Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Mais attendu que la violation des articles 53 et 54 du Nouveau code de procédure civile par le fait de statuer extra petita ne donne pas ouverture à cassation, mais, conformément à l’article 617, 3°, du Nouveau code de procédure civile, à requête civile ;

Mais attendu que la violation des articles 53 et 54 du Nouveau code de procédure civile par le fait de statuer extra petita ne donne pas ouverture à cassation, mais, conformément à l’article 617, 3°, du Nouveau code de procédure civile, à requête civile ;

Mais attendu que la violation des articles 53 et 54 du Nouveau code de procédure civile par le fait de statuer extra petita ne donne pas ouverture à cassation, mais, conformément à l’article 617, 3°, du Nouveau code de procédure civile, à requête civile ;

Mais attendu que la violation des articles 53 et 54 du Nouveau code de procédure civile par le fait de statuer extra petita ne donne pas ouverture à cassation, mais, conformément à l’article 617, 3°, du Nouveau code de procédure civile, à requête civile ;

tiré « de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 617, alinéa 6, du Nouveau code de procédure civile,617, paragraphe 6, du Nouveau code de procédure civile »autorité de chose jugée de l’arrêt du 9 janvier 2002, de sorte que la Cour d’appel, saisie d’une requête civile sur

privées et publiques, 3ème éd., n° 617).

Dès lors qu’elle est rendue exécutoire dans les formes prévues par la loi, la contrainte est revêtue du caractère authentique et de ce fait, elle a la même force exécutoire que la grosse d’une décision judiciaire, en l’occurrence la valeur d’un jugement rendu par défaut (Alain STEICHEN, op cit, n° 617).

Que la violation de la disposition visée au moyen ne donne pas ouverture à cassation, mais, conformément à l’article 617, point 5°, du Nouveau code de procédure civile, à requête civile ;

de statuer sur un chef de demande, partant un vice de fond qui, aux termes de l’article 617, point 5° du Nouveau code de procédure civile, donne ouverture à requête civile ;

2014/32, n° 6576, p.613-617).

2014/32, n° 6576, p.613-617).

2014/32, n° 6576, p.613-617).

2014/32, n° 6576, p.613-617).

2014/32, n° 6576, p.613-617).

Que la violation de la disposition visée au moyen ne donne pas ouverture à cassation, mais, conformément à l’article 617, point 5°, du Nouveau code de procédure civile, à requête civile ;

En ce qui concerne le jugement du 7 mai 2007, A demande que, par réformation, le montant de 18.617,31 € lui soit alloué à titre d’arriérés de salaires, sous réserve des montants échus et à échoir pour la période postérieure au 28 février 2007.

Attendu qu’aux termes de l’article 617 du Code civil, l’usufruit s’éteint par la mort naturelle de l’usufruitier ;

Que la violation des dispositions visées au moyen ne donne pas ouverture à cassation, mais, conformément à l’article 617, points 3° et 4°, du Nouveau code de procédure civile, à requête civile ;

617. – Y. Reinhard, l'abus de droit dans le contrat de société : JCP E 1999, Cah. dr. entr. n° 6, p.

617. – Y. Reinhard, l'abus de droit dans le contrat de société : JCP E 1999, Cah. dr. entr. n° 6, p.