Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant décision du 13 août 2009 de la Caisse Nationale d’Assurance Pension, une indemnité d’attente d’un montant mensuel brut de 1.604,39 euros est accordée à PERSONNE2.) à partir du 2 juin 2009.

provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. Cour 8 octobre 1974, Pas.23, p.5 ; Cour 7 juillet 1994, nos 16.604 et 16.540 du rôle).

provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. Cour 8 octobre 1974, Pas.23, p.5 ; Cour 7 juillet 1994, nos 16.604 et 16.540 du rôle).

DELOITTE &TOUCHE évalue un préjudice total pour la banque suite aux opérations litigieuses commises par les trois prévenus à 24.861.604 LUF, opérations consistant dans des retraits de caisse et au recours à une comptabilisation de transactions fictives, à de fausses inscriptions dans les livres comptables, à des manipulations du système informatique et au

Vu le projet d’acte de vente établi par le notaire PERSONNE0.), portant sur les six places à bâtir décrites ci-avant, moyennant un prix de vente de 1.604.800,00 euros.

A l’appui de son argumentation, la société SOC.1.) se réfère à un jugement du tribunal de commerce du 28 avril 1983 numéro 428/83 et à un jugement du tribunal de commerce de Luxembourg du 10 juin 2005, numéro 604/05.

PERSONNE1.) a dès lors été condamné au civil à payer à PERSONNE2.) les sommes de 2.604,04 euros et de 16.870,00 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2009 ainsi que les frais d’expertise

au profit du mineur ou de l’interdit, c'est-à-dire du majeur en tutelle, ne peut être étendue aux personnes placées sous un autre régime de protection, sous sauvegarde de justice ou sous curatelle (Goubeaux, op. cit. n° 604; Champenois, Encyclopédie Dalloz, v° incapacité, n° 184).

1.839,46 euros (remboursement prêt immobilier) et 393,27 euros (remboursement prêt « impôts communs »), de sorte qu’il ne lui resterait qu’un revenu disponible de 604,euros par mois.

L’accusation porte encore sur le fait d’avoir, le 13 août 2010 à 14.38 heures, le 13 août 2010 à 23.06 h, le 15 août 2010 à 21.52 heures et le 15 août 2010 à 22.09 heures, soustrait frauduleusement au préjudice de A.) la somme de 604,50 euros en se servant de fausses clefs, à savoir en utilisant la carte bancomat préalablement volée.

L’intimée fait encore état de ce que l’appelant avait droit pour les mois d’avril à juillet 2005 à titre de salaire net au montant de 9.614,12 € et qu’il a touché la somme de 9.604,3 € de sorte qu’elle demande acte qu’elle est prête à virer le solde de 9,82 € sur le compte tiers de l’avocat de A.

46.604,08€

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de condamner in solidum la société SOCIETE3.) et PERSONNE2.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 1.604,03 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 31 décembre 2010 jusqu’à solde.condamne PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE3.) S.A. in solidum à payer à la compagnie d’assurances

Vu les rapports numéros 604 du 15 octobre 2010, 625 du 27 octobre 2010, 640 du 8 novembre 2010, 676 du 22 novembre 2010, 685 du 25 novembre 2010 et 694 du 1er décembre 2010, tous de la Police Grand-Ducale, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, Section Mœurs.

L’appelant sollicite le montant de 14.604,31 € du chef de préjudice matériel, de 5.000 € pour préjudice moral et de 4.253,72 € du chef d’indemnité de préavis.

Vu les rapports numéros 604 du 15 octobre 2010, 625 du 27 octobre 2010, 640 du 8 novembre 2010, 676 du 22 novembre 2010, 685 du 25 novembre 2010 et 694 du 1er décembre 2010, tous de la Police Grand-Ducale, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, Section Mœurs.

L’exploitation de ces listings a permis de relever qu’entre le 15 juillet 2009 et le 18 décembre 2009 X.) avait téléphoné 410 fois sur le portable de son épouse tandis qu’il avait envoyé pendant cette même période 604 messages éléctroniques (Sms) à celle-ci.

1.604.736,00 LUF/HT ».

Pour le cas où la société à responsabilité limitée ABRILUX obtenait l’autorisation définitive des Administrations Communales de X.) et de Y.) et des autres autorités compétentes en vue de lotir l’ensemble des terrains faisant l’objet du contrat de vente, elle s’engagerait à verser aux vendeurs un montant supplémentaire de 225.000.000 LUF, soit 5.577.604,31

Sur base de ces calculs, les enquêteurs ont chiffré le préjudice total subi par la SOC1.) , en tenant donc également compte des billets d’avion de son épouse et de Z.) , à 19.604,75 euros.le préjudice total pour SOC1.) S.A. étant évalué à au moins 19.604,75 euros, dont au moins 12.820,69 euros pour la période entre octobre 1999 et octobre 2001 ;pour SOC1.) S