Décisions intégrales des juridictions judiciaires

30, 60, 66 et 246 (ancien) du Code pénal, 154, 179, 182, 184, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle, 1, 2 et 17 de la loi du 19.11.1975 et IX de la loi du 13.06.1994 qui furent désignés à l'audience par Monsieur le 1er vice-président.