal a ordonné la réintégration à la masse des créanciers de la faillite de SOCIETE1.) du véhicule de la marque BMW, modèle 663C/630, immatriculé NUMERO1.), n° de châssis NUMERO2.), sinon à payer à Maître Kamilla LADKA, prise en sa qualité de curateur de SOCIETE1.), la somme de 18.000 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 629, 630, 631, 632 633-5, 633-6 et 633-7 du Code de procédure pénale et en ajoutant l’article 74 du Code pénal ainsi que des articles 221 et 222 du Code de procédure pénale.

Au vu de la demande de la partie créancière saisissante et au regard des pièces versées, la demande en validation de la saisie-arrêt est dès lors fondée pour le montant de 315.- euros (630/2).

Suite à un paiement intervenu le 10 mai 2023 à hauteur de 1.130 euros, dont 630 euros ont été imputés sur les arriérés relatifs aux avances sur charges tandis que le surplus a été imputé sur décomptes impayés, il resterait actuellement un impayé à titre d’avances sur charges de 70 euros.L’accord de PERSONNE4.) quant à l’augmentation des avances sur charges a

A défaut pour PERSONNE2.) d’avoir établi le paiement effectif d’un loyer, ce serait à tort que le juge aux affaires familiales aurait retenu un montant de 630 euros à titre de dette incompressible.Il a indiqué payer un loyer de 630 euros.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 409, 439, 4422, 461, 467 et 545 du Code pénal, de l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 389, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de

Par application des articles 11, 60, 65, 66, 74, 77, 470, 471, 506-1, 506-4 et 545 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 275, 276, 277, 457-3 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 6335, 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

5.375,60 € 7.000,00 € 4.630,00 €La requérante réclame finalement un montant de 4.630 € à titre de réparation du préjudice moral qu’elle affirme avoir subi.

630 s.).

prélèvements au guichet de l’agence BANQUE2.), sise à L-ADRESSE16.), pour un montant de 26.630,00 euros remis à PREVENU1.),et, entre octobre 2014 et le 17 mars 2017, des prélèvements au guichet de la BANQUE2.) à Mondorf pour un montant total de 26.630 euros, à savoir 3.000 euros en 2014, 2.450 euros en 2015, 14.880 euros en 2016, dont 9.180 euros à partir de