Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de travail et portant son salaire mensuel brut pour un travail à mitemps de 1.606,59 € à 917,61 €, lui notifiée le 12 décembre 2006 après un entretien préalable et avec un préavis de deux mois prenant effet le 15 décembre suivant et expirant le 14 février 2007, avait démissionné avec effet immédiat de ses fonctions par lettre remise en mains propres au

conséquent, le droit et le devoir de reconnaître la vérité ou la fausseté des faits sur lesquels se fonde le dommage allégué, et d’examiner ainsi toute la cause au point de vue des dommages-intérêts (cf. Roger THIRY, précité, no 606).

elle a, par conséquent, le droit et le devoir de reconnaître la vérité ou la fausseté des faits sur lesquels se fonde le dommage allégué, et d’examiner ainsi toute la cause au point de vue des dommages-intérêts (cf. Roger THIRY, précité, no 606).

prêt 2 : 1.559.606.- LUF

974 680 771 520 551 400 511 960 19 005 880 8 477 080 11 108 200 563 200 606 320 13 662 120 7 506 360 3 457 440 1 291 200 263 799 004 LUF563 200 606 320 13 662 120 7 506 360 3 457 440 1 291 200 118 460 848 LUF 2’936’567,71 €

Aux termes de ses conclusions du 25 juin 2006, la société SOCIETE1.) augmente sa demande en condamnation contre la société SOCIETE2.) pour la porter à un montant de 14.800.- EUR par mois à partir du 30 septembre 2004, date d’achèvement stipulée du lot numéro 46, jusqu’au 1er mars 2008, date de la location effective du lot numéro 46, soit la somme de 606.800.

la fausseté des faits sur lesquels se fonde le dommage allégué, et d’examiner ainsi toute la cause au point de vue des dommages-intérêts (Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, par Roger THIRY, Volume I, no 606).

publique, puisque ni le ministère public, ni le prévenu n’ont appelé (cf. Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, par Roger THIRY, Volume I, nos 601, 605 et 606).droit et le devoir de reconnaître la vérité ou la fausseté des faits sur lesquels se fonde le dommage allégué, et d’examiner ainsi toute la cause au point de vue des dommages-

criminelle, no 606 et CA 12 juin 2001 no 204/01).

606,23.- euros, ce tribunal a, par jugement du 14 mars 2008 admis PERSONNE1.) à prouver par l’audition de témoins les faits suivants :

Il a cependant admis avoir détourné le montant 606,79 euros au préjudice de N.)L’escroquerie au préjudice de N.) est partant à retenir pour un montant de 606,79 euros.euros) de 12.270,21 euros (= 494.979 LUF) et avoir signé lui-même une quittance de prélèvement de 14.377 euros, puis une quittance de versement de 12.270,21 euros, s’appropriant lui-même la

commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 28.606,25.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

Par jugement du 9 mai 2008 le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a annulé la saisiearrêt no E-SA-606/08 du 12 mars 2008 pratiquée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.)) sur l’indemnité de chômage touchée par PERSONNE3.) de la part du Fonds pour l’Emploi du chef d’un jugement rendu le 13 juillet 2001 entre les demandeurs

Jugement commercial XV N° 606/08 Audience publique du lundi, quatorze juillet deux mille huit.

606/05 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 24 mars 2005 renvoyant les prévenus D.), R.), V.), M.), P.), S.), J.), C.) et A.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

387 331 345 623 616 346 592 606 608 263 884 665 458 107 387

Il a cependant admis avoir détourné le montant 606,79 euros au préjudice de N.)L’escroquerie au préjudice de N.) est partant à retenir pour un montant de 606,79 euros.euros) de 12.270,21 euros (= 494.979 LUF) et avoir signé lui-même une quittance de prélèvement de 14.377 euros, puis une quittance de versement de 12.270,21 euros, s’appropriant lui-même la

Pour la période d’octobre à décembre 2001, 21 consultations sont prises en compte au tarif 1N66 de 76,48 EUR, soit un total de 1.606,08 EUR.Le total général se chiffre à (1.606,08 +8.456,40 EUR=) 10.062,48 EUR.

Arrêt N° 606/07 V. du 18 décembre 2007

Vu l’arrêt n° 606/ 06 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel du 12 décembre 2006.