Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il n’en reste pas moins que dans le cadre d’un marché public l’entrepreneur est tenu d’exécuter les travaux selon les règles de l’art (JurisClasseur administratif, fasc. 608, mise à jour 1,2009 N° 35) et peut prétendre à l’indemnisation des travaux supplémentaires indispensables réalisés de sa propre initiative (JurisClasseur administratif, fasc. 854, mise

Le 31 octobre 1997, Z.) démissionne de son poste d’administrateur-délégué auprès de BQUE1’.) et rédige une déclaration confirmant le détournement au préjudice de celle-ci de 2.155.608 LUF, de 1.000.000 LUF et de 2.000.000 LUF après en avoir informé un représentant de la maison-mère de la banque à Bruxelles.50.000 LUF en date du 17 décembre 1992 (92/6) - 466.

L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi réclama à l’employeur le paiement des montants de 10.608,76 et 5.289,50 euros du chef des indemnités de chômages payées à A.

Il convient dès lors d’augmenter les montants HTVA de 52.171,52 € de 5%, soit 2.608,57 €.

Suite aux conclusions de l’appelant qui fait état, pièces à l’appui, que ces deux montants correspondent à la somme totale de 1.727,93 € et qu’il avait droit pour les mois de février à avril 2009 à des salaires d’un import de 5.608,46 € nets, montant qu’il s’est vu régler par l’employeur dès lors que la somme de

608,03 euros

Il découle toutefois des pièces versées par la plaignante SOC8.) Sàrl que la société SOC1.) Sàrl a effectivement été condamnée par un jugement commercial n° 608/2009 du 7 mai 2009 au paiement de la somme de 65.000 euros et qu’une expertise a été instituée pour le surplus.

les montants avancés par A1 (divers frais à hauteur de 5.608,48 euros et l’impact fiscal de la réduction du capital social pour un montant de 7.481,61 euros) ne sont pas à déduire du prix de cession, alors qu’ils doivent en application de l’article 2 de la convention rester à charge du cédant ;Les montants de 5.608,48 euros (frais) et de 7.481,61 euros (

31.608,90 €

2.608,32 €

Il en ressort qu’elle réclame la somme de 143.755,15 € ht à titre de frais supplémentaires d’installation de chantier, la somme de 608.045,79 € ht à titre de frais supplémentaires pour l’encadrement du chantier et la somme de 400.100,15 € ht à titre de frais

Il en ressort qu’elle réclame la somme de 143.755,15 € ht à titre de frais supplémentaires d’installation de chantier, la somme de 608.045,79 € ht à titre de frais supplémentaires pour l’encadrement du chantier et la somme de 400.100,15 € ht à titre de frais

Il découle toutefois des pièces versées par la plaignante SOC.13.) Sàrl que la société SOC.1.) Sàrl a effectivement été condamnée par un jugement commercial n° 608/2009 du 7 mai 2009 au paiement de la somme de 65.000 euros et qu’une expertise a été instituée pour le surplus.

Le dernier chef d’accusation consiste dans une grivèlerie pour s’être fait servir des boissons et aliments et de s’être fait donner un logement dans l’Hôtel HÔTEL.), sans en avoir payé le prix de 2.608,75 euros.Les frais de séjour de l’hôtel sont réglés en partie par le prévenu lui-même (5 paiements en espèces) et par B.) (montant de 29.900 euros), laissant

suivant note de plaidoirie du 29 novembre 2011 et suivant acte d’appel à 6.608,33 €, mais elle affirme que cette prétendue note de crédit serait à imputer sur la facture n° 39.

Le droit de former une demande en distraction appartient à tous ceux qui ont un droit in re et à tous ceux qui ont un intérêt à ce que la chose ne soit pas vendue (cf. C. PR. CIV. annoté Art. 608 n° 28).

Par exploit d’huissier de justice du 18 novembre 2010, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer le montant de 1.608,80 euros du chef d’arriérés de pension alimentaire pour l’enfant commun PERSONNE3.) et à voir augmenter au montant de 500,- euros par mois le terme

Codes annotés, c.pr.c. article 608, n° 194, Dalloz, Proc.

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une peine d'emprisonnement d'un (1) an et à une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 608,58 euros,

Ensuite, de janvier à juin 2009, il a perçu des indemnités de chômage en Allemagne de 1.608,30.-euros soit un revenu mensuel inférieur de 954.- euros par rapport au salaire perçu auprès du SOC.1.).