Décisions intégrales des juridictions judiciaires

604, note M. Grimaldi ;

La jurisprudence moderne veille donc à ce que l’article 1174 ne devienne pas selon l’expression de Philippe Malaurie (D. 1996, p. 604, note ss Cass. 3e chambre civile, 22 novembre 1995) un nouveau « truc » pour contractant de mauvaise foi,

Par citation à prévenu du 6 avril 2017 (Not. 604/17/XD), P1) fut cité à comparaître devant le tribunal de ce siège, aux fins de voir statuer sur le mérite de cet appel.

217.604,37 € pour 2013.

Par exploit d’huissier du 30 novembre 2011, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 2.604,88 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon de la

octobre 1974, P. 23, p. 5, Cour d’appel, 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540 du rôle).

Par contrat de cession sous seing privé du 27 octobre 2008, D) a cédé à C) des créances qu’elle détenait sur différents copropriétaires du complexe résidentiel à hauteur de 554.540,32 euros, dont une créance sur les époux A)B) à hauteur de 10.604,46 euros.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement N°604/2016 rendu par le tribunal de ce siège en date du 16 juin 2016 et dont le dispositif est conçu comme suit:

de la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à (...), Chypre et de réaliser un bénéfice total de 3.604€:domaine d’activité « rachat et revente de faillites », alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d

du litige. (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, les voies hiérarchiques, page 602 et 604).

rendu le 30 mai 2013 (CJUE, 4° chambre, affaire C-604-11) où il a été retenu :

L’indemnité compensatoire de préavis à laquelle il a droit pour la période du 3 - 31 octobre 2013 et pour le mois de novembre 2013, s’élève à (2.378,75 : 31 x 29 =) 2.225,28 + 2.378,75 = 4.604,03.-deux mois pour lesquels il fait état d’un préjudice matériel se chiffre dès lors à 4.604,03 + 225,50 = 4.829,53.-

Par exploit d’huissier du 30 novembre 2011, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 2.604,88 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon de la

B), qui ne conteste pas le principe de la créance de A) à l’égard de l’indivision post-communautaire, fait valoir que, d’après les pièces, A) a remboursé entre le 1er octobre et le 31 décembre 2001 le montant de 944,47 euros et en 2002 le montant de 604,96 euros, soit au total la

En se référant au relevé des parcelles faisant partie de l’infrastructure ferroviaire et appartenant à l’Etat, annexé au règlement grand-ducal du 24 juillet 2014, qui reprend la parcelle n° 604/9759 représentant la gare centrale, elle soutient que le local exploité par l’appelante fait partie du domaine public.Suivant les termes du contrat, l’emplacement «

Ce texte a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales mais à tous les autres contrats revêtant un caractère commercial tels que les contrats relatifs à des prestations de service (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5.604 du rôle ; Cour 5 décembre 2012, n°35.599 du rôle).

2010/604), établie et ayant eu son siège social à L-(...), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B (...),2010/604), établie et ayant eu son siège social à L-(...), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B (...),2010/604), établie et ayant eu son siège social à L-(...), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B (...),déclarée en faillite le

n° du rôle 16 540 et 16 604).

être remboursé (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n°604, 3e édition, Pasicrisie 2014).

En matière de comptabilité, il aurait été décidé que la responsabilité de la tenue de la comptabilité repose sur le commerçant, qui ne pourrait s'en décharger (CA, 30 novembre 2001, n° 572/11 ; CA 17 décembre 2007, 604/07).