Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de 606,69 euros pour la période du 1er septembre 2010 au 30 novembre 2010 - de 202,23 euros à partir du 1er décembre 2010 jusqu’au 31 décembre 2011.

faire payer une somme de 13.606,84 eurosFort de cette prétendue absence de siège, SOCIETE2.) crut utile d’assigner en faillite la requérante en date du 7 février 2007 et elle réussit par ce biais de se faire payer une somme de 13.606,84 euros.

En date du 8 février 2009, la partie du fonds de commerce composée de la cuisine, du bar, du vestiaire, de la décoration et du poste « production de pâtes et pâtisserie » est vendue au prix de 50.606,90 euros à la société SOC.5.) S.A., qui créditera ce montant à la société SOC.1.) Sàrl en date du 2 mars 2009.

une occupation salariée à raison de 4.960,52 €, montant qui correspond plus ou moins avec le total des montants émargés sur les fiches de salaire des mois de septembre 2007 à décembre 2007 inclus soit 4.606,72 € de sorte que la Cour tient pour acquis qu’elle a touché 4.960,52 € en 2007 alors qu’il est difficilement imaginable qu’elle ait déclaré aux fins de

Par exploit d’huissier de justice du 26 janvier 2011, le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le défendeur s’entendre condamner à payer au demandeur la somme de 17.606,42 euros.

L’article 526 du Code pénal a moins en vue l’atteinte portée à la propriété que celle portée aux intérêts généraux de la communauté ou à sa bonne police (voir : E. GARCON, Code Pénal Annoté, p. 606, no.11).

Il ressort du dossier répressif qu’une contrainte avait été décernée par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines à l’encontre de la société SOC1.) Sàrl au début du mois de janvier 2004 pour un montant principal de 337.606,67 euros et que le 23 mars 2004, l’huissier de justice Jean Lou THILL a procédé à la vente aux enchères publiques du stock de

Elle demande, par réformation du jugement entrepris, l’allocation d’une indemnité d’éviction de 54.424,41 €, de dommages et intérêts sur base des articles 23 et 24 de la Loi de 13.606,10 €, soit au total la somme de 68.030,51 € à augmenter des intérêts légaux à partir du 30 octobre 2009 jusqu’à solde.

de 606,69 euros pour la période du 1er septembre 2010 au 30 novembre 2010

de 606,69 euros pour la période du 1er septembre 2010 au 30 novembre 2010

Par exploit d'huissier du 9 décembre 2009 la société à responsabilité limitée BBB a fait comparaître la société anonyme AAA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 23.606,89 euros, ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.500.- euros.

conséquent, le droit et le devoir de reconnaître la vérité ou la fausseté des faits sur lesquels se fonde le dommage allégué et d’examiner ainsi toute la cause au point de vue des dommages-intérêts (cf. Roger THIRY, no 606).

Les obligations qu’il assume sont en général de moyens, en raison du caractère aléatoire de l’activité qu’il est appelé à déployer (TAL 21 juin 1995, n° 606/95).

Par conclusions prises devant le tribunal le 25 juin 2008 la société BBB a augmenté sa demande pour la porter à un montant de 14.800.- euros par mois à partir du 30 septembre 2004, date contractuellement prévue pour l'achèvement des travaux du lot numéro 46, jusqu'au 1er mars 2008, date de la location effective du lot numéro 46, soit la somme de 606.800.-

Pour la période d’octobre à décembre 2001, 21 consultations sont prises en compte au tarif 1N66 de 76,48 EUR, soit un total de 1.606,08 EUR.Le total général se chiffre à (1.606,08 +8.456,40 EUR=) 10.062,48 EUR.

En date du 11 février 2008, le receveur, préposé du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg, a rendu exécutoire une contrainte émise à l’encontre de B.), épouse (...), pour le paiement de la somme principale de 67.606,64 euros.

X.) reconnaît que sur ledit solde, le montant de (10 x 1.606 =) 16.060.- EUR est réservé aux organismes sociaux allemands suivant le principe de la spécialité des recours.

83.606,30 FRF - 9.967,57 - 9.889,76 - 580 - 4.580

Par requête déposée le 20 décembre 2007 devant le tribunal du travail de Luxembourg, A a fait assigner son ancien employeur, la S.A. B, pour l’entendre condamner à lui payer les montants de respectivement 606,72.- € à titre d’indemnité compensatoire pour les jours de congé non pris de l’année 2006, 485,00.- € à titre de prime d’astreinte pour le mois de

numéro 606 du 19 février 2008 PV 77 du 29 février 2008).