Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. e) au paiement de la somme de 222.628,32 euros à titre de loyer mis en compte à tort pour le hall d’entrée, majoré des intérêts légaux tels que de droit ;réclame à ce titre des dommages-intérêts à hauteur de 12 x 12 x 1.546,03 = 222.628,32 euros sur base de la responsabilité contractuelle, sinon de la répétition de l’indu, sinon de l’enrichissement sans

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. Constituent des charges mensuelles incompressibles, le prêt mobilier auprès de la SOCIETE1.) dont les mensualités s’élèvent à 287,64.- euros, les mensualités de 628,23.- euros liées au leasing du véhicule conduit par l’épouse de PERSONNE1.), les mensualités du prêt immobilier se rapportant à l’immeuble que PERSONNE1.) habite actuellement avec sa famille et s

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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