Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il en ressort qu’elle réclame la somme de 143.755,15 € ht à titre de frais supplémentaires d’installation de chantier, la somme de 608.045,79 € ht à titre de frais supplémentaires pour l’encadrement du chantier et la somme de 400.100,15 € ht à titre de frais

Il en ressort qu’elle réclame la somme de 143.755,15 € ht à titre de frais supplémentaires d’installation de chantier, la somme de 608.045,79 € ht à titre de frais supplémentaires pour l’encadrement du chantier et la somme de 400.100,15 € ht à titre de frais

Il découle toutefois des pièces versées par la plaignante SOC.13.) Sàrl que la société SOC.1.) Sàrl a effectivement été condamnée par un jugement commercial n° 608/2009 du 7 mai 2009 au paiement de la somme de 65.000 euros et qu’une expertise a été instituée pour le surplus.

Le dernier chef d’accusation consiste dans une grivèlerie pour s’être fait servir des boissons et aliments et de s’être fait donner un logement dans l’Hôtel HÔTEL.), sans en avoir payé le prix de 2.608,75 euros.Les frais de séjour de l’hôtel sont réglés en partie par le prévenu lui-même (5 paiements en espèces) et par B.) (montant de 29.900 euros), laissant

suivant note de plaidoirie du 29 novembre 2011 et suivant acte d’appel à 6.608,33 €, mais elle affirme que cette prétendue note de crédit serait à imputer sur la facture n° 39.

Le droit de former une demande en distraction appartient à tous ceux qui ont un droit in re et à tous ceux qui ont un intérêt à ce que la chose ne soit pas vendue (cf. C. PR. CIV. annoté Art. 608 n° 28).

Par exploit d’huissier de justice du 18 novembre 2010, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer le montant de 1.608,80 euros du chef d’arriérés de pension alimentaire pour l’enfant commun PERSONNE3.) et à voir augmenter au montant de 500,- euros par mois le terme

Codes annotés, c.pr.c. article 608, n° 194, Dalloz, Proc.

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une peine d'emprisonnement d'un (1) an et à une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 608,58 euros,

Ensuite, de janvier à juin 2009, il a perçu des indemnités de chômage en Allemagne de 1.608,30.-euros soit un revenu mensuel inférieur de 954.- euros par rapport au salaire perçu auprès du SOC.1.).

Codes annotés, c.pr.c. article 608, n° 194, Dalloz, Proc.

Il a par contre augmenté sa demande à la somme de 1.608,08 euros du chef de charges impayées pour lcondamné les époux GROUPE1.) à payer au requérant la somme non contestée de 1.608,08 euros (au titre de charges locatives pour l’année 2008),de 1.608,08 euros au titre de charges locatives de l’année 2008 et ayant déclaré les demandes en résiliation du bail et

608, obs.

rendue coupable de banqueroute frauduleuse en détournant ou en dissimulant une partie de l’actif de la société SOC.1 S.à r.l., et notamment en encaissant le montant de 30.608 euros, représentant une partie du prix de vente du fonds de commerce appartenant à la société SOC.1 S.à r.l..Il ressort du dossier répressif que le restant du prix de vente, à savoir le

XII. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 12 février 2010, sous le numéro 608/10, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

XII. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 12 février 2010, sous le numéro 608/10, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

608, obs.

L’intimé interjette appel incident et demande à la Cour de fixer le préjudice moral à 7.500 € et le préjudice matériel à 26.608,73 €.

VI. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 12 février 2010, sous le numéro 608/10, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Il résulte des pièces versées en cause que sur autorisation présidentielle du 18 mars 2010, la société SOCIETE5.) GROUP NV/ S.A. a fait pratiquer saisie-arrêt par exploit d’huissier du 19 mars 2010 entre les mains de la société SOCIETE6.) S.A. pour avoir sûreté et paiement de la somme de 130.456.608,83 euros correspondant à une partie des montants dont