Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour déclarer la demande des sociétés CDC COMPAGNIE DE CONSTRUCTION s.à r.l. & CIE s.e c.s. et SOLUDEC S.A. en paiement du montant de 166.435,36 € (factures diverses relatives aux travaux malfaits pour 122.607,36 € et pénalités de retard pour 43.828 €) fondée, le tribunal a dit :La société M. MUTSCH ET FILS S.A. conteste en son quantum le montant de 122.607

payement d’une indemnité compensatoire de préavis non respecté à concurrence du montant de 12.607,50 €.L’employeur a formé en première instance une demande reconventionnelle tendant à l’obtention d’une indemnité compensatoire de préavis chiffrée à 12.607,50 €, son ancienne employée ayant démissionné sans préavis et sans y être autorisée par l’article L.124-6

payement d’une indemnité compensatoire de préavis non respecté à concurrence du montant de 12.607,50 €.L’employeur a formé en première instance une demande reconventionnelle tendant à l’obtention d’une indemnité compensatoire de préavis chiffrée à 12.607,50 €, son ancienne employée ayant démissionné sans préavis et sans y être autorisée par l’article L.124-6

c o n d a m n e X.) aux frais de sa poursuite pénale liquidés à 4.607,16.- euros.c o n d a m n e Y.) aux frais de sa poursuite pénale liquidés à 4.607,16.- euros.c o n d a m n e Z.) aux frais de sa poursuite pénale liquidés à 4.607,16.- euros;

Vu les rapports n° 607 du 17 octobre 2008, n° 629 du 22 octobre 2008, n° 631 du 27 octobre 2008, n° 635 du 29 octobre 2008, n° 651 du 3 novembre 2008, n° 688 du 21 novembre 2008, n° 702 du 26 novembre 2008 et n° 726 du 8 décembre 2008 établis par les agents de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, service de recherche et d'enquêteIII.

L'article 607 dispose que la révocation du sursis peut être demandée s'il apparaît que l'actif du commerçant n'offre plus de ressources suffisantes pour payer intégralement toutes ses dettes.

manquent d’expérience. (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd. n° 607 et ss.)

Au total, ce décompte fait état d’une somme de 98'607 euros.Il est dès lors établi que la prévenue a soustrait au préjudice de P.C.1.) le montant de 98.607 euros.en l’espèce, avoir volé au préjudice du docteur P.C.1.) 98.607 € au préjudice du docteur P.C.2.) 18.000 € et au préjudice du docteur P.C.3.) 6.000 €, avec la circonstance qu’elle était engagée par

Encyclopédie Dalloz, V° Indivision, no 607, éd. novembre 1997).

Ce montant était distribué à M. B.) (20%) à concurrence de 1.607.742 LUF et à A.) (80%) à concurrence de 6.634.461 LUF.

Selon une jurisprudence belge constante, les conséquences qui résulteraient du dépassement raisonnable doivent être examinées d’une part, sous l’angle de la preuve et d’autre part, sous l’angle de la sanction pénale qu’il y a lieu de rattacher à ces faits (Cass. Belge, 24.01.1990, Pas. 1990, I, p.607 ; Cass.belge, 27.05.1990, RDP 1992, p.998 ;

39.607,62 € à titre de congé non pris durant le préavis non respecté,

39.607,62 € à titre de congé non pris durant le préavis non respecté,

Par exploit du 17 mars 1998, SOCIETE1.) a assigné PERSONNE1.), devant le juge des référés pour le voir condamner aux montants de 4.535.445.- LUF, de 865.607.- LUF, de 338.093.- LUF et de 1.600.000.- LUF, représentant le solde restant à sa charge tant à titre personnel qu’à titre de caution.Par ordonnance de référé rendue le 22 juin 2001, PERSONNE1.) a été

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 15 février 2007, sous le numéro 607/07, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Selon une jurisprudence belge constante adoptée par les cours et tribunaux luxembourgeois, les conséquences qui résulteraient du dépassement raisonnable doivent être examinées d’une part sous l’angle de la preuve et d’autre part, sous l’angle de la sanction pénale qu’il y a lieu de rattacher à ces faits (Cass. Belge, 24.01.1990, Pas. 1990, I, p.607 ; Cass.

Selon une jurisprudence belge constante, les conséquences qui résulteraient du dépassement raisonnable doivent être examinées d’une part, sous l’angle de la preuve et d’autre part, sous l’angle de la sanction pénale qu’il y a lieu de rattacher à ces faits (Cass. Belge, 24.01.1990, Pas. 1990, I, p.607 ; Cass.belge, 27.05.1990, RDP 1992, p.998 ;

Par exploit du 17 mars 1998, DEXIA-BANQUE a assigné A.), devant le juge des référés pour le voir condamner aux montants de 4.535.445.- LUF, de 865.607.- LUF, de 338.093.- LUF et de 1.600.000.- LUF, représentant le solde restant à sa charge tant à titre personnel qu’à titre de caution.Par ordonnance de référé rendue le 22 juin 2001, A.) a été condamné à payer

Selon une jurisprudence belge constante, les conséquences qui résulteraient du dépassement raisonnable doivent être examinées d’une part, sous l’angle de la preuve et d’autre part, sous l’angle de la sanction pénale qu’il y a lieu de rattacher à ces faits (Cass. Belge, 24.01.1990, Pas. 1990, I, p.607 ; Cass.belge, 27.05.1990, RDP 1992, p.998 ;

Par jugement du 14 juin 2006, le tribunal a – entre autres – déclaré fondée la demande de la SOC.1.), a déclaré résilié le contrat de fourniture du 27 novembre 2001 aux torts de A.) et de B.), les a condamnés solidairement à payer à la SOC.1.) le montant de 48.607,11 € avec les intérêts légaux à partir du jour de l’assignation en justice – 13 juin 2005 –