Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon une jurisprudence belge constante, les conséquences qui résulteraient du dépassement raisonnable doivent être examinées, d’une part, sous l’angle de la preuve et, d’autre part, sous l’angle de la sanction pénale qu’il y a lieu de rattacher à ces faits (Cass. Belge, 24.01.1990, Pas. 1990, I, p.607 ; Cass.belge, 27.05.1990, RDP 1992, p.998 ;

Selon l'acte notarié du 28 juin 1996 portant sur le prêt de 500.000 LUF, « Madame PERSONNE2.) s'oblige à rembourser le capital prêté à Monsieur PERSONNE3.) moyennant cinq annuités de 121.500 LUF, comprenant l'intérêt à 8% et la fraction nécessaire à l'amortissement du capital », soit 607.500 LUF.Total à rembourser 2.916.000 + 607.500 = 3.523.500 LUF

montant de 2 659 607,02 USD, ce montant correspondant aux commissions, frais et débours indûment réglés en l’absence de contrepartie par SOCIETE1.) à SOCIETE3.) AG pour son activité de délégué à la gestion de SOCIETE1.), augmenté des intérêts légaux à partir des décaissements respectifs sinon à partir du 28 novembre sinon à partir de la demande en justice

d’avoir, du 14 juillet 2006 jusqu’à la fin de l’année 2006, payé des factures d’un montant total de 22.607,12 euros et au courant de l’année 2007 payé des factures d’un montant total de 3.930,80 euros, relatives à des dépenses de nature personnelle de P.1.)Il résulte en effet de l’instruction menée en cause que durant la période du 14 juillet 2006 au 9

Par exploit d’huissier du 8 janvier 2009 la société anonyme DDD1 S.A. a fait donner assignation à 1) la société en nom collectif AAA senc 2) BBB et 3) CCC à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour les y entendre condamner solidairement au paiement du montant de 29.607,07 € du chef de primes

Selon une jurisprudence belge constante, les conséquences qui résulteraient du dépassement raisonnable doivent être examinées, d’une part, sous l’angle de la preuve et, d’autre part, sous l’angle de la sanction pénale qu’il y a lieu de rattacher à ces faits (Cass. Belge, 24.01.1990, Pas. 1990, I, p.607 ; Cass.belge, 27.05.1990, RDP 1992, p.998 ;

a indemnisé son assurée des frais de réparation et de remplacement de la vitrine à hauteur de 607,39 EUR.L’assureur a renoncé à réclamer un montant de 607,39 EUR à titre de frais de remplacement de vitrage et a réduit sa demande en ce sens.donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de ce qu’elle réduit sa demande de la somme de 607,39 EUR ;

PERSONNE3.) circulait à bord d’un véhicule de marque MEDIA1.) 607, qui constituait un véhicule de remplacement, son propre véhicule étant au garage pour révision.Le choc fut si violent que le véhicule MEDIA1.) 607 fut projeté sur le trottoir, ce qui provoqua la rupture de la roue arrière gauche de ce véhicule.

472.607,75 € à titre de perte des revenus futurs des espèces en compte jusqu’au terme de l’opération en 2028 (taux de 4,71%),

Elle conclut à la réformation du jugement dont appel et demande de voir condamner l’intimé au paiement de la somme de 51.607,50 EUR avec les intérêts légaux.Elle détaille la perte de chance de réaliser le bénéfice brut de 46.607,50 EUR, somme qu’elle réclame à titre de dommage matériel et elle y ajoute un montant de 5.000.- EUR pour les tracas subis.En

partie de la succession d’C.), son épouse D.) aurait bénéficié de l’usufruit, de sorte que la somme rentrant dans la masse successorale d’C.) aurait été de 607.500 francs, dont un tiers aurait tout au plus dû revenir au demandeur, réduisant la somme à laquelle ce dernier aurait pu prétendre à 202.500 francs, partant à 5.019,84 euros.

B demande 2.607,50 € du chef d’heures supplémentaires et 1.363,14 € du chef d’indemnité compensatoire pour congé non pris, montants que le A accepte de lui payer.Il s’ensuit que le montant total que le A devra payer à B du chef d’heures supplémentaires, indemnité compensatoire pour congés non pris, différence de salaire et dommage matériel et moral se

B demande 2.607,50 € du chef d’heures supplémentaires et 1.363,14 € du chef d’indemnité compensatoire pour congé non pris, montants que le A accepte de lui payer.Il s’ensuit que le montant total que le A devra payer à B du chef d’heures supplémentaires, indemnité compensatoire pour congés non pris, différence de salaire et dommage matériel et moral se

607,34 EUR 12.000,00 EURde 607,34.-

39.607,62 € à titre de congé non pris durant le préavis non respecté,chef d’indemnité de départ, de 39.607,62 € du chef de congé payé et de 81.550,53 € au titre de l’assurance-groupe.

les lieux. (ibid n° 607)

Selon une jurisprudence belge constante, les conséquences qui résulteraient du dépassement raisonnable doivent être examinées d’une part, sous l’angle de la preuve et d’autre part, sous l’angle de la sanction pénale qu’il y a lieu de rattacher à ces faits (Cass. Belge, 24.01.1990, Pas. 1990, I, p.607 ; Cass.belge, 27.05.1990, RDP 1992, p.998 ;

Par exploit d’huissier du 12 octobre 2007, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) (ci-après la société SOCIETE3.)) a fait citer la société en nom collectif SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 6.607,49 euros au titre d’une facture du 9 novembre

faisant partie de la succession d’PERSONNE4.), son épouse PERSONNE5.) aurait bénéficié de l’usufruit, de sorte que la somme rentrant dans la masse successorale d’PERSONNE4.) aurait été de 607.500 francs, dont un tiers aurait tout au plus dû revenir au demandeur, réduisant la somme à laquelle ce dernier aurait pu prétendre à 202.500 francs, partant à 5.019,84

Seules les factures numéros 607.015 et 607.017 du 6 juillet 1996 et les