Décisions intégrales des juridictions judiciaires

607,34 EUR 12.000,00 EURde 607,34.-

39.607,62 € à titre de congé non pris durant le préavis non respecté,chef d’indemnité de départ, de 39.607,62 € du chef de congé payé et de 81.550,53 € au titre de l’assurance-groupe.

les lieux. (ibid n° 607)

Selon une jurisprudence belge constante, les conséquences qui résulteraient du dépassement raisonnable doivent être examinées d’une part, sous l’angle de la preuve et d’autre part, sous l’angle de la sanction pénale qu’il y a lieu de rattacher à ces faits (Cass. Belge, 24.01.1990, Pas. 1990, I, p.607 ; Cass.belge, 27.05.1990, RDP 1992, p.998 ;

Par exploit d’huissier du 12 octobre 2007, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) (ci-après la société SOCIETE3.)) a fait citer la société en nom collectif SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 6.607,49 euros au titre d’une facture du 9 novembre

faisant partie de la succession d’PERSONNE4.), son épouse PERSONNE5.) aurait bénéficié de l’usufruit, de sorte que la somme rentrant dans la masse successorale d’PERSONNE4.) aurait été de 607.500 francs, dont un tiers aurait tout au plus dû revenir au demandeur, réduisant la somme à laquelle ce dernier aurait pu prétendre à 202.500 francs, partant à 5.019,84

Seules les factures numéros 607.015 et 607.017 du 6 juillet 1996 et les

n° 607/2010

Il ressort en effet de l’article 2.1 du contrat de cession d’actions du 3 décembre 2007 que le prix correct des 1.607 et 257 actions ordinaires acquises par B) ainsi que des 56 et 9 actions ordinaires acquises par B) allait être déterminé par la BDO compagnie fiduciaire, selon le procédé prévu à l’article 19.6.3 du « shareholder’s agreement ».

Selon une jurisprudence belge constante, les conséquences qui résulteraient du dépassement raisonnable doivent être examinées d’une part, sous l’angle de la preuve et d’autre part, sous l’angle de la sanction pénale qu’il y a lieu de rattacher à ces faits (Cass. Belge, 24.01.1990, Pas. 1990, I, p.607 ; Cass.belge, 27.05.1990, RDP 1992, p.998 ;

Pour déclarer la demande des sociétés CDC COMPAGNIE DE CONSTRUCTION s.à r.l. & CIE s.e c.s. et SOLUDEC S.A. en paiement du montant de 166.435,36 € (factures diverses relatives aux travaux malfaits pour 122.607,36 € et pénalités de retard pour 43.828 €) fondée, le tribunal a dit :La société M. MUTSCH ET FILS S.A. conteste en son quantum le montant de 122.607

payement d’une indemnité compensatoire de préavis non respecté à concurrence du montant de 12.607,50 €.L’employeur a formé en première instance une demande reconventionnelle tendant à l’obtention d’une indemnité compensatoire de préavis chiffrée à 12.607,50 €, son ancienne employée ayant démissionné sans préavis et sans y être autorisée par l’article L.124-6

payement d’une indemnité compensatoire de préavis non respecté à concurrence du montant de 12.607,50 €.L’employeur a formé en première instance une demande reconventionnelle tendant à l’obtention d’une indemnité compensatoire de préavis chiffrée à 12.607,50 €, son ancienne employée ayant démissionné sans préavis et sans y être autorisée par l’article L.124-6

c o n d a m n e X.) aux frais de sa poursuite pénale liquidés à 4.607,16.- euros.c o n d a m n e Y.) aux frais de sa poursuite pénale liquidés à 4.607,16.- euros.c o n d a m n e Z.) aux frais de sa poursuite pénale liquidés à 4.607,16.- euros;

Vu les rapports n° 607 du 17 octobre 2008, n° 629 du 22 octobre 2008, n° 631 du 27 octobre 2008, n° 635 du 29 octobre 2008, n° 651 du 3 novembre 2008, n° 688 du 21 novembre 2008, n° 702 du 26 novembre 2008 et n° 726 du 8 décembre 2008 établis par les agents de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, service de recherche et d'enquêteIII.

L'article 607 dispose que la révocation du sursis peut être demandée s'il apparaît que l'actif du commerçant n'offre plus de ressources suffisantes pour payer intégralement toutes ses dettes.

manquent d’expérience. (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd. n° 607 et ss.)

Au total, ce décompte fait état d’une somme de 98'607 euros.Il est dès lors établi que la prévenue a soustrait au préjudice de P.C.1.) le montant de 98.607 euros.en l’espèce, avoir volé au préjudice du docteur P.C.1.) 98.607 € au préjudice du docteur P.C.2.) 18.000 € et au préjudice du docteur P.C.3.) 6.000 €, avec la circonstance qu’elle était engagée par

Encyclopédie Dalloz, V° Indivision, no 607, éd. novembre 1997).

Ce montant était distribué à M. B.) (20%) à concurrence de 1.607.742 LUF et à A.) (80%) à concurrence de 6.634.461 LUF.