Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La chambre du conseil a le devoir de vérifier si les faits mis à charge de l’inculpé peuvent constituer une infraction collective (M. Franchimont, Manuel de procédure pénale, 4e éd. 2012, p. 602).

Lors des débats de première instance, SOCIETE1.) SA a modifié sa demande en la portant au montant total de 3.602,91 euros, ventilé comme suit :Il a dit la demande de SOCIETE1.) SA fondée pour le surplus, soit 3.602,91 – 1.902,91 = 1.700,00 euros, au titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges impayées.

Lors des débats de première instance, SOC.1.) SA a modifié sa demande en la portant au montant total de 3.602,91 euros, ventilé comme suit :Il a dit la demande de SOC.1.) SA fondée pour le surplus, soit 3.602,91 – 1.902,91 = 1.700,00 euros, au titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges impayées.

1960, n° 602).

En effet, il résulte de l’examen des deux actes de cautionnement du 14 juillet 2011 versés par la Banque (pièce 3 de la farde I de Maître Wurth) que ces deux documents sont en tous points identiques (parties, montant de l’engagement, dispositions régissant le cautionnement, date et références (JEC/AP 11/602) du document), seules les mentions manuscrites des

force l'objet de la soustraction, sans parler du fait de montrer et même d'employer des armes pour vaincre la résistance de la victime, constituent des voies de fait et par conséquent des actes de violences (Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).

2.602,83 eurosA l’audience du 4 janvier 2014, la partie requérante renonce à sa demande en paiement d’un montant de 2.602,83 euros à titre d’arriérés de salaires pour 16 jours de travail au mois de mars 2009, reprise au premier point du décompte figurant dans la requête.acte à A.) qu’il renonce à sa demande en paiement d’un montant de 2.602,83 euros à titre

l'objet de la soustraction, sans parler du fait de montrer et même d'employer des armes pour vaincre la résistance de la victime, constituent des voies de fait et par conséquent des actes de violences (cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).

Par jugement rendu par défaut à l’encontre de A) en date du 26 octobre 2011, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné ce dernier à payer à la société anonyme R) la somme de 30.602,02 euros, outre les intérêts et une indemnité de procédure de 250 euros, du chef de détournements de fonds.

Par jugement rendu par défaut à l’encontre de A) en date du 26 octobre 2011, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné ce dernier à payer à la société anonyme R) la somme de 30.602,02 euros, outre les intérêts et une indemnité de procédure de 250 euros, du chef de détournements de fonds.

l'objet de la soustraction, sans parler du fait de montrer et même d'employer des armes pour vaincre la résistance de la victime, constituent des voies de fait et par conséquent des actes de violences (cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).

de 5.000,00 euros à chacun d’entre eux ainsi qu’à la condamnation des défendeurs à leur payer la somme de 9.602,70 euros correspondant au remboursement des frais d’installation de panneaux acoustiques et des frais du rapport SOCIETE1.) du 8 janvier 2010.

Au vu du fait que PERSONNE1.) n’occupe que le rezde-chaussée de l’immeuble, le premier juge a dit que PERSONNE2.) ne peut lui réclamer un loyer dépassant 602,25 euros et a partant retenu que

Par ces motifs, la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, statuant contradictoirement, déclare l’appel recevable, annule l’ordonnance du juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg no 602/2012 du 21 décembre 2012, renvoie la cause au juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, condamne tant M. B.) que

En tout, selon la partie demanderesse, 1.851.380.807,22 USD et 602.445.210,24 EUR ont été virés par elle sur le compte SOC.2.) pour être transférés sur le compte SOC.4.).

D’autre part, il aurait été continuellement affecté auprès de la société utilisatrice C, soit pendant au moins 602 jours, pendant la période de mai 2005 jusqu’au 22 août 2007, y compris les jours d’absences injustifiées selon B et non inclus les jours fériés et congés légaux, de sorte que l’on ne

total de 602.947,40 euros ont ainsi été émises pour lesquelles seul un montant de 509.107,40 euros a été réglé, de sorte qu’il subsiste, malgré plusieurs rappels et mises en demeure, un solde impayé de 95.998,30 euros.

602,28 euros 138,14 euros 862,20 euros 1.726,82 eurosD’après PERSONNE1.), le peintre PERSONNE4.), envoyé sur les lieux par le locataire, aurait endommagé ce store et il renvoie à l’annexe manuscrite de l’état des lieux de sortie pour réclamer les frais de remplacement du store (602,28 euros).

la société anonyme MPC GLOBAL MARITIME OPPORTUNITIES S.A., SICAF, établie et ayant son siège social à L-1445 Luxembourg, 4, rue Thomas Edison, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 130.602, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'

11.602,88 €Il ne ressort d’aucun élément soumis à la Cour qui témoignerait du fait que la société A n’aurait pas reçu les factures énumérées dans les messages électroniques des 13 février et 28 février 2008 pour un montant total de (12.660,47 + 6.634,09 + 2.452,94 + 1.654,71 + 2.533 + 404 + 11.602,88) = 37.942,09 €.