Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour l’année 2004 à concurrence d’un montant de 608.894,01€ correspondant à la TVA au taux de 12% appliquée au montant de 5.074.116,77€, qui résulte de la différence entre o d’une part les services acquis par la société SOC.1.) pour une valeur de 6.014.964,02€, ce « essentiellement » sur la société de droit français SOC.1.) SAS (actuellement la société deLe

utile de distinguer selon que l'on se trouve en matière contractuelle ou extracontractuelle (L. Josserand, Cours de Droit civil positif français : 3e éd., t. II, n°608. – R. Demogue, Traité des obligations en général : A. Rousseau 1931, t.

Compte tenu des susdits constats, le tribunal admet que l’appelante conclut, par réformation de la décision querellée, à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de (17.166,38 – 557,50 =) 16.608,88 euros (étant donné que l’appel ne porte pas sur le montant de 557,50 euros alloué par le juge de première instance au titre des voyages éducatifs).Il

SOC2.) demande de condamner SOC1.) aux frais de l’expertise et aux frais et dépens des deux instances, y compris les frais exposés par l’huissier de justice TAPELLA dans le cadre de ses constats des 13 mars 2009, 30 mars 2009 et 5 mai 2009 (1.092,84 + 1.608,34 + 486,50).

iii) il en résulte que PERSONNE2.) n’est pas en mesure de vivre dignement avec l’enfant commun PERSONNE3.), iv) PERSONNE1.) ne conteste pas le principe de son obligation alimentaire à l’égard de son fils PERSONNE3.), dispose d’un salaire mensuel net moyen de 1.608,51 euros, et justifie de dépenses mensuelles incompressibles de 1.030,00 euros à titre deA l’

A titre reconventionnel, elle a demandé la résolution du contrat de vente pour défaut de conformité et la condamnation de AA.) au paiement de la somme de 4.608,86 EUR à titre de dommages et intérêts, sinon à titre de factures acceptées du chef de trois factures relatives à des frais qu’elle a dû engager suite à la non-

ébranlement du crédit p.608).

janvier 1999 et de 49.608,71

En second lieu, en se prévalant des accords contractuels, SOC4.) fait valoir que sur le montant de 7.848,28 euros versé, seul serait justifié le montant de 3.608,70 euros avec les intérêts légaux à compter du 6 juillet 2012 jusqu’à la date du versement des 7.848,28 euros, à savoir le 1er mars 2013, sans préjudice quant à la date exacte, intérêts s’élevant à

En second lieu, en se prévalant des accords contractuels, SOCIETE5.) fait valoir que sur le montant de 7.848,28 euros versé, seul serait justifié le montant de 3.608,70 euros avec les intérêts légaux à compter du 6 juillet 2012 jusqu’à la date du versement des 7.848,28 euros, à savoir le 1er mars 2013, sans préjudice quant à la date exacte, intérêts s’Le

En second lieu, en se prévalant des accords contractuels, SOC2.) fait valoir que sur le montant de 7.370,32 euros versé, seul serait justifié le montant de 3.608,70 euros avec les intérêts légaux à compter du 6 juillet 2013 jusqu’à la date du versement des 7.370,32 euros, à savoir le 1er mars 2013, sans préjudice quant à la date exacte, intérêts s’élevant à

En effet, si l’action en nullité de la saisie-exécution n’est ouverte, en principe, tel que retenu ci-avant, qu’au saisi lui-même ou à ses ayants-cause, l’article 744 du nouveau code de procédure civile (ancien article 608 du nouveau code de procédure français) ne s’applique qu’au cas où les meubles compris dans une saisie-exécution ont été trouvés en laIl a

Il conclut cette liste en indiquant les heures travaillées et les pour cause de maladie, année par année : 2002 : 1.463,25 heures de travail et 524 heures d’absence, 2003 : 1.702,00 et 266,25, 2004 : 1.415,25 et 539,25, 2005 : 1.441,00 et 328, 2006 : 1.427,25 et 486,75, 2007 : 1.302,00 et 608, 2008 : 1.536,25 et 372.

L’effet dévolutif de l’appel a pour effet de transporter et de remettre en question devant les juges du second degré tous les points de fait et de droit que comportait le litige précédemment tranché par les juges du premier degré (Encyclopédie Dalloz Procédure civile et commerciale, verbo appel, n° 608).

L’effet dévolutif de l’appel a pour effet de transporter et de remettre en question devant les juges du second degré tous les points de fait et de droit que comportait le litige précédemment tranché par les juges du premier degré (Encyclopédie Dalloz Procédure civile et commerciale, verbo appel, n° 608).

L’Etat réclame la condamnation de SOC2.) à des pénalités de retard évaluées au montant de 897.608,37.-EUR.

Pendant quatre mois, le salarié aurait touché le montant de 13.608,96- euros à l’indice 719,84, soit le montant de 14.655,00- euros à l’indice 775,17.

En conséquence, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de condamner la société anonyme SOC1.) à payer à A.) le montant total de 23.608condamne la société anonyme SOC1.) à payer à A.) la somme de 23.608 € avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

A a du chef d’arriérés de salaires et d’une indemnité pour jours de congé non pris réclamé l’admission au passif privilégié de la faillite de la société B & ASSOCIES s.e.c.s. pour un montant de 9.409,77 € (7.608,17 + 1.801,60 €).de la dette de jours de congé, n’a pas rapporté cette preuve, les contestations du curateur ne sont pas fondées et A a droit au

Dans le cadre d’un marché public l’entrepreneur est tenu d’exécuter les travaux selon les règles de l’art (JurisClasseur administratif, fasc. 608, mise à jour 1,2009 N° 35) et peut prétendre à l’indemnisation des travaux supplémentaires indispensables réalisés de sa propre initiative (JurisClasseur administratif, fasc. 854, N° 83).