Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La juridiction du premier degré a d’abord analysé la question de la transposition en droit luxembourgeois de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (ci-après : la directive).1) L’

La juridiction du premier degré a d’abord analysé la question de la transposition en droit luxembourgeois de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (ci-après : la directive).1) L’

La juridiction du premier degré a d’abord analysé la question de la transposition en droit luxembourgeois de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (ci-après : la directive).1) L’

La juridiction du premier degré a d’abord analysé la question de la transposition en droit luxembourgeois de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (ci-après : la directive).1) L’

soit au total la somme de 410.611,72 euros + pm ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.550 euros.soit un total global de 220.611,72 € avec les intérêts légaux à partir du 28 septembre 2009, sinon à partir d’une date à déterminer par la Cour.

Selon relevé effectué de la Caisse Nationale des prestations familiales, X.) a perçu entre décembre 2007 et décembre 2011 un montant total de 24.611,68 euros du fait qu’il avait déclaré A’.) alias A.) comme étant sa fille.

et PERSONNE3.), vi) de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à lui payer les montants de 4.450,00 euros (loyers d’avril 2011 à août 2011), avec les intérêts légaux à partir de la « présente demande en justice », avec majoration de 3% à l’expiration du 3e mois suivant la signification du jugement à intervenir, et de 19.611,69 euros (dégâtsLe

Quant à la situation financière de PERSONNE2.), PERSONNE1.) souligne que le salaire de celle-ci se chiffre comme suit : en 2010, son salaire brut était de 3.611,88 euros, en 2011, il était de 3.753,72 euros et en 2012 il était de 3.270,87 euros, ce sur base d’un travail hebdomadaire à raison de 28 heures, ce qui serait un choix personnel de l’intimée lequel

Numéros 134 611 et 137 139 du rôleI (rôle 134 611) E n t r e :Cette affaire a été inscrite sous le numéro 134.611 du rôle.Quant au fond, le liquidateur et la Banque, tout en se réservant le droit de conclure au fond et après avoir renvoyé à leurs conclusions prises dans le cadre du rôle numéro 129.556 dans l’hypothèse d’une jonction avec l’instance inscrite

1.611.712,90 937.723,09préciputaire consentie en faveur de A4) dépasserait ses droits à raison de 771.842,07 (= 2.383.555,00 – 1.611.712,9) euros, somme à rapporter par elle à la

18.611,02 19.940,38 4.065,47 1.053,51Au moment où SOC4.) Sàrl a procédé à la refacturation en date du 14 juillet 1999, un montant de 59.054,21 + 98.423,69 + 18.611,02 + 19.940,38 = 196.029,30 (7.907.802,35 LUF) avait ainsi été facturé par SOC1.) GmbH à SOC4.) S.A., donc un montant légèrement supérieur à celui qui a été refacturé.

La société U) SCI se base sur le dernier loyer versé qui était de 1.611.- euros pour chiffrer son préjudice à la somme de 9.666.- euros.

in spezie, die Inventurergebnisse von : - Regalmeter 1 von 3.014,21 € auf 11.611,76 € - Regalmeter 2 von 881,95 € auf 10.337,06 €

Ainsi le chiffre d’affaires est descendu depuis 2006 de 11.185.296 € à 10.641.988 € en 2007, ensuite à 10.053.611 € en 2008 pour ne plus être que de 9.463.143 € en 2009 tandis que le résultat qui était encore positif en 2006 avec 83.815 €, est devenu négatif en 2007 avec -121.095 €, ensuite - 180.111 € en 2008 et - 185.768 € en 2009.

A l’audience, B.) a précisé qu’entre mai 2011 et le 20 mars 2012 (la dernière date d’infraction retenue par le Ministère Public) en tout 611 e-mails avaient été envoyés.

Suivant requête déposée en date du 6 juillet 2011 PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont demandé la convocation de PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour entendre condamner PERSONNE1.) à leur payer la somme de 10.611,24 euros, dont le montant de 3.825,00 euros au titre d’arriérés de loyers ((i) loyers appartement : solde du mois de

Lors des plaidoiries devant la Commission, les propriétaires ont demandé la fixation du loyer mensuel au montant de 1.362,21 euros en se basant sur un capital investi de 328.611,35 euros.

Admettre un tel raisonnement reviendrait à faire du contrôlé son propre contrôleur (CA n°611/11 V du 20 décembre 2011)

Jugement commercial XV N° 611 / 2013 Audience publique du mercredi, vingt-quatre avril deux mille treize.

En premier lieu, SOC.1.) ne serait pas un OPCVM au sens de la directive 85/611/CEE de sorte que l’obligation de garde en résultant ne serait pas applicable au dépositaire SOC.2.).